Qualification des artisans et développement des entreprises individuelles : publication de la loi

Entreprise et aides aux employeurs

Qualification des artisans et développement des entreprises individuelles : publication de la loi

La loi du 18 juin 2014 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises rassemble de nombreuses mesures, notamment l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur, le soutien à l'entrepreneuriat individuel et la qualification professionnelle des artisans.

Le régime de l'auto-entrepreneur est adapté pour corriger ses effets de distorsions de concurrence et de salariat déguisé et aménager la transition entre ce régime et le droit commun afin qu'il puisse jouer son rôle d'initiateur en matière de création d'entreprise. Des obligations d'immatriculation au registre du commerce et/ou des métiers sont instituées.

Un régime unique de la micro-entreprise est créé, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal. Chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, sera ainsi soumis aux mêmes règles. En conséquence, les auto-entrepreneurs sont (clairement) astreints à participer au financement d'actions en faveur de la formation professionnelle (suppression de l'art. L6331-49 du code du travail). Ils seront assujettis à une contribution égale à 0,1 % (dans le secteur du commerce) ou 0,2 % de leur chiffre d'affaires selon leur secteur d'activité.

A noter que pour remédier à certains abus, tout travailleur indépendant qui a déclaré un chiffre d’affaires nul pendant les 12 mois précédant sa demande de prise en charge d’une formation ne pourra pas bénéficier du droit à la formation.

L’accompagnement des entreprises individuelles est renforcé pour favoriser leur développement et leur pérennité avec un stage préalable à l’installation (SPI) qui sera désormais obligatoire pour tous les artisans. La dispense dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs est supprimée sauf pour les personnes déjà en activité ou qui dépassent les seuils de la micro-entreprise durant la période transitoire. Le SPI sera personnalisé, pour mieux tenir compte du profil de chaque entrepreneur, et ses modalités de règlement seront assouplies.

Toutes les micro-entreprises devront s'acquitter des frais de chambre afin de bénéficier de l'offre d'accompagnement des chambres de métiers et de commerce.
Une charte nationale sera signée avec l’ensemble des réseaux d’accompagnement pour une meilleure coordination au service des TPE. Les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l’objet d’une cession ou d’une transmission, pourront rester immatriculées au répertoire des métiers pour continuer à bénéficier de l’accompagnement des CMA.

L’accès au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est facilité avec une simplification du passage de l'entreprise individuelle vers le régime de l’EIRL.

Afin de valoriser les artisans et leur savoir-faire,  les garanties de qualification professionnelle sont rétablies et la notion ambigüe « d’artisan qualifié » supprimée.
Le titre d’artisan sera réservé aux chefs d’entreprise justifiant d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'ils exercent. Le contrôle des qualifications et des assurances obligatoires des artisans seront renforcés. La vérification de la qualification lors de l’inscription à la Chambre de métiers et de l’artisanat sera désormais systématique et donc avant inscription.
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

Ajouter un commentaire