Accords de branche : Services aux particuliers

Cette rubrique vous permet de trouver ces accords collectifs de branche ainsi que les conditions et limites de leur application fixées par leurs arrêtés d'extension. Au fur et à mesure de leur publication, ils remplaceront les accords conclus dans le cadre de la réglementation antérieure. Ces accords concernent les dispositifs issus de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 et de la loi du 5 mars 2014, notamment la mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF), des périodes et contrats de professionnalisation (forfaits et durées) ou encore de la GPEC.

Pour les entreprises qui ne relèvent d'aucune branche il existe deux réseaux d'OPCA interprofessionnels : Agefos-PME et Opcalia.
Consultez notre document sur les OPCA agréés pour déterminer l'OPCA compétent selon la convention collective de l'entreprise.

Administrateurs et mandataires judiciaires

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Accord général 28/09/2007 16/05/2008 ACTALIANS
Avenant n°1 à l'accord du 28/9/2007 - CPF, contributions formation 27/11/2014

Aide à domicile en milieu rural (ADMR)

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Avenant à l'accord 07/12/2005 18/12/2006 OPCALIA
Contrat professionnalisation 25/10/2005 18/12/2006
Contrat professionnalisation 25/10/2005 18/12/2006
Contrat professionnalisation 25/10/2005 18/12/2006
Contrat professionnalisation 25/10/2005 18/12/2006
Contrat professionnalisation 25/10/2005 18/12/2006
Contrat professionnalisation 25/10/2005 18/12/2006
Contrat professionnalisation 25/10/2005 18/12/2006
Contrat professionnalisation 25/10/2005 18/12/2006
Contrat professionnalisation 25/10/2005 18/12/2006
Contrat professionnalisation 25/10/2005 18/12/2006
Accord général 16/12/2004 18/12/2006

Aide, accompagnement soins et services à domicile (BAD)

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Avenant n° 21 à la convention collective - Contrat de génération 24/03/2015
Contributions légale et conventionnelle et CPF (Avenant n° 20 à la convention collective) 15/12/2014 20/11/2015
Avenant n° 20 : contribution formation et CPF 15/12/2014
Priorités de la formation professionnelle 26/11/2013
Prévention de la pénibilité 25/06/2013
Egalité et prévention des discriminations 23/05/2011

Architecture (entreprises)

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Formation professionnelle 12/03/2015 ACTALIANS
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 27/03/2014
Formation professionnelle 08/09/2005 29/05/2006
Formation professionnelle 08/09/2005 29/05/2006
Formation professionnelle 08/09/2005 29/05/2006
Formation professionnelle 08/09/2005 29/05/2006
Formation professionnelle 08/09/2005 29/05/2006
Formation professionnelle 08/09/2005 29/05/2006
Formation professionnelle 08/09/2005 29/05/2006
Avenant accord 27/09/2006
Avenant accord 27/09/2006
Avenant accord 27/09/2006
Avenant accord 27/09/2006
Avenant accord 27/09/2006
Avenant accord 27/09/2006
Avenant accord 27/09/2006

Assistance (sociétés)

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Formation professionnelle et GPEC 30/09/2015 OPCABAIA
Financement du FPSPP pour 2015 28/11/2014
Avenant à l'accord du 20/7/2005 relatif à la formation professionnelle 09/03/2012
Révision de l'accord du 20 juillet 2005 et de celui du 6/7/2006 relatifs à la formation professionnelle (Priorités) 09/03/2012 3/6/2013
Egalité femmes-hommes 08/12/2010
Avenant à l'accord général 06/07/2006 09/02/2007
Accord général 20/07/2005 31/05/2006

Assurances (Agences générales)

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Formation professionnelle 26/11/2015 OPCABAIA
Egalité salariale entre les femmes et les hommes 18/11/2008
Tous les accords depuis 2003 09/12/2003

Assurances (Sociétés et inspection)

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
GPEC et formation tout au long de la vie 24/11/2014 18/06/2015 OPCABAIA
Pacte de responsabilité et de solidarité 08/12/2014
Financement du FPSPP 15/12/2014 29/6/2015
Mixité et diversité dans les sociétés d'assurance 13/05/2013
Contrat de génération 08/04/2013
GPEC 26/03/2012 12/02/2013
Formation professionnelle 10/12/2007 07/10/2008
Formation professionnelle 10/12/2007 07/10/2008
Formation professionnelle 10/12/2007 07/10/2008
Formation professionnelle 10/12/2007 07/10/2008
Formation professionnelle 10/12/2007 07/10/2008
Formation professionnelle 10/12/2007 07/10/2008
Formation professionnelle 10/12/2007 07/10/2008
Formation professionnelle 10/12/2007 07/10/2008
Avenant à l'accord du 14 octobre 2004 - dispositif de formation unifié 10/12/2007
Accord général 14/10/2004 28/06/2005

Assurances (inspection d'assurance)

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Pacte de responsabilité et de solidarité 08/12/2014 OPCABAIA
GPEC et formation professionnelle 24/11/2014 18/06/2015
Egalité professionnelle femmes et hommes 18/11/2008
Dispositif de formation unifié 10/12/2007
Tous les accords depuis 1992 27/07/1992

