L’accord sur l’assurance chômage entrera en vigueur le 1er juillet 2014

Emploi et insertion professionnelle

L’accord sur l’assurance chômage entrera en vigueur le 1er juillet 2014

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Cette actualité est archivée, sa date de fin de validité est le 26/03/2015

L’accord Unédic auquel sont parvenus les partenaires sociaux est conclu pour 2 ans et s’appliquera aux salariés dont la date de fin de contrat sera postérieure au 30 juin 2014 ou dont la procédure de licenciement économique sera engagée après cette date. Cet accord va servir de fondement pour la rédaction de la nouvelle Convention d'assurance chômage et des textes d'application qui devront être agréés par le ministère chargé de l'emploi. La convention Unédic en cours est prolongée jusqu’au 30 juin.

Cet accord institue le dispositif de droits rechargeables prévu par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Le principe est que plus une personne travaille, plus elle capitalise de droits. Ainsi, après épuisement de son capital de droits initial à l’ARE, ses périodes d’activité éventuelles représentant au moins 150 heures de travail génèreront automatiquement un nouveau capital de droits ARE, que la personne soit maintenue ou non sur la liste des demandeurs d’emploi en cas de reprise d’activité. Ce capital sera calculé sur la base des périodes d’activité identifiées pour le rechargement des droits. Une nouvelle durée d’indemnisation sera déterminée.
Ce dispositif s’appliquera aux demandeurs d’emploi ayant ouvert des droits antérieurement au 30 juin 2014.

Parallèlement, le régime d’activité réduite est rénové, en particulier pour mieux inciter à la reprise d’emploi. Tous les seuils inhérents à ce dispositif seront supprimés (70% de l’ancienne rémunération, 110 heures mensuelles, 15 mois de cumul). Ainsi le cumul entre ARE et revenu d’activité reprise en cours d’indemnisation sera désormais possible tout au long de la période d’indemnisation, quel que soit le volume d’heures travaillées ou le montant de la rémunération issue de l’activité reprise ou conservée. Ce cumul sera plafonné au niveau du salaire antérieur de référence. L’allocation versée sera égale à la différence entre l’ARE sans activité et 70% de la rémunération brute issue de l’activité réduite.
Des règles spécifiques s’appliqueront aux salariés intermittents et salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

Concernant le régime général, l’allocation journalière sera au minimum de 57% (au lieu de 57,4 %) et restera plafonnée à 75 % du salaire journalier de référence. En outre, le calcul du différé d’indemnisation sera modifié pour les salariés dont l’indemnité de rupture dépasse le montant légal de l’indemnité de licenciement. Actuellement plafonné à 75 jours, le différé pourra aller jusque 180 jours. Les règles actuelles continueront cependant de s’appliquer pour les salariés licenciés économiques.

Les règles spécifiques d’indemnisation des seniors seront aménagées ; seniors qui seront soumis à cotisation au-delà de 65 ans quand ils exercent une activité salariée.

Par ailleurs, les droits des salariés ayant plusieurs employeurs seront renforcés. Leur indemnisation prendra en compte l’ensemble de leurs périodes d’activité. En cas de perte de l'activité conservée, les rémunérations et l'affiliation afférentes à cette activité seront prises en compte dans leur totalité pour la détermination de leur nouveau droit.