Les fiches techniques juridiques


FICHE A 1.2

septembre 2016

A. Aides à l'embauche

 

Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI)

Bénéficiaires

Le CDD d'insertion est un contrat de travail ouvert aux personnes recrutées par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI). Il concerne ainsi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

C'est un contrat à durée déterminée de droit privé conclu au titre de l'art. L.1242-3 1° du code du travail.

Employeurs

Seules les structures d’insertion par l’activité économique peuvent recruter des salariés en CDDI : 

  • ateliers et chantiers d’insertion – ACI (voir fiche F 3.0),
  • entreprises d’insertion –EI (voir fiche F 3.1),
  • associations intermédiaires – AI ( voir fiche F 3.2),
  • ainsi que les régies de quartier, soit en tant qu’entreprise d’insertion soit en tant qu’ACI (voir fiche 3.4).

A noter que les recrutements des personnes en insertion au sein des ACI se font uniquement dans le cadre d’un CDDI.

Les entreprises d’insertion peuvent également recruter sur d’autres types de contrats de droit commun du secteur marchand : contrat initiative emploi (CIE), contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Les associations intermédiaires peuvent également recruter sur des contrats à durée déterminée dits contrats d’usage.

Les entreprises de travail temporaire d’insertion – ETTI (voir fiche F 3.3) ne mobilisent pas le CDDI : elles relèvent du droit commun du travail temporaire.

Caractéristiques du contrat de travail

Durée du contrat : le CDDI est signé pour une durée initiale d’au moins 4 mois, renouvelables dans la limite d'une durée totale de 24 mois (pas de durée minimale pour les renouvellements). Il peut toutefois être prolongé au-delà de 24 mois : 

  • pour achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat (pour la durée nécessaire à la formation engagée) ;
  • à titre exceptionnel, pour favoriser l'insertion de salariés de 50 ans et plus ou de personnes reconnues handicapées ou, dans les ACI, pour des personnes en très grande difficulté (60 mois maxi).

Cette prolongation peut être accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation déjà réalisées.


Durée hebdomadaire de travail :
elle ne peut être inférieure à 20 heures par semaine. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.
Une dérogation à cette durée minimale de 20 h hebdomadaire peut être demandée à Pôle emploi par les ACI pour les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales, professionnelles particulièrement importantes.


Période d’essai :
les dispositions du code du travail relatives à la période d’essai s’appliquent au CDDI. Ainsi la période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat de travail est au plus égale à 6 mois et d’un mois dans les autres cas, sauf usages ou dispositions conventionnelles précisant des durées inférieures.

Suspension et rupture du CDDI

Le CDDI peut être suspendu à la demande du salarié et en accord avec l’employeur pour lui permettre d'effectuer :

  • une période de mise en situation professionnelle (PMSMP), ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
  • une période d’essai afférente à une offre d’emploi en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI (l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié).

En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation, de cette mise en situation ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. La structure d’insertion par l’activité économique doit informer Pôle emploi de la situation afin de mettre fin à l’agrément Pôle emploi. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.

Par ailleurs, le salarié peut rompre son CDDI avant son terme afin de pouvoir suivre une formation conduisant à une qualification.

Agrément Pôle emploi

Seules les embauches des personnes agréées par Pôle Emploi ouvrent droit aux aides financières au titre de l’insertion par l’activité économique dans les EI, ETTI et ACI. Cependant l’agrément n’est pas une condition de validité du CDDI.

Lorsqu’il s’agit d’une AI, l’agrément préalable de Pôle emploi n’est obligatoire que lorsque la mise à disposition s’effectue auprès d’une entreprise pour exécuter une tâche précise et temporaire, d’une durée supérieure à 16 heures. Néanmoins, l’absence d’agrément ne dispense pas les AI de respecter le critère de publics prioritaires pour le recrutement de candidats.

Cet agrément est accordé pour 24 mois, après réalisation d’un diagnostic individuel, social et professionnel, préalable à l’orientation des personnes vers l’entreprise d’insertion. Ce diagnostic peut être réalisé en partenariat avec les acteurs sociaux.

L’agrément peut faire l’objet d’une extension pour permettre au salarié de poursuivre son parcours socioprofessionnel dans une autre structure d’insertion par l’activité économique.

Rémunération et charges sociales

En matière de rémunération, les minimas légaux s’appliquent : SMIC ou minimum conventionnel, s’il est plus favorable.

Par dérogation aux règles du CDD, il n’y a pas de prime de précarité prévue à l’issue du CDDI.

Les ateliers - chantiers d’insertion (ACI) bénéficient d’une exonération des charges sociales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et la participation au titre de l’effort de construction.

Les exonérations de droit commun, notamment la réduction Fillon s'appliquent aux autres employeurs (pas de cumul avec les exonérations spécifiques aux ACI).

Les salariés en CDDI sont pris en compte dans le calcul des seuils d’effectifs.

Formation et période de mise en situation professionnelle

Formation :

Les salariés en CDDI peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation financée avec l'appui de l'OPCA (voir fiche n° E 1.4). Comme tout salariés, ils ont accès au plan de formation, au CIF et au CPF.

Les salariés en insertion au sein des SIAE peuvent aussi bénéficier d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI (voir fiche G 1.4).


Période de mise en situation professionnelle (PMSMP) :

Les salariés en insertion peuvent effectuer, durant leur CDDI, des périodes de mise en situation en milieu professionnel chez un autre employeur pour leur permettre de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel ou d'initier une démarche de recrutement.

Durant la PMSMP, l’agrément Pôle emploi peut être suspendu.

Voir fiche technique PMSMP.

Textes règlementaires

Code du travail : Articles L5132-5, L5132-9, L5132-15-1