Une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier

Formation tout au long de la vie

Une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier

Les professionnels de l'immobilier seront soumis, à compter du 1er avril 2016, à une obligation de formation continue : 14 h/an ou de 42 h au cours de trois années consécutives d'exercice (dont au moins 2 h sur la déontologie).

Cette obligation professionnelle concerne les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire, les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ainsi que les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Lorsqu'ils détiennent une carte professionnelle, celle-ci ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli l'obligation.

Pour satisfaire cette obligation, ils pourront participer à des actions de formation ou assister à des colloques organisés dans les conditions d'une action de formation, dans la limite de 2 h/an. Il pourra s'agir également d'enseignement dans la limite de 3 h/an.

Ces activités devront avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles devront avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée et être accomplies auprès d'organismes de formation continue ou d'un organisme légalement établi dans un autre Etat européen, sous condition.

Ces organismes devront délivrer une attestation de formation (ou de présence pour un colloque) aux participants qui devront la transmettre, selon le cas, aux CCI territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation.
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016

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