Créer, gérer, développer son activité

Devenir formateur et déclarer son activité de prestataire de formation

L'activité des prestataires de formation continue s'inscrit dans un cadre juridique particulier défini par le code du travail et traduisant la volonté des pouvoirs publics d'encadrer et de contrôler ce type d'activité. Ainsi, un certain nombre de formalités est nécessaire pour créer un organisme de formation.
Ce dossier permet aux futurs formateurs et prestataires de formation de connaître et de s’approprier leurs obligations. Il propose les documents de déclaration d’activité ainsi que des informations pour accéder aux métiers de la formation.

Les métiers de la formation

Un formateur est un pédagogue qui exerce son activité dans le cadre de la formation continue, dans un centre de formation ou dans une entreprise. Les formateurs ne constituent pas une catégorie homogène : il existe une grande diversité d’appellations et activités de la formation.
On distingue notamment les formateurs dont c'est l'activité principale, et les formateurs occasionnels, qui exercent une activité à temps partiel dans l'entreprise ou dans les organismes de formation.

Afin de s’y retrouver le paysage des métiers de la formation et l’accès à ces métiers, l'ARFTLV propose, en ligne, une sélection de certifications professionnelles dans les domaines "animation et ingénierie de formation, conseil et accompagnement professionnel", au niveau national et en Poitou-Charentes. Télécharger le document

Pour aller plus loin sur cette thématique, consulter notre bibliographie sur le métier de formateur.

La déclaration d'activité des prestataires de formation

Tout prestataire (sauf les sous-traitants) doivent, quel que soit leur statut, faire une déclaration d'activité auprès du préfet de région (Service régional de contrôle de la DIRECCTE) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de leur première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

Les organismes de bilan de compétences ou assurant des actions de Validation des acquis de l'expérience sont également soumis à cette obligation.

Cette déclaration indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Elle est accompagnée de pièces permettant son identification (voir plus bas), notamment la liste des formateurs, leur qualification et les programmes de formation permettant de vérifier qu'ils s'inscrivent bien dans le champ de la partie 6 du Code du travail.

Les établissements d’un organisme de formation qui, ayant une comptabilité autonome, souhaitent faire une déclaration propre doivent également produire les pièces leur donnant pouvoir de conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle.

Toute modification de l’un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation doivent faire l’objet, dans un délai de 30 jours, d’une déclaration rectificative auprès du préfet de région (Service régional de contrôle de la DIRECCTE).
De même, un bilan pédagogique et financier est à transmettre chaque année.
La déclaration d'activité des organismes qui ne réalisent pas d'action dans l'année précédente devient automatiquement caduque. Une nouvelle déclaration doit alors être réalisée pour la réalisation d'une nouvelle action.

Le préfet de région peut décider d’annuler l’enregistrement de la déclaration en cas de non respect de la réglementation (art. L.6351-4). Plus précisément les services régionaux de contrôle pourront "déqualifier" toute action liée à une convention ou contrat dès lors que celle-ci ne répond pas aux exigences législatives et réglementaires en vigueur.

Les organismes doivent pourvoir justifier des titres et qualités des personnes qui interviennent dans les prestations de formation, à quelque titre que ce soit.

Les pièces nécessaires à la déclaration d'activité

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du préfet de région dont elle dépend une déclaration d'activité dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (Cerfa n° 10782*03).

La déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Elle est accompagnée de pièces permettant son identification :

- une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN,
- un original de moins de trois mois du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques,
- une copie de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, signé depuis moins de 3 mois,
- une copie du programme de formation,
- la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec mention de leurs titres et qualités et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.
- le bulletin de déclaration d’activité dûment complété.
D’autres pièces ou informations pourront être demandées par l’administration.

Consulter l'arrêté du 30 septembre 2002 et le décret n° 2010-530 du 20 mai 2010.

Les établissements d’un organisme de formation qui, ayant une comptabilité autonome, souhaitent faire une déclaration propre doivent également produire les pièces leur donnant pouvoir de conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle.

 

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