Précisions de Pôle emploi sur le portage salarial

Le titulaire d’un contrat de portage salarial relève du champ d’application de l’assurance chômage si l’employeur respecte un certain nombre d’obligations et si les conditions d’emploi du salarié répondent à certains critères (voir notre actualité du 24/11/11). Pôle emploi apporte quelques précisions. 

L’attestation Unédic spécifique au portage salarial est remise aux entreprises de portage salarial qui en font la demande. Elle est destinée à compléter l’attestation employeur permettant l’examen de la demande d’allocation d’assurance chômage. En l'absence de cette attestation, les demandes d'allocation ne seront pas examinées. Sera rejetée toute demande d’allocation non régularisée ou qui ne satisfait pas à l’une des conditions mentionnées sur l’attestation (sauf exception).

A la demande des intéressés, Pôle emploi réexaminera la situation des titulaires d’un contrat de portage salarial rompu depuis le 23 juin 2011.
Instruction n°2012-34 du 10 février 2012