Baisse du taux plafond de cotisation au CNFPT

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Baisse du taux plafond de cotisation au CNFPT

La loi de finances pour 2016 modifie ou instaure plusieurs dispositions intéressant les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public. Parmi celles-ci, le taux plafond de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées est diminué.
Il ne peut désormais excéder 0,9 % (au lieu de 1 %). Le taux applicable est décidé par le conseil d’administration du CNFPT.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (art 167)

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