Les fiches techniques juridiques


FICHE A 3.0

février 2016

A. Aides à l'embauche

 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Présentation

Tout employeur de 20 salariés ou plus est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement pour le calcul de l’effectif. Les autres (CDD, intérim...) le sont au prorata de leur présence au cours des 12 mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent). Les salariés handicapés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité (comme un temps complet). Les autres pour une demi unité. Pour le calcul de l’obligation, chaque unité est multipliée par le nombre de jours de présence, rapporté à l’année.

Une entreprise qui entre dans le champ de cette obligation, soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif, dispose d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation.

A défaut d’atteindre le seuil obligatoire, les employeurs sont tenus de verser une contribution à l’Agefiph, association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette contribution est fonction du nombre de bénéficiaires manquants, de la taille de l’entreprise, des efforts consentis par l'employeur et des conditions d'aptitude particulières exigées le cas échéant pour certains emplois.

Entreprises concernées

Les entreprises d’au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises de travail temporaire pour leurs salariés permanents.
L’obligation d'emploi s'applique pour chaque établissement dans les entreprises à établissements multiples (un accord peut prévoir une péréquation). La déclaration doit être établie par chaque établissement assujetti dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (autre qu'industriels et commerciaux), La Poste et les établissements publics hospitaliers sont assujettis à l'obligation d'emploi, selon des modalités particulières non présentées dans cette fiche.

Salariés concernés

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont :

  • Les travailleurs reconnus handicapés ;
  • Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;
  • Les titulaires de la carte d'invalidité, d'une pension d'invalidité ou d'une pension militaire d'invalidité ;
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • Certaines femmes ou enfants ayant un conjoint ou un père militaire décédé en raison d’un service de guerre et les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale suite à un service de guerre.

Un bénéficiaire occupé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.

Au nombre de bénéficiaires occupés, il est ajouté pour le calcul de l’obligation d’emploi, l'équivalent d'embauche de bénéficiaires dû :

  • à la passation de contrats de sous traitance et prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises adaptées, des ESAT* ou des centres de distribution de travail à domicile
  • à l'accueil en stage (35 h minimum) ou PMSMP des personnes handicapées ou des élèves en période d'observation dans la limite totale de 2 % de l'effectif. Les bénéficiaires sont comptés au titre de l'année de fin de stage et pour un nombre égal au quotient de la durée du stage par la durée annuelle de travail.
La contribution Agefiph

Les employeurs n’ayant pas atteint le seuil de 6 % de salariés handicapés doivent verser une contribution annuelle à l'Agefiph égale au produit du nombre de bénéficiaires manquants (minoré selon les efforts de l’entreprise) par un coefficient de minoration pour les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et par :

  • 400 fois le Smic horaire pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés ;
  • 500 fois le Smic horaire pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés ;
  • 600 fois le le Smic horaire pour les entreprises comptant 750 salariés et plus.
  • 1 500 fois le Smic horaire quel que soit le nombre de salariés, pour les établissements qui, pendant plus de 3 ans, n'ont occupé aucun travailleur handicapé, passé aucun contrat d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret** avec des entreprises adaptées, des ESAT* ou des centres de distribution de travail à domicile, ou s'ils n'appliquent aucun accord prévoyant un programme en faveur de ces travailleurs.

Cette contribution ne peut pas être inférieure au produit du nombre de bénéficiaires manquants par 50 fois le Smic horaire (40 fois pour les établissements dont plus de 80 % des emplois exigent des conditions d'aptitude particulières).

Efforts de l'employeur

Le nombre de bénéficiaires manquant pour respecter l’obligation est réduit selon les efforts consentis par l'employeur pour maintenir dans l'emploi ou recruter des travailleurs handicapés. La réduction est égale à :

  • 0,5, à titre permanent, pour l'embauche d'une personne handicapée de moins de 26 ans ou de 50 ans révolus et plus ;
  • 1 pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un travailleur handicapé pour lequel l'Agefiph a reconnu la lourdeur du handicap ;
  • 0,5 la première année pour l'embauche du premier travailleur handicapé ;
  • 1 la première année pour l'embauche d'un travailleur handicapé en chômage de longue durée ;
  • 1 à titre permanent pour l'embauche d'un travailleur handicapé à sa sortie d'une entreprise adaptée, d'un centre de distribution de travail à domicile ou d'un établissement ou service d'aide par le travail.
Dépenses déductibles

Dans la limite de 10 %, les employeurs peuvent déduire de leur contribution les dépenses faites pour l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées, lorsque ces dépenses ne leur incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire. Il s'agit des dépenses liées :

  • à la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise, afin de faciliter l'accessibilité sous toutes ses formes des TH ;
  • à la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le CHSCT, afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
  • à la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque TH ;
  • à la mise en oeuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;
  • à la mise en place d'actions pour aider au logement des TH afin qu'ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ;
  • à la mise en place d'actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail dans le cas d'adaptation de la qualification liée à l'achat d'une prestation ;
  • au partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat ;
  • à la mise en place d'actions d'aide à la création d'entreprises par des personnes handicapées ;
  • à la formation et à la sensibilisation de l'ensemble des salariés de l'entreprise dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
  • à la conception et à la réalisation de matériel ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés ;
  • à l'aide à l'équipement et à l'apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées ;
  • à la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l'obligation légale
  • à l'abondement du compte personnel de formation (CPF) de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Accords spécifiques

Les employeurs peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi par l’application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :

  • plan d'insertion et de formation ;
  • plan d'adaptation aux mutations technologiques ;
  • plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

Cet accord doit être agréé par les services de l’Etat (Unité départementale de la Direccte ou ministère).

Textes de référence

Ref : Code du travail : art L 5212-1 et suivants, R 5212-1 et suivants, et D 5212-19 à 30

* ESAT : Etablissement et services d’aide par le travail
** Le montant hors taxes des contrats doit être supérieur, sur 4 ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois de 200 à 749 salariés et à 600 fois à partir de 750 salariés.