Les fiches techniques juridiques


FICHE A 3.1

février 2016

A. Aides à l'embauche

 

Service civique et volontariat associatif

Présentation

L’objectif du service civique est d’offrir à tous (en priorité les 16-25 ans) l’opportunité de s’engager pour une durée déterminée dans une mission, en France ou à l’étranger, au service de la collectivité et de l’intérêt général dans des domaines d’actions reconnus prioritaires pour la Nation.

Il existe plusieurs formes de service civique. La forme principale est l’engagement de service civique qui s’adresse uniquement aux jeunes. Les autres peuvent effectuer un volontariat associatif. Le service civique englobe également d’autres formes de volontariats : les volontariats internationaux (volontariat de solidarité internationale, volontariat international en entreprise, volontariat international en administration, service volontaire européen) et le volontariat de sapeur-pompier.

Cette fiche décrit le cadre réglementaire pour l'engagement de service civique et le volontariat associatif.

Actions éligibles

Les missions s’articulent autour de neuf grandes thématiques : Culture et loisirs, Développement international et action humanitaire, Éducation pour tous, Environnement, Intervention d’urgence en cas de crise, Mémoire et citoyenneté, Santé, Solidarité, Sports.

Ces missions peuvent s’inscrire au sein de grands programmes transversaux permettant un engagement sur des thématiques particulières et des enjeux mobilisateurs : lutte pour l'hébergement des personnes sans abris, les atlas de la biodiversité, volontariat auprès des élèves au sein de l'Education Nationale, programme en "Haïti"…

Bénéficiaires

Le service civique est ouvert à tous, et plus particulièrement aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (jusque 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) pour "l’engagement de service civique". Il faut être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou justifier d’un an de séjour continu en France. Il n’y a pas de conditions de formation ou de qualification. L’engagement des jeunes entre 16 et 18 ans nécessite une autorisation parentale.
Pour les plus de 25 ans, la durée cumulée des contrats de volontariat associatif ne peut pas excéder 36 mois.

Caractéristiques du contrat

Le contrat de service de civique n’est pas un contrat de travail. Il ne confère pas le statut de salarié. La relation entre le volontaire et la structure d’accueil est une relation de collaboration et non de subordination. Ce contrat fixe notamment le lieu et la durée de la mission et les tâches qui seront accomplies durant la mission.

Sa durée peut varier de 6 à 12 mois pour l’engagement de service civique et de 6 à 24 mois pour le volontariat associatif.

En règle générale, les missions proposées ont une durée hebdomadaire de 35 heures (24h au minimum et exceptionnellement 48h/6j). Le volontaire a le droit à 2 jours de congés par mois de service effectué. Les mineurs ont un jour supplémentaire par mois.

Le contrat ouvre des droits à la retraite, mais pas à l’assurance chômage. En revanche, si le volontaire a acquis des droits antérieurement à son service civique, le versement des allocations chômage est suspendu pendant toute la durée de la mission et reprend à son terme.

Organismes concernés

L’engagement de service civique peut être réalisé auprès d’organismes à but non lucratif de droit français (associations, fondations, fédérations, ONG) ou de personnes morales de droit public : Etat, collectivités territoriales ou établissements publics.

Le volontariat associatif peut être réalisé auprès d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique.

Les missions peuvent être réalisées à l’étranger, auprès par exemple, d’associations françaises agissant à l’étranger ou d’une collectivité territoriale française dans le cadre d’un projet de coopération décentralisée qu’elle mène avec une collectivité d’un pays étranger. Les missions proposées doivent alors être agréées par l’Agence du service civique.

Demande d'agrément

Les structures souhaitant accueillir des volontaires en service civique doivent être agréées par l’Agence du service civique.

La demande d'agrément (ou de renouvellement) doit être accompagnée d'un dossier comportant la présentation de l'organisme, l'identification des personnes morales tierces qui, le cas échéant, bénéficieront d'une mise à disposition des volontaires, le nombre prévisionnel de personnes accueillies et la durée envisagée de leurs contrats, le calendrier d'accueil des volontaires, la description de leurs missions, les moyens humains et matériels mobilisés, notamment s'il s'agit d'un engagement de service civique pour la préparation, la formation et l'accompagnement des jeunes, les conditions de versement de la prestation dû aux bénéficiaires et les obligations administratives du demandeur. Le dossier doit être accompagné de :

  • l’acte constitutif de l’organisme précisant la possibilité d’accueillir des personnes volontaires (ou la délibération s’y rapportant) ;
  • le rapport d’activité de l’exercice clos ;
  • les comptes annuels depuis la création de l’organisme, dans la limite des trois derniers exercices clos accompagnés, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes.

