Les fiches techniques juridiques


FICHE F 1.5

février 2017

F. Aides financières et à l'insertion

 

Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)

Présentation

Tout jeune de 16 à 25 ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l'Etat. Ce droit est mis en œuvre dans le cadre d’orientations stratégiques régionales qui peuvent être déclinées au niveau départemental.

Cet accompagnement peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) conclu avec l'Etat, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic.

Ses opérateurs (principalement les missions locales) sont chargés de mobiliser l'ensemble des acteurs permettant le repérage des jeunes et le bon déroulement des parcours, en s'appuyant le projet de leur territoire.

La garantie jeunes est une modalité spécifique du PACEA (voir fiche F 1.6).

Bénéficiaires

Tout jeune de 16 à 25 ans révolus prêt à s’engager dans le parcours contractualisé est éligible, en particulier les jeunes identifiés comme prioritaires au plan régional et local.

Y compris les jeunes bénéficiaires du RSA et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé lorsque le conseil départemental le souhaite.

Les jeunes en cours de Garantie jeunes au 31/12/16 demeurent dans ce dispositif jusqu’à son terme (renouvelable jusqu’à 6 mois), sans entrer en PACEA
Les jeunes en CIVIS peuvent rester en CIVIS jusqu’à son terme (sans renouvellement possible) ou l’interrompre pour entrer en PACEA.

Diagnostic et contrat d'engagement

Un contrat d'engagement doit être signé préalablement à l'entrée dans le PACEA, au plus tard un mois après la réalisation d’un diagnostic des besoins du jeune.

Ce diagnostic approfondi détermine l’orientation du jeune vers le PACEA ou une autre solution. Il se fonde sur une analyse menée avec le jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins. Il doit permettre d'identifier et de valoriser ses compétences.
Il peut s’effectuer lors plusieurs entretiens entre le jeune et le conseiller et/ou de situations professionnelles, d’ateliers ou toute autre action nécessaire à la construction du parcours.

Ce diagnostic initial est enrichie tout au long du parcours au regard des actions suivies et des évaluations réalisées.

Le contrat d'engagement doit être conclu par la mission locale (au nom de l'Etat) et par le jeune, pour une durée déterminée. Il peut être renouvelé dans la limite de 24 mois consécutifs (hors temps de diagnostic initial) ou, le cas échéant, jusqu'à la fin de la Garantie jeunes si le jeune a intégré celle-ci en cours de PACEA.

Sur la base du diagnostic, il mentionne : 

  • les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée sous la forme d’un plan d’action ;
  • les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase, dont la participation active du jeune aux actions prévues ;
  • le cas échéant, l'attribution d'une allocation, son montant et sa durée prévisionnels.

Le contrat peut être modifié en fonction des évaluations ou de l'évolution de la situation du jeune.

Fin du contrat

Le contrat d'engagement prend fin lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, ou à son 26ème anniversaire ou à sa demande, voire en cas de manquement à ses engagements. Il ne peut pas être suspendu, si le jeune n’est plus disponible pour suivre son parcours (il doit alors être rompu).

L’autonomie du jeune peut être appréciée au regard de :

  • son accès au droit commun en matière de santé, de mobilité, de ressources, de logement ou d’hébergement,
  • son accès à l’emploi ou à une formation qualifiante ou diplômante, la création d’une activité,
  • son accès à l’acquisition de compétences dans les domaines professionnels et sociaux (citoyenneté, loisirs et culture), mais aussi dans celui des savoirs de base.

Un nouveau contrat peut être conclu, sans délai de carence, après une sortie d’un premier contrat, qu’elle soit prématurée ou non. Un nouveau diagnostic approfondi doit alors réalisé.

Phases et actions d’accompagnement

Au regard du diagnostic, le parcours est élaboré avec le jeune. Il peut mobiliser différentes modalités d'accompagnement, les outils de la politique de l'emploi et de la formation (dont le CPF et le droit à la qualification des jeunes décrocheurs, les contrats aidés, le parrainage, le service civique, l’aide à la création), ainsi que toute action permettant de lever les freins pour accéder à l'emploi.

Le parcours est constitué de phases d’accompagnement adaptées aux projets et aux attentes du jeune. Celles-ci peuvent varier dans leur durée et leur intensité. Chaque phase peut comporter des périodes de formation, des situations professionnelles (dont PMSMP), des actions spécifiques d'accompagnement social et professionnel et des actions portées par d'autres organismes.

Ces phases successives peuvent être fractionnables dans la limite de 24 mois consécutifs. Le ou les objectifs et le contenu de chaque phase sont définis avec le jeune. Elles font l’objet d’une évaluation à leur terme pour mesurer avec lui sa progression vers l’emploi et l’autonomie et pour ajuster, si besoin, les objectifs, la durée et le contenu de la phase suivante prévue lors de l’entrée en PACEA.

La première phase du parcours doit débuter au plus tard un mois après la signature du contrat. Il s’agit d’une phase de définition et de formalisation du projet personnel et professionnel.

Situation du jeune et allocation

Le statut du jeune lors du PACEA dépend de sa situation lors des actions suivies dans chaque phase. Il peut ainsi être salarié, demandeur d’emploi, stagiaire de la formation professionnelle, volontaire…

Sa protection sociale est assurée dans ce cadre et il perçoit ou non une rémunération ou une indemnisation en lien avec cette situation et selon ses droits.

Pendant les périodes sans rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ou sans autre allocation, le jeune peut bénéficier d’une allocation accordée par la Mission locale selon sa situation et ses besoins afin de soutenir sa démarche d’insertion professionnelle et d’accès à l’autonomie. Cette allocation est différente et non cumulable avec l’allocation Garantie jeune. Elle peut être accordée dès la signature du contrat d'engagement.

Son montant mensuel, révisable chaque mois et suite aux évaluations, ne peut pas excéder le montant mensuel du RSA pour une personne seule, déduction faite des 12 % logement. L'allocation versée est plafonnée à trois fois ce montant par an.

Elle est versée mensuellement et à terme échu, par l’ASP (au nom de l'Etat). Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.

Mise en oeuvre

Le PACEA est mis en œuvre par les Missions locales (ML), voire, en cas de besoin sur un territoire, par un autre organisme désigné par le préfet de département.

L'Etat conclut avec les ML des conventions pluriannuelles d'objectifs, également signées par les collectivités territoriales qui participent au financement des ML. Ces conventions précisent :

  • les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du PACEA ;
  • les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des jeunes ;
  • l'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les modalités du parcours les plus adaptées pour ses bénéficiaires ;
  • l'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de recrutement ;
  • les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de la politique de l'emploi ;
  • les modalités de suivi et d'évaluation des conventions.
Textes de référence

Art L 5131-3 à 5, R 5131-4 à 15 du code du travail, Circulaire n°2017-21 du 19 janvier 2017