Politiques des financeurs

La Politique nationale pour l'emploi

La politique de l’emploi vise à améliorer les taux d’emploi, notamment celui des jeunes et des seniors, et de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, notamment de longue durée ou qui rencontrent des difficultés spécifiques sur le marché du travail. Elle cherche aussi, en matière d’accompagnement des mutations économiques et de développement de l’emploi, à proposer aux populations fragilisées des mesures spécifiques de soutien à l’emploi et de requalification et à aider les entreprises à prévoir l’évolution de leurs besoins et les actifs à faire évoluer leurs compétences.

Les objectifs généraux

Reprenant l'ANI de janvier 2013, la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a apporté de nouveaux droits pour les salariés ; la loi Travail d'août 2016 l'a complétée : accès à la santé, compte personnel de formation (CPF), engagement citoyen, conseil en évolution professionnelle (CEP), mesures contre la précarité, le maintien dans l'emploi et réforme des procédures de licenciements...

Le gouvernement entend également agir sur la compétitivité des entreprises, avec le CICE, la réforme du code du travail, les mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et les Pactes de responsabilité et de solidarité conclus par les branches et embauche PME.

34 plans sectoriels de reconquête industrielle ont été lancés en 2013 sur la base des travaux menés avec les pôles de compétitivité et les comités stratégiques de filières (voir notre dossier).

La politique de l’emploi se fait en coopération avec les partenaires sociaux, en particulier dans le cadre de l'accord avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
L'Etat soutient l'activité partielle et la reconversion des salariés licenciés économiques, objectif partagé avec la Région dans le cadre du contrat de plan 2015-2020 où l’emploi est une priorité transversale. Des accords "offensifs" peuvent être conclus dans les entreprises pour préserver l'emploi et la compétitivité (sur le modèle des CSP).

Le compte personnel d’activité a été mis en place en janvier 2017. Il constitue un nouvel outil de sécurisation des parcours, un portefeuille numérique de droits portables et fongibles, intégrant le Compte personnel de formation (CPF), le Compte de prévention de la pénibilité et le Compte d'engagement citoyen.

A noter les autres objectifs (non traités ici) du ministère chargé de l’emploi : l’amélioration  de la qualité de l’emploi (voir l’ANI du 19/06/13), l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'appui au dialogue social (voir notre présentation des lois Macron et sur le dialogue social ainsi que la loi Travail) ou encore le soutien à la création d’entreprise (en savoir plus).

Des négociations paritaires devraient s'engager, parallèlement à la réforme du Code du travail, sur la sécurisation des parcours (freins à la mobilité géographique, conditions d'ancienneté pour certains droits comme le CIF, portabilité du CET...) et le télétravail.

L'alternance, l'insertion des personnes les plus en difficulté, l'accès et le retour à l'emploi

Le gouvernement appelle de ses vœux une amplification du droit au retour en formation pour les jeunes sortis sans qualification à l’issue de leur formation initiale. La Région abondera leur CPF, à hauteur du nombre d’heures nécessaires, pour les formations à une 1ère qualification suivies sous le statut de stagiaire de la formation dans le cadre du programme régional de formation (PRF).

Le développement de l’alternance est une priorité de la politique nationale de l’emploi. La réforme de taxe d’apprentissage et le plan de relance de l’apprentissage doivent permettre d’améliorer le pilotage du financement et de renforcer l’attractivité de l’apprentissage, d’améliorer les conditions d’emploi de l’apprenti et d’adapter l’offre d’orientation et de formation.
Un plan Etat-Régions a été présenté en mai 2015 pour développer l'apprentissage dans les territoires et dans le secteur public.
En 2016, les chantiers ont concerné l’amélioration du statut des apprentis et les services aux employeurs et aux apprentis. L’aide « TPE jeune apprenti » et la prestation « réussite apprentissage » (dans certains départements) doivent contribuer à dynamiser les entrées en apprentissage

Les emplois aidés sont un levier de la politique de l’emploi afin d’éviter pour les personnes les plus fragilisées un éloignement durable du marché du travail. Destinés aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, ils proposent un parcours d’insertion dans l’emploi qui allie mise en situation professionnelle et actions de formation.
La mobilisation des contrats aidés est maintenue en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail, avec une attention particulière sur la durée des contrats, l’acquisition d’une véritable expérience professionnelle et l’accès à la formation. 138 000 CAE sont prévus au 1er semestre 2017 dans le secteur non marchand (12 012 en région NA) et 22 500 CIE dans le secteur marchand (1 827 en région NA).

Les emplois d’avenir devraient bénéficier à 29 0000 jeunes supplémentaires au 1er semestre 2017 (2 589 en région NA).

Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) contribuent à lutte contre le chômage.  Une modalité de financement commune aux quatre catégories de SIAE a été mise en place, avec un système de modulation de l’aide au poste basé sur des critères de performance partagés avec les structures. Le CDDI est désormais la modalité principale de recrutement.

L'insertion par l'activité économique associe un accompagnement social et une activité économique pour permettre la requalification et la réinsertion des personnes sans emploi en difficultés sociales et professionnelles.

La Garantie jeunes offre aux jeunes en situation de grande précarité une prise en charge combinant un accompagnement renforcé vers l’emploi et une allocation mensuelle. Désormais généralisée, elle constitue une modalité spécifique du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) qui remplace le CIVIS.
 
Concernant les personnes handicapées, l’accès à la formation sera amélioré avec un abondement du CPF pour les personne en ESAT (loi Travail). Les autres actions porte sur l’accompagnement vers l’emploi, le maintien dans l’emploi (sécurisation des parcours, prévention des inaptitudes et des situations de désinsertion professionnelle), le respect de l’obligation d’emploi, les échanges entre secteur protégé, adapté et les entreprises du milieu ordinaire et la simplification des dispositifs (dont la reconnaissance de la lourdeur du handicap).
La mise en œuvre des PRITH continue d’être soutenue. (En savoir plus)

Pour aller plus loin

 

Mesures

Fiches techniques

Source : ARFTLV

Contrats aidés

Contrat Unique d'Insertion : CIE, CAE
Emploi d’avenir
Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI)
Contrat d'apprentissage
Contrat de professionalisation


A 1.0
A 1.1
A 1.2
A 1.3
A 1.6

L'insertion par l'activité économique(IAE)

Entreprise d’insertion
Association intermédiaire
Ateliers et chantiers d’insertion
Entreprise de travail temporaire (ETTI)
Régie de quartier

F 3.1
F 3.2
F 3.0
F 3.3
F 3.4

Autres mesures

Embauche PME
PACEA
Garantie Jeunes
Contrat de génération

Fiche GRH
F 1.5
F 1.6
A 2.0

 

L'accompagnement des demandeurs d'emploi

Le plan « Nouvelles solutions face au chômage de longue durée » lancé en février 2015 intègre la mobilisation du service public de l’emploi pour renforcer l’accompagnement, favoriser l’accès à la formation et contribuer à la levée des freins non-professionnels au retour à l’emploi.

Il prévoit une prestation de suivi dans l’emploi dont l'expérimentation est prolongée jusque fin 2017, ainsi que la promotion de l'apprentissage et des PMSMP (périodes de mise en situation en milieu professionnel) auprès des entreprises.

Aides au logement et à la garde d’enfant feront au ssi partie des moyens déployés. Les mesures s'appuieront sur un SPE renforcé : Pôle emploi, missions locales, mais aussi l’Afpa qui, devenue EPIC (établissement public industriel et commercial), pourra développer au mieux son action vers les plus fragiles.

Le plan d'urgence pour l'emploi du 18 janvier 2016 comportait de nouvelles mesures pour développer l'alternance et le financement par l'Etat de 500 000 formations supplémentaires pour les chômeurs en lien avec les Conseils régionaux. Le plan 500 000, décliné région par région, devrait être reconduit au 1er semestre 2017 après évaluation du plan 2016 (Plus d'infos).

La convention tripartite 2015-2018 signée entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, recentre la stratégie de Pôle emploi autour de 2 axes : l’amélioration de l’appui aux entreprises et le renforcement de l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi. Celui-ci repose sur un meilleur diagnostic de leur situation, un démarrage plus précoce de l’accompagnement, la montée en charge de l’accompagnement intensif et l’augmentation du temps dédié au suivi et à l’accompagnement personnalisés.
Des diagnostics régionaux menés par Pôle emploi et l’État, et partagés avec les échelons infra régionaux, permettent par ailleurs de décliner et d’adapter les grandes orientations stratégiques de la convention tripartite.

Concernant l'accompagnement des créateurs/repreneurs d’entreprise, le programme Nacre est désormais géré par les Régions. La Nouvelle-Aquitaine proposera prochainement un nouveau dispositif d'accompagnement.

L'anticipation des mutations économiques et l’appui aux TPE/PME

La politique nationale de l'emploi poursuit trois objectifs sur cet axe :

  • Accompagner l’évolution des métiers de certains secteurs clés de l’économie, comme la conversion numérique, écologique et énergétique de l'industrie (voir la loi de transition énergétique), et l'économie sociale et solidaire ;
  • Apporter un appui aux mutations des branches, pour développer l’emploi et les compétences, tout particulièrement dans les TPE–PME;
  • Poursuivre le déploiement local de projets d’accompagnement et d’appui à la GRH dans les territoires dans une double logique de sécurisation des parcours des actifs et d’accompagnement des plus petites entreprises.