Ateliers et chantiers d'insertion

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Avenant n° 19 à l'accord du 19/11/ 2010 relatif à la formation professionnelle et au financement de la formation professionnelle continue 18/06/2015 23/02/2016
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 09/07/2014
Avenant n°3 à l'accord du 19/11/2010 22/01/2013
Egalité et prévention des discriminations 23/05/2011
Emploi des handicapés 19/11/2010
Formation professionnelle 19/11/2010
Emploi des seniors 05/10/2010

Avocats (salariés des cabinets)

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Avenant n° 16 relatif à la formation professionnelle 24/10/2014 ACTALIANS

Avoués près des cours d appel

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Accord général 18/11/2004 ACTALIANS

Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil (Syntec)

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 27/10/2014 13/10/2015 FAFIEC
Formation professionnelle et apprentissage 25/06/2015
Rémunération minimale des apprentis 28/06/2011
GPEC 03/07/2008 31/07/2009
Tous les accords depuis 1987 15/12/1987

Cabinets dentaires

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Avenant relatif à la formation professionnelle 09/10/2014 9/4/2015 ACTALIANS
Avenant à l'accord formation : Formation d'aide dentaire 14/03/2013
Avenant : formation d'assistant dentaire 20/09/2012 8/2/2013
Formation professionnelle 05/12/2008 10/07/2009
Professionnalisation 03/12/2004 19/04/2005
Accord général 01/10/2004 19/04/2005
Avenant CP 07/01/2005 04/07/2005
Avenant CP 25/02/2005 04/07/2005
Financement 08/07/2005 17/10/2006
CP 29/09/2006 04/01/2007

Cabinets et cliniques vétérinaires

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Avenant n° 64 relatif à la formation professionnelle (CPF, VAE, CQP, etc.) 30/10/2014 9/4/2015 ACTALIANS
Egalité professionnelle 25/10/2010
Tous les accords depuis 1996 01/01/1996

Commissaires-priseurs : études et organismes professionnels

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Accord formation 06/07/2005 OPCA PL

Cuisine (Magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique)

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Contrats de pro 27/03/2013 AGEFOS-PME
Formation professionnelle 20/05/2010
Tous les accords depuis 2008 18/07/2008

Désinfection, désinsectisation et dératisation (3D)

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Formation tout au long de la vie 23/11/2006 17/07/2007 OPCALIA
Tous les accords depuis 1991 01/09/1991

Economie sociale

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Insertion professionnelle et l'emploi des jeunes dans l'ESS 21/02/2014 Uniformation
Egalité et prévention des discriminations 23/05/2011 30/05/2012
Accord d'application du 22 septembre 2006 : Formation des dirigeants bénévoles 08/04/2011 14/4/2012
Parcours d'évolution professionnelle 15/01/2011 15/03/2013
Arrêté modifiant l'arrêté d'extension du 26 avril 2010 relatif à la formation professionnelle continue 01/08/2010
Accord formation professionnelle tout au long de la vie 22/09/2006 26/4/2010

Gardien d'immeubles

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Formation professionnelle 27/06/2006 12/02/2007 AGEFOS-PME
Formation professionnelle (à paraître) 25/04/2016
Tous les accords depuis 1979 01/01/1979

Greffes des tribunaux de commerce

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
CPF - Contributions formation 19/05/2015 ACTALIANS
Accord général 14/12/2004

Guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Formation tout au long de la vie 06/07/2015 11/12/2015

HLM (sociétés anonymes et fondations)

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Tutorat 26/03/2014 Uniformation
Contrat de génération 30/09/2013
Emploi des personnes handicapées 12/04/2011
Avenant à l'accord du 30 mai 2005 relatif à la formation 12/04/2011 2/4/2012
Non-discrimination et développement de la gestion des carrières tout au long de la vie 03/07/2009 5/11/2009
DIF, Contrat de professionnalisation 14/02/2007 04/10/2007
Formation professionnelle 26/02/2007
Accord général 30/05/2005 20/01/2006

Organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Création de l'institut national de la formation 18/11/2014 Uniformation
Formation professionnelle 18/11/2014

Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Contrats de génération 17/09/2014 FAFSEA
Tous les accords depuis 2012 01/01/2012

Parfumerie Esthétique

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Egalité femmes-hommes 07/10/2010 OPCALIA
Accord formation 16/10/2010 26/2/2012
Tous les accords depuis 2011 24/06/2011 tous les accords depuis 2011

Portage de presse

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Formation professionnelle 22/10/2008 AFDAS
DIF 26/09/2011

Presse quotidienne régionale

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Formation des journalistes rémunérés à la pige 09/03/2016 AFDAS
Formation professionnelle (avenant à l'accord du 29/3/2005) 20/11/2015 11/7/2016
Formation professionnelle 29/03/2005 06/02/2006
Tous les accords depuis 1989 15/10/1989

