Financement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales

Le concours financier de Etat aux CCI pour le financement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales qu'elles organisent s'achèvera le 31 décembre 2012.

Aussi, les chambres de commerce et d'industrie peuvent désormais demander aux stagiaires une participation aux frais de fonctionnement de ces stages ouverts aux professionnels qui demandent pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise commerciale. Cette participation ne peut excéder le coût du service rendu.

Pour 2012, le concours financier apporté par l'Etat est fixé à 1 € de l'heure par stagiaire dans la limite de 35 heures et dans le cadre de conventions conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région avec l'Etat.
Décret n° 2012-246 et arrêté du 21 février 2012