samedi 1 novembre 2014

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Les fiches techniques
juridiques

FICHE F 1.1

janvier 2014

F. Aides financières et à l'insertion

 

Cellule de reclassement

Objectif

Mettre en place une cellule d’accompagnement à la recherche d’emploi au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l’être.

Elle doit s’articuler avec le contrat de sécurisation professionnelle (voir fiche n° F 1.2) et le cas échéant avec le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Elle doit :

  • permettre un accompagnement renforcé,
  • s’appuyer sur une démarche collective reposant sur l’accompagnement individualisé d’un collectif de salariés aux caractéristiques souvent proches.
Entreprises concernées

Les entreprises de moins de 1 000 salariés, affiliées à l’Unédic.

Les entreprises de plus de 1 000 salariés, affiliées à l’Unédic en redressement ou liquidation judiciaire (non soumises à l’obligation d’un congé de reclassement).

Un groupement d’entreprises ou un organisme qualifié agissant pour le compte d’entreprises réalisant des licenciements économiques, dans le cadre de missions temporaires et déterminées.

Les petites entreprises peuvent mettre en commun leurs efforts pour créer une cellule interentreprises.

La cellule de reclassement interentreprises peut aussi être mise en œuvre par une maison de l’emploi (MDE).

Fonctionnement

La cellule assure le suivi des salariés licenciés ou menacés de l’être pendant une période de 3 à 12 mois qui peut débuter avant la période de préavis et s’achever après la rupture du contrat de travail.

La durée de prise en charge peut exceptionnellement être prolongée au-delà d’un an pour des bénéficiaires en grande difficulté.

Elle leur propose :

  • un accueil et un examen de leur situation individuelle,
  • une aide à l’élaboration d’un projet professionnel,
  • un accompagnement dans leur recherche d’emploi (prospection, information, conseil, formation aux techniques de recherche d’emploi…).

Ne sont pas concernés les salariés qui bénéficient d'une mesure d'âge (préretraite) ou d'un reclassement interne.

Pendant la période de fonctionnement de la cellule de reclassement, les bénéficiaires ont le statut de salarié ou de demandeur d’emploi selon leur situation dans le cadre de la procédure de licenciement économique. La cellule de reclassement travaille en collaboration avec, l’Unité territoriale de la DIRECCTE et Pôle emploi qui mobilisent leurs aides et prestations de droit commun pour favoriser le reclassement des personnes bénéficiaires, notamment :

  • Accès à l’offre de services de Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi licenciés : bilan, évaluations professionnelles, formation, aide à la recherche d’emploi, évaluation en milieu de travail (EMT)…
  • Bénéfice des aides au reclassement de Pôle emploi dans le cadre d’un Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
  • Accès à l’offre de services de Pôle emploi pour les salariés en CDI pendant le préavis de licenciement. Les salariés doivent justifier d’au moins 4 mois de travail dans les 18 derniers mois.
  • Accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour obtenir une certification professionnelle.
Financements et moyens

La ou les entreprises concernées doivent équiper la cellule de moyens de fonctionnement en la dotant :

  • de ressources financières,
  • de ressources humaines (intervenants extérieurs, salariés de l'entreprise),
  • d’équipements (locaux, matériel).

Les employeurs concernés doivent financer les cellules de reclassement, à l’exception, par décision de l’Etat, de ceux qui en sont exonérés (notamment les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire).


En cas de circonstances exceptionnelles, l’Etat peut participer aux frais de fonctionnement de la cellule dans la limite maximale de :

  • 50 % du coût (75 % pour une cellule inter entreprises),
  • et 2 000 euros par bénéficiaire.

Lorsque la cellule de reclassement a pour objectif l'accompagnement collectif renforcé de salariés licenciés dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, l'Etat peut participer au financement de la prestation dans la limite de 4 000 € par salarié.

Pôle emploi, l’Etat, la Région et le Fonds social européen peuvent en outre participer au financement des actions mises en place par la Cellule, en particulier dans le cadre du Contrat de sécurisation professionnelle.

Procédures

Les entreprises (les groupements ou organismes) intéressées doivent conclure une convention avec l’Unité territoriale de la Direccte, après avoir consulté leurs représentants du personnel.

Cette convention précise notamment :

  • le programme d’intervention de la cellule et le plan d’ensemble dans lequel elle s’inscrit ;
  • le nombre envisagé de bénéficiaires et les catégories professionnelles concernées ;
  • la durée de prise en charge des bénéficiaires ;
  • les actions envisagées ;
  • le calendrier de mise en œuvre ;
  • la composition de la cellule ;
  • les modalités de rémunération du prestataire en fonction des résultats, en termes de reclassement ;
  • les conditions de suivi de ses interventions et, le cas échéant, d’association de représentants des personnels à ce suivi ;
  • le budget prévisionnel de la cellule et son mode de financement ;
  • les modalités de coordination et de coopération entre la cellule et le SPE.

Une convention peut également être signée avec Pôle emploi. Les maisons de l’emploi peuvent pour la mise en œuvre de cellules inter entreprises, conclure des conventions avec l’Etat, concernant les actions de reclassement.

Au terme de la convention, un bilan financier et qualitatif de l'opération doit être présenté à l’Unité territoriale de la Direccte : devenir des bénéficiaires, dispositifs utilisés...

Contacts

Unités territoriales de la Direccte

Charente

15 rue des Frères Lumière – BP 1343
16012 Angoulême cedex - Tel : 05 45 66 68 68
Mail : dd-16.branches-entreprises@direccte.gouv.fr

Charente-Maritime

Centre Administratif Chasseloup Laubat Avenue Porte Dauphine - 17021 La Rochelle cedex 1
Tel : 05 46 50 50 51 - Mail : dd-17.branches-entreprises@direccte.gouv.fr

Deux-Sèvres

4 rue Joseph Cugnot - BP 8621 - 79026 Niort cedex 9
Tel : 05 49 79 93 55 - Mail : dd-79.branches-entreprises@direccte.gouv.fr

Vienne

6 allée des Anciennes Serres - 86280 Saint Benoît
Tel : 05 49 56 10 10 - Mail : dd-86.branches-entreprises@direccte.gouv.fr

Textes de référence

Article L 5123-1 à 9, R 5123-1 à 3 et D 5123-4 du Code du travail ;
Arrêtés des 25 avril 2007 et 22 janvier 2014 ; Circulaires DGEFP n° 2007-20 du 17/7/07 et 2003-25 du 9/10/03, Instruction DGEFP n°2011-24 du 21/10/11