Les fiches techniques juridiques


FICHE A 2.1

janvier 2016

A. Aides à l'embauche

 

Exonération pour l'embauche jusqu'au 50ème salarié

Employeurs concernés

Les employeurs de moins de 50 salariés situés (ou dont l'établissement où a lieu l’embauche est situé) dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Les Groupements d’employeurs, quelle que soit leur forme juridique (chacun des membres doit avoir au moins un établissement dans une zone éligible).

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et redevables de la TVA et les organismes d'intérêt général (fondations, associations...).

Sont exclus :

  • les syndicats,
  • les mutuelles,
  • l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs,
  • les particuliers et les employeurs d’assistants et assistantes maternelles,
  • la Poste, France Telecom et les employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale,
  • les entreprises ayant procédé à un licenciement dans les 12 mois précédant l’embauche.
Qui embaucher ?

Toute personne dont le contrat de travail s'exécute dans les zones éligibles, sans condition d’âge, ni de résidence, ni d’inscription comme demandeur d’emploi.

Ne sont pas éligibles les embauches qui compensent soit la rupture d'un contrat de travail pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur (départ à la retraite, démission), soit la fin du contrat à durée déterminée.


Sont exclues
les embauches :

  • d’aides familiaux,
  • d’employés de maison,
  • de mandataires sociaux (gérant de SARL, président de conseil d'administration de SA) lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail éligible,
  • de VRP.
Le contrat de travail

L’embauche doit être réalisée :

  • soit en contrat à durée indéterminée (CDI),
  • soit en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité.

Un CDI suivant un CDD pour le même salarié n’ouvrira droit à l’exonération que si le CDD était de moins de 12 mois.

Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel.

L’exécution du contrat doit se situer exclusivement dans une ZRR. Si celle-ci se poursuit dans un établissement situé hors ZRR dans les 12 mois suivant l’embauche, le droit à l’exonération cesse dès le 1er jour du mois civil suivant le changement de zone.

Lorsque l’activité s’exerce en partie hors de l’établissement situé en ZRR (ex : BTP, Transport, Nettoyage,...), l’exonération pourra être admise si cet établissement a bien une réalité économique dans la zone.

Calcul de l'effectif

Les embauches doivent avoir pour effet d'accroître l’effectif de l’entreprise dans la limite de 50 salariés (les embauches réalisées au-delà n’ouvrent pas droit à l’exonération). Les départs éventuellement intervenus après les recrutements doivent être compensés par de nouvelles embauches. Au cours des 12 mois civils qui suivent la date d'effet de l'embauche, l'effectif doit être au moins égal à la somme de l'effectif de référence et du nombre de personnes embauchées. L'effectif de référence est l'effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les deux périodes consécutives de 12 mois civils qui précèdent la date d'effet de l'embauche ouvrant droit à exonération (voir avec l'Urssaf).

L’effectif de référence et l’effectif atteint sont composés des salariés en CDI ou CDD de 12 mois au moins*, conclu pour accroissement temporaire d’activité, dont le contrat est, à la date d’embauche, en cours d’exécution ou suspendu (avec ou sans rémunération). Un prorata doit être effectué en cas d'embauche ou de départ en cours de mois. Les absences intervenant au cours de l'exécution du contrat (maladie, congés payés...) sont sans incidence pour l'appréciation de la limite de 50 salariés.

Ces effectifs sont constitués de l’ensemble des salariés de l’entreprise, tous établissements confondus, situés ou non en ZRR, y compris les saisonniers en CDI à temps partiel annualisé et les salariés mis à disposition par détachement d’une entreprise située en ZRR par une autre entreprise en ZRR.

Sont exclus de l’effectif de référence :

  • les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation,
  • les salariés en CIE ou CAE (Contrat Unique d'Insertion),
  • les saisonniers et les intérimaires,
  • les CDD et les salariés mis à disposition lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (maternité, congé parental...).

Les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail. Les salariés en CDD, les intérimaires et les salariés mis à disposition par une autre entreprise qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours du mois.

* pas de limite pour les organismes d'intérêt général.

L'exonération

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (hors Accidents du travail). Elle est calculée selon un barème dégressif : totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic et nulle pour une rémunération égale ou supérieure 2,4 Smic (voir avec l'Urssaf).

Durée : 12 mois à compter de la date d’effet du contrat de travail.

La période d’exonération court de date à date de suspension du contrat de travail, de congés maladie ou maternité, de chômage partiel, sans possibilité de report au-delà de cette date.

Tout licenciement du salarié met fin au droit à exonération. De même que les départs non compensés par une nouvelle embauche.

A noter que lorsqu’une nouvelle embauche compensatrice intervient suite à un départ indépendant de la volonté de l’employeur, le droit à l’exonération est reporté sur cette nouvelle embauche pour la durée d’exonération restant à courir et dans la limite de celle-ci.

Pas de cumul de l’exonération avec une autre mesure d’aide de l’Etat à l’emploi ou avec une autre mesure d’exonération de charges sociales patronales. (l’employeur choisit l’exonération qu’il souhaite). Le cumul avec une convention de coopération est possible.

Autres exonérations dans les ZFU

Les entreprises présentes ou qui s'implantent dans une ZFU (zone franche urbaine) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'exonérations sociales (et fiscales) particulières. L'entreprise bénéficie d'une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité Sociale (hors Accident du travail) et d'allocations familiales, du versement de transport et des cotisations au FNAL. Elle est calculée sur la partie du salaire ne dépassant pas 1,4 Smic et dans la limite de 50 salariés exonérés.

Cette exonération décroît pour les rémunérations supérieures et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 2 Smic.
Durée : 5 ans à compter de la date de délimitation de la zone, de conclusion du contrat ou d'implantation dans la zone. Au-delà, l'employeur peut opter pour système dégressif ou pour le régime général.

Les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'un autre dispositif d'exonération (voir l'Urssaf).

Procédures

L’employeur doit déclarer l’embauche dans les 30 jours suivant celle-ci à la l'Unité Départementale de la Direccte en utilisant un formulaire prévu à cet effet.

Textes de référence

Art. L 131-4-2 et 3 du code de la Sécurité Sociale, décret n° 97-127 du 12/2/97 modifié par le décret n° 2008-1478 du 30/12/08,
Lettres circulaires Acoss n° 2009-053 du 8/6/09 et n° 2009-071 du 24/8/09.
ZRR : décret n° 2005-1435 du 21/11/05, arrêté du 10 juillet 2013 modifié par l'arrêté du 19 décembre 2013 (liste des communes en ZRR)