Prestataire services tertiaire

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Formation professionnelle 12/10/2015 23/02/2015
Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors 19/04/2010 23/12/2010

Professions libérales

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels des salariés des entreprises libérales 25/06/2015 ACTALIANS
Qualité de l'emploi 09/07/2010
Développement du dialogue social et du paritarisme 28/09/2012

Régies de quartier

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Contribution formation - Avenant n° 2 à l'accord du 13/2/2015 relatif à la formation professionnelle 09/11/2015 Uniformation
Avenant n° 1 à l'accord du 13/2/2015 10/04/2015
Formation professionnelle 13/02/2015
Accord relatif aux contributions conventionnelles complémentaires 05/12/2014
FPSPP 2013 19/12/2012
Egalité et prévention des discriminations 23/05/2011
Avenant à l'accord du 15/09/2004 16/03/2011
CP PP DIF 22/02/2006
Accord général 15/09/2004

Sanitaire, social et et médico-social à but non lucratif

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Formation professionnelle 07/05/2015 4/2/2016 UNIFAF
Avenant n° 1 à l'accord du 7/5/2015 - Gestion des demandes de financement du CIF 16/10/2015
Avenant n° 2 à l'accord du 7/5/2015 - Périodes de professionnalisation 16/10/2015
Avenant n°3 à l'accord du 7/5/2015 - Délégations régionales 16/10/2015
Lettre de dénonciation de l'accord du 22/4/2005 sur le CIF, BC et VAE 05/09/2014
Champ d'application 18/02/2005 06/02/2006
Accord général 07/01/2005 06/02/2006

Services automobiles

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Développement de l'apprentissage 18/03/2015 13/10/2015 ANFA
Avenant n° 71 relatif à la classification et aux qualifications professionnelles, à l'insertion et à la formation professionnelle 03/07/2014 51/1/2015
RNQSA (ajout de 5 fiches) + RNSCA (certifications permettant l'accès au qualifications du RNQSA) 03/07/2014 5/1/2015
Formation professionnelle des jeunes 24/01/2013
Versement au FPSPP 27/11/2012 26/3/2012
Accord relatif au maintien dans l'emploi des salariés âgés 31/05/2012 5/11/2012
Avenant n° 3 relatif au contrat et à la période de professionnalisation 25/01/2012 30/7/2012
Avenant à l'accord du 14/12/2004 relatif au DIF 28/06/2011
Délibération n° 6-11 relatif à l'emploi des seniors 20/10/2011 2/8/2012
Avenant à l'accord du 30/6/2004 relatif aux contrat de pro et périodes de professionnalisation 28/04/2011 25/10/2011
Missions et activités de l'ANFA 26/01/2011
Egalité professionnelle Femmes/hommes, mixité de l'emploi 26/01/2011 13/7/2011
Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels 22/12/2010 27/6/2011
Avenant n° 6-09 relatif aux contrats d'apprentissage visant à l'obtention du baccalauréat professionnel 25/11/2009 15/7/2010
Versement au fonds de sécurisation des parcours professionnels 25/11/2009 19/7/2009
Avenant n°55 relatif aux parcours professionnels (jeunes, seniors) 15/07/2009
Avenant accord général (sauf forfait B) 08/12/2008
Formation professionnelle vers les jeunes 27/11/2007
PP 12/04/2007
Avenant à l'accord CP, PP du 30/06/2004 12/04/2007 04/10/2007
Avenant à l'accord 14/12/2004 11/07/2005
DIF 14/12/2004 11/07/2005
Entretien professionnel 14/12/2004 11/07/2005
VAE 14/12/2004 11/07/2005
Accord CP, PP 30/06/2004 15/12/2004

Services de santé au travail interentreprises

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Contrat de génération 26/09/2013

Services médico-techniques (négoce et prestations de services)

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Désignation de l'OPCA et Observatoire 17/03/2016 AGEFOS-PME
Contrats de professionnalisation 17/01/2013
Egalité professionnelle 17/01/2013
Tous les accords 01/01/1997

Sociétés coopératives d'HLM

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Contributions formation 18/12/2014 Uniformation

Sécurité sociale

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Accord général 22/06/2005 Uniformation
Promotion de la diversité et égalité des chances 21/03/2011
Modifications pérennes apportées aux dispositions conventionnelles en vigueur dans le régime général, suite à la conclusion du protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances 21/03/2011
Contrat de génération 11/06/2013
Création de l'institut national de formation 18/11/2014
Formation professionnelle 18/11/2014

Travail temporaire

Détail de l'accord de branche
Objet Signature Extension OPCA
Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie 26/09/2014 11/03/2015
Accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires 10/07/2013 22/2/2014
Mise en oeuvre du tutorat intérimaire 13/06/2012
Mise en oeuvre d'une réflexion sur la formation professionnelle au sein de la branche du travail temporaire 01/03/2011
Egalité professionnelle : mise en oeuvre d'une méthode de travail 03/02/2011
Accord relatif au FAF-TT 22/06/2011
Emploi des seniors 30/11/2009 28/4/2010
Egalité professionnelle 16/03/2007 12/12/2007