Entreprise et aides aux employeurs

Publication de la loi sur l'encadrement des stages étudiants

La loi du 10 juillet 2014 renforce l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire et réalisés par les élèves et les étudiants pour l'obtention de leur diplôme ou certification. Leur durée maximale reste limitée à six mois, sans dérogation possible (sauf pour certaines formations pendant une période transitoire de 2 ans).

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité , pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent.

La gratification minimum versée aux jeunes devra être égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions conclues à compter du 1er septembre 2015. Elle sera exonérée de l'impôt sur le revenu. Versée à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel, elle sera fixe et non en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

Un décret fixera le nombre de stagiaires pouvant accueilli sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil. Il tiendra compte de ses effectifs. Un tuteur et un enseignant référent devront être désignés. 

La loi précise les droits des stagiaires qui bénéficient notamment de la prise en charge de leurs frais de transport. Pour chaque stage ou période à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire devra être annexée à la convention de stage. Pour les stages de plus de 2 mois, la convention devra prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence.
Les stagiaires devront être inscrits dans une section spécifique du registre unique du personnel.
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014

Ajouter un commentaire