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Loi Sapin : nouvelles compétences de la Région

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (art. 21) achève la décentralisation de la formation professionnelle en transférant notamment aux Régions la compétence sur la formation des personnes handicapées et les formations aux savoirs de base. Elle fixe les principes nationaux des SPRF.
Lire notre dossier sur la loi.

La Région est désormais compétente pour la formation de tous les publics ; la loi lui transférant les compétences qu'avait conservées l'Etat sur les personnes handicapées, les Français établis hors de France et les personnes placées sous main de justice. Elle contribuera à la lutte contre l’illettrisme, en organisant des actions de prévention et d’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences. L'Etat conserve la compétence de la formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté.

La Région coordonne les actions des organismes participant au SPRO et des organismes concourant aux plateformes de lutte contre le décrochage ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Sa compétence en matière de VAE est élargie pour en faire l'entité coordinatrice. Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la VAE et contribuer au financement des projets collectifs mis en oeuvre sur le territoire pour favoriser l'accès à cette validation.

La Région devra définir et mettre en oeuvre un programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec les acteurs concernés. Il devra répondre aux besoins identifiés en s’appuyant sur le diagnostic du PRITH.

Concernant l'apprentissage, il est mis fin au système des contrats d’objectifs et de moyens Etat - Région, en cohérence avec la pleine responsabilité de celle-ci en matière d'apprentissage (les deux derniers CFA nationaux seront régionalisés) et avec l’affectation directe aux Régions des ressources financières correspondantes. Elle pourra conclure des contrats d’objectifs et de moyens d’une nature différente.

 En matière de formations sanitaires et sociales, la Région est chargée de proposer à l'Etat le nombre d'étudiants ou d'élèves à admettre en 1ère année de formation sanitaire et d'assurer l'agrément des établissements dispensant des formations sociales, sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis de l’État. La Région pourra déléguer aux départements intéressés cette compétence d’agrément.

La loi reconnaît et définit les principes d'un service public régional de la formation professionnelle qu'organise et finance la Région.

Elle clarifie les rôles respectifs de la Région et de Pôle emploi dans l'achat de formations (selon un principe de répartition identique à celui du protocole conclu en Poitou-Charentes). La Région pourra contractualiser avec les départements pour prévoir leur contribution au financement de formations pour la mise en oeuvre de leur programme départemental d’insertion.

Il est par ailleurs précisé que la rémunération des stagiaires peut se cumuler avec une rémunération perçue par le demandeur d’emploi au titre d’une activité salariée exercée à temps partiel, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l’Etat ou la Région.

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