L’État accompagne les branches et les territoires via les EDEC nationaux ou territoriaux et des dispositifs de GPEC dans le cadre d’accords-cadres conclus avec les partenaires sociaux et mis en œuvre par des mandataires (OPCA, chambres consulaires…).
Les plateformes d’appui aux mutations économiques pilotées par les Direccte visent à coordonner les acteurs pour accompagner les TPE/PME et sécuriser les parcours professionnels des salariés par l’adaptation de leurs compétences ou la préparation de leur reconversion.

Le Plan « Tout pour l’emploi en faveur des TPE/PME » engage notamment la mise en place d’une offre de services dont une nouvelle prestation appui RH, qui doit permettre d’accompagner les dynamiques de création d’emplois et d’apporter des réponses concrètes aux besoins des employeurs et des salariés.

Le  service public de l’emploi (SPE) doit être en capacité d’analyser les situations et de réaliser des diagnostics, d’accompagner la reconversion des personnes par une mobilité professionnelle, d’aider les entreprises à mobiliser les compétences du territoire en adaptant leurs pratiques de recrutement et les organisations du travail aux métiers en tension et les accompagner dans leurs politiques RH.

Le plan d'urgence pour l'emploi présenté le 18 janvier 2016 comporte plusieurs mesures visant à encourager la création, le développement des entreprises, et la rémunération de l’investissement au service de l’emploi.

La loi Travail donne plus de souplesse aux employeurs et leur permet de conclure des accords "offensifs" avec les représentants du personnel pour moduler les conditions de travail selon les besoins (organisation et temps de travail, rémunération...), avec, en cas de refus individuel, la proposition d'un parcours d'accompagement pour les salariés qui seraient licenciés, comme pour un CSP (décrets à paraître).

La feuille de route sociale d’octobre 2015 annonçait des mesures en matière d'emploi et de formation liées à la transformation numérique et à la transition énergétique : cartographies des besoins par branche et par filière, en identifiant les évolutions des métiers, recensement des certifications inscrites au RNCP intégrant des compétences numériques pour accélérer leur inscription sur les listes CPF.

Parallèlement, le Cnefop devait se voir confier une nouvelle mission sur les besoins en emploi et en compétences dans les branches et les territoires pour favoriser la transition énergétique.

La revitalisation des territoires

L’obligation de revitalisation des bassins d'emploi affectés par des licenciements économiques (art. L.1233-84 du code du travail), tout comme le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) contribuent ainsi très directement à l’accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi.

Les conventions de revitalisation négociées avec l'Etat prévoient des actions favorisant la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois.
La loi Travail prévoit qu'elles pourront prendre en compte les actions que l'entreprise concernée avaient pu engager antérieurement en faveur de l’emploi dans le cadre d’une démarche volontaire (formalisé dans un document-cadre conclu avec l’État).

Une convention-cadre nationale  peut être conclue avec le ministre chargé de l’emploi lorsque les suppressions d’emplois concernent au moins 3 départements.

A noter par ailleurs que les entreprises qui investissent et créent de l'emploi peuvent bénéficier d'aides de l'Etat :

  • l'aide à la réindustrialisation (ARI) pour des projets d'investissement industriel qui contribuent par leur ampleur et leur potentiel économique à la ré-industrialisation du territoire et à la création d'emplois (voir notre fiche info).
  • les aides liées à des zones particulières (ZFU, ZRR, ZRD) : crédits d'impôt et exonérations de charges sociales.

 

Dossiers associés

  • Reclassement des salariés et Assurance chômage

    Ce dossier présente la convention Unedic 2014-2016, les règles d'indemnisation et les principaux dispositifs de reclassement des salariés mis en place et financés par l'Etat, la Région ou les partenaires sociaux (Unédic et FPSPP).

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  • Prévention et accompagnement des mutations économiques

    Ce dossier traite de l'anticipation des mutations économiques et de l'accompagnement des conséquences sur l'emploi et les territoires des restructurations d'entreprises en Poitou-Charentes.

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  • L'offre de services de Pôle Emploi

    Aides et offre de services de Pôle Emploi, convention Etat Unédic Pôle emploi

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  • La politique emploi de la Région

    Le soutien à l’emploi, aux PME, à l'innovation et à la mutation écologique, sociale et solidaire de l'économie

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