Formation tout au long de la vie

Formation, droits et agrément des accueillants familiaux

Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, certaines personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément par le conseil départemental. Cet agrément est accordé sous conditions, notamment l'engagement de suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le Département.
Le conseil départemental peut subordonner l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie.
Le Département prend en charge, lorsqu'il n'est pas assuré, l'accueil des personnes dont l'état de handicap ou de perte d'autonomie le nécessite, durant les temps de formation obligatoire des accueillants. 

Cette formation obligatoire doit permettre d'assurer un accueil de qualité et de prendre en compte une possibilité de parcours professionnel.

Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du Département, être employeurs d'accueillants familiaux.
Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Ceux qui sont employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. Sont précisées les dispositions du code du travail qui sont applicables aux accueillants familiaux employés dans le secteur privé. Parmi celles-ci, certaines dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent notamment bénéficier du plan de formation, de l'entretien professionnel, du contrat et de la période de professionnalisation, de la VAE, du CPF, du CIF et de la POE individuelle.

La rémunération des accueillants familiaux obéira désormais au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires. Ils bénéficieront du régime d'assurance, sous couvert de l'accord de l'Unédic. En sécurisant les périodes de chômage entre deux périodes d'accueil, cette offre de service devrait être plus attractive.

Enfin, la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) se voit confier un rôle d'appui méthodologique sur l'accompagnement des aidants, et le périmètre des actions qu'elle cofinance dans ce champ est élargi aux actions d'accompagnement (café des aidants...). Les plateformes d'accompagnement et de répit seront développées et mieux outillées.
Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 56)

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