L’agrément, délivré par l’Agence du service civique, le préfet de région ou de département est accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable (5 pour un volontariat associatif). Dossier de demandes d’agrément et documents utiles sur www.service-civique.gouv.fr

Indemnité Protection Sociale

Les volontaires ont droit à une indemnité mensuelle calculée par rapport à l’indice brut 244 de la fonction publique.

Pour l’engagement de service civique, selon les situations, les volontaires percevront une aide mensuelle qui comprend :

  • une indemnité principale d'environ 507,21 € par mois depuis 2014 (35,45 % de l’indice brut 244). Elle est directement versée au volontaire par l’Agence de services et de paiement (ASP), sans transiter par la structure d’accueil,
  • une aide en nature ou en espèces d’un montant mensuel d'environ 106,31 € depuis 2014 correspondant à la prise en charge de frais d’alimentation (fourniture de repas) ou de transports.
  • une majoration de l'indemnité (8,07 % de l'indice brut 244, soit 115,46 € depuis 2014) est prévue pour les boursiers de l'enseignement supérieur à partir du 5 ème échelon et les bénéficiaires du RSA ou faisant partie d'un foyer bénéficiaire du RSA.
  • des indemnités supplémentaires sont prévues pour les missions à l’étranger.

Pour le volontariat associatif, l’indemnité comprise entre 115,46 et 773,18 € depuis 2014 (entre 8,07 % et 54,04 % de l’indice brut 244), est directement versée par l’organisme d’accueil. Elle n’est pas prise en charge. Le montant servi en nature (repas, hébergement…) ne peut excéder 50 % du montant total de l'indemnité.

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un DOM, le volontaire est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Les cotisations sont prises en charge par l'Agence du service civique dans le cas d'un engagement de service civique ou par la personne morale agréée pour un volontariat associatif.
Lorsque le service civique s'effectue à l'étranger, l'organisme d'accueil doit souscrire une assurance de base et complémentaire couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle. Il choisit librement son prestataire et reçoit à cette fin un financement.

Tutorat, Accompagnement, Valorisation

L’organisme accueillant doit désigner un tuteur au sein de la structure chargée d’assurer la préparation du volontaire aux missions qui lui sont confiées et de l’accompagner dans leur réalisation.

Pour l’engagement de service civique, le volontaire bénéficie d'un accompagnement pour faciliter le déroulement sa mission. Il s'agit d'une phase de préparation et d'accompagnement dans la réalisation de sa mission, d'une formation civique et citoyenne et d'un appui à la réflexion sur son projet d’avenir pour favoriser son insertion professionnelle à l’issue de la mission. Ces modalités d'accompagnement doivent être précisées dans le dossier de demande d'agrément de l’organisme.
Les organismes agréés bénéficient d’une aide de l'agence de 100 €/mois pour assurer l’encadrement et l’accompagnement du jeune et de 150 € par volontaire bénéficiaire de la formation civique et citoyenne (100 € si l'Agence du service civique prend en charge l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1”).

L’expérience acquise dans le cadre du service civique sera pleinement reconnue dans les cursus d'enseignement secondaire et universitaire et dans le cadre de la VAE. Les bénéficiaires se verront remettre une attestation de fin de service et un document attestant des activités exercées, aptitudes, connaissances et compétences acquises sur la base d’une évaluation réalisée avec leur tuteur. Cette attestation peut être intégrée dans le livret de compétences ou le passeport orientation-formation du volontaire.

Aide de la Région

Il existe 2 aides cumulables, pour les jeunes en service civique de 6 à 12 mois réalisé sur le territoire Poitou-Charentes, dans un domaine reconnu prioritaire (Demande à faire en ligne sur le site Téléservices de la Région) :

  • Une aide à la mobilité avec au choix : une aide au transport pour l'utilisation à tarif préférentiel du réseau TER (réduction de 75%) ou une aide au permis de conduire (aide au code de la route de 700 € au maximum pour une mission d'au moins 6 mois ou aide au permis de conduire de 1200 € au maximum pour une mission de 12 mois).
  • Une prime de civisme de 400 € accordée à l'issue de la mission (à demander jusqu'à 2 mois après la fin du service civique).

Pour les associations déjà agréées par l'Agence du Service Civique : une aide pour parrainer d'autres associations ou collectivités territoriales afin de les aider à accueillir leur premier jeune en mission de service civique (500 € par structure parrainée).

Contacts

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : 
7 boulevard Chaban Delmas - 33525 BRUGES Cedex - Tel : 05 56 69 38 00
A Poitiers : Tel : 05 49 42 30 00 - Malika Aouadi : malika.aouadi@drjscs.gouv.fr ou Nora El Harchi.

Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (A Poitiers : 05 49 38 49 38 - service.civique3@laregion-alpc.fr).

Textes de référence

Ref : Art L 120-1 et suivants du code du service national, décret n° 2010-485 du 12/5/10, arrêtés du 14/5/10 et du 13/9/10.