Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt pour relever le défi de la compétitivité

Emploi et insertion professionnelle

Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt pour relever le défi de la compétitivité

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt vise à relever le défi de la compétitivité économique, sociale et environnementale, à travers quatre orientations : l'amélioration de la compétitivité de nos filières agricoles, le développement de l’agro-écologie, le renouvellement des générations, et la rénovation des relations entre acteurs du monde agricole ainsi qu’avec le reste de la société.  
Elle comporte une centaine d'articles et un titre consacré à l'enseignement et la formation, notamment pour mettre en adéquation les missions de l'enseignement agricole en adéquation avec les nouveaux défis du monde agricole et rural. Voir la présentation du projet de loi et l'infographie réalisées par le ministère.

Concernant le bois, elle indique que l'Etat doit veiller au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d'utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois.

Sur l'installation et la transmission en agriculture, la mise en œuvre de la politique nationale est assurée à l'échelon régional sous l'autorité conjointe du préfet de région et du président du conseil régional. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation. Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle. Ils doivent élaborer un projet global d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux.

Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, un dispositif d'installation progressive sera mis en place sur une période maximale de 5 ans, par décret. Une aide spécifique à la transmission des exploitations agricoles sera créée pour l'exploitant, âgé d'au moins 57 ans, qui emploie à temps plein, pour lui transmettre son entreprise, un salarié de 26 à 30 ans ans ou un stagiaire d'au moins 30 ans Les exploitants pourront également recourir au contrat de génération, mais un même salarié ne pourra pas être pris en compte au titre de ces deux dispositifs.

Toute personne suivant des formations ou des stages en vue de son installation en agriculture pourra, sous conditions, bénéficier d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture conclu avec l'Etat, si elle ne relève pas d'un régime de sécurité sociale. Ce contrat n'emportera le versement d'aucune rémunération ou allocation en dehors des périodes durant lesquelles la personne perçoit une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage.A noter qu'un Titre emploi-service agricole sera proposé par les caisses de MSA, en remplacement du Titre emploi simplifié agricole (TESA) actuel.

Par ailleurs, l'organisation des diplômes aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doit permettre leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation validant les acquis des bénéficiaires. Elle peut prendre la forme d'unités capitalisables.

En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le ministre chargé de l'agriculture pourra prévoir, pour l'accès aux sections préparatoires au BTSA, un pourcentage minimal d'élèves titulaires d'un bac professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes.
Il pourra aussi prévoir des conditions particulières d'accès aux formations d'ingénieur, au sein des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, pour ceux qui auront suivi une classe préparatoire agricole. En cas d'échec, les élèves pourront valider leurs acquis en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur court ou d'une autre certification. Les établissements d'enseignement supérieur agricole devront mettre en place des dispositifs d'accompagnement pédagogique destinés aux étudiants en difficulté.
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014


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