Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (voir notre fiche technique) est ouvert à l’ensemble des employeurs de droit privé et notamment aux sociétés civiles, commerciales, coopératives, aux associations, aux entreprises de travail temporaire. Il s’applique également aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé.
Seules des femmes peuvent bénéficier des actions éligibles. Cependant les actions de sensibilisation peuvent s’adresser également aux hommes. Les bénéficiaires peuvent être demandeuses d’emploi ou déjà salariées de l’entreprise, quels que soient leur âge et leur niveau de qualification.
Les actions éligibles sont très diverses, individuelles ou collectives. Il doit s’agir d’actions exemplaires dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut d’un plan d’action, ou d’actions en faveur de la mixité des emplois.
Les actions d’information, de sensibilisation ou de formation à l’égalité professionnelle du personnel de l’entreprise, et plus particulièrement l’encadrement, sont éligibles. Elles peuvent être mises en oeuvre notamment pour favoriser l’accueil des salariées recrutées ou promues à des postes traditionnellement masculins.
Les actions de formation (adaptation à la prise de poste ou qualification) liées au recrutement ou à la promotion d’une ou plusieurs salariées sont éligibles lorsqu'elles permettent de développer la mixité des emplois et/ou l’accès des femmes aux postes à responsabilité. La notion de métiers ou de catégories professionnelles peu féminisés s’entend ici de métiers au sein desquels il y a moins de 30 % de femmes, dans l’entreprise et/ou dans le secteur d’activité.
La formation peut être dispensée dans l’entreprise par un ou des tuteurs nommément désignés, en inter-entreprise ou par un organisme de formation extérieur. Si la formation est assurée en interne, la prise en charge porte sur le temps de travail passé par le tuteur.
Il n’est pas possible de cumuler le contrat pour la mixité avec un contrat aidé qui se traduit déjà par une aide publique à la formation. Cependant, le cumul est possible pour le financement de mesures d’aménagement des locaux ou du poste de travail et des actions internes d’information, de sensibilisation et de formation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi un contrat d’apprentissage peut bénéficier d’une aide du contrat pour la mixité au titre de l’aménagement des locaux ou du poste de travail.
Circulaire n°2012/77 du 17 février 2012