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Loi Sapin : apprentissage et contrats de professionnalisation

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Cette actualité est archivée, sa date de fin de validité est le 06/09/2016

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (art. 7, 14 à 19) comporte quelques modifications sur les contrats en alternance, notamment sur la gratuité, le contrat d'apprentissage à durée indéterminée et les missions des CFA. Elle réforme la collecte de la taxe d'apprentissage et ses règles de répartition.
Lire notre dossier sur la loi.

Contrats de professionnalisation et d'apprentissage
Le principe de gratuité pour le salarié ou l’apprenti et, pour le contrat de pro, de l’obligation de tutorat est inscrit dans la loi ; de même concernant l’employeur d’apprenti pour l’enregistrement du contrat et, sauf accord de la Région, pour l'inscription en formation.

Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un CFA pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret.

Le contrat d’apprentissage peut désormais être conclu pour une durée indéterminée. Il débute alors par une période d’apprentissage égale à la durée du cycle de la formation préparée.

Un accord d’entreprise ou de branche pourra définir les modalités de mise en oeuvre et de prise en charge de des formations des maîtres d’apprentissage. Le CE doit être consulté sur les conditions de formation des maîtres d’apprentissage. Les OPCA pourront financer celle-ci.

La loi renforce et précise les missions des CFA : articulation avec la formation en entreprise, assistance dans leur recherche d’employeur, notamment après une rupture de contrat, accompagnement des jeunes pour prévenir ou résoudre des difficultés sociales et matérielles...

La collecte de la taxe d’apprentissage 
La réforme vise à rationaliser le réseau des organismes collecteurs (OCTA), à clarifier leurs missions, règles de gestion et modalités de financement qui sont définies dans une convention d'objectifs et de moyens entre l’OCTA et l’Etat. Elle introduit une nouvelle procédure régionale d'affectation par les OCTA des fonds non affectés par les entreprises : les OCTA devront en proposer la répartition à la Région qui leur donnera ses recommandations après concertation au sein du Crefop. La loi harmonise au niveau national le mode de détermination du coût de formation fixé dans la convention Région-CFA.

Pour réduire le nombre d’OCTA (de 150 à 20 OCTA plus un par région), seront habilités comme OCTA, les OPCA dans leur champ professionnel ou interprofessionnel, et au plan régional, une chambre consulaire régionale désignée par une convention entre chambres régionales (délégation possible de la collecte et de la répartition des fonds à des chambres consulaires). La validité des habilitations des OCTA, en cours, expirera à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015.

L’entreprise devra verser à un OCTA unique de son choix, la totalité de sa taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

La répartition de la taxe d'apprentissage 
La fusion de la taxe et de la CDA a porté la taxe due à 0,68 % de la masse salariale. La CSA sera désormais librement affectée, via les OCTA, par les entreprises assujetties.

La réforme applicable à compter de 2015 (sur salaires 2014) prévoit une fraction accrue de la taxe versée aux Régions (qui serait de 56 % de la taxe) et le maintien du principe de libre affectation des fonds par les employeurs via leur OCTA, mais avec un plafond de 21 % de la taxe due pour les versements aux CFA/SA au titre du quota et de 23 % pour les versements aux écoles et CFA sur le hors quota.

La liste des établissements bénéficiaires est redéfinie. S’y ajoutent notamment les établissements préparant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports, ainsi que dans la limite d'un plafond, les organismes d’insertion des jeunes décrocheurs, les établissements médico-sociaux ou d’enseignement adapté et les organismes participant au SPRO. La liste régionale sera publiée annuellement par arrêté préfectoral, après concertation au sein du bureau du Crefop.
Voir aussi les mesures de décentralisation sur l'apprentissage et les règles de contrôle.