Les fiches techniques juridiques


FICHE F 1.5

décembre 2014

F. Aides financières et à l'insertion

 

Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)

Présentation

Les jeunes en difficulté d'insertion professionnelle ont droit à un accompagnement, organisé par l'Etat, ayant pour but l'accès à un emploi durable (6 mois minimum, hors contrats aidés du secteur non marchand). Cet accompagnement est mis en oeuvre par la Mission locale, dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) qui n'est pas un contrat de travail, mais un engagement contractuel et formalisé dans une démarche d'insertion. Il est renforcé pour les jeunes non qualifiés.

Bénéficiaires

Les jeunes de 16 à 25 ans révolus, en difficulté pour trouver un emploi et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle :

  • dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau IV),
  • ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur (niveau III) et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle,
  • ou inscrits comme demandeur d’emploi depuis plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois. En priorité : les jeunes présentant un handicap ou en situation de grande précarité.
Le contrat CIVIS

Le CIVIS, contrat signé au nom de l'Etat, par la mission locale et par le jeune, a pour objet l'organisation d'actions d'accompagnement au vu des difficultés rencontrées par le jeune et de son projet professionnel d'insertion dans un emploi durable.

Il décrit :

  • les actions engagées par l'Etat destinées à la réalisation du projet d'insertion, les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d'insertion professionnelle (le jeune a obligation de participer aux actions prévues),
  • la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale et le jeune,
  • les modalités de leur évaluation.

Durée : 1 an, avec possibilité de renouvellement pour une durée maximale d'un an lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint. Pour les jeunes de niveau VI ou V bis, il peut être renouvelé, par périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation du projet d'insertion professionnelle.

Le contrat prend fin :

  • au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'au moins 6 mois (CDI, CIE, Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, PACTE ou CDD hors CAE),
  • 6 mois après la création ou la reprise d'une activité non salariée,
  • au 26 ème anniversaire du jeune,
  • en cas de manquements du jeune à ses engagements.

A l’issue du CIVIS, le jeune qui a trouvé du travail, peut demander à être accompagné dans son emploi pendant un an.

Les actions d'accompagnement

Les actions d'accompagnement prévues par le CIVIS sont identifiées lors d'un diagnostic individuel réalisé préalablement à la signature du contrat. Ce diagnostic permet de reformuler la demande du jeune en termes d'objectifs d'accès à l'emploi, au regard du marché du travail et des métiers qui offrent des potentiels de recrutement.

Ces objectifs sont priorisés et traduit dans les 3 premiers mois du CIVIS dans un Parcours d’accès à la vie active (PAVA). L'accompagnement vers l'emploi doit être conçu à partir d'une approche globale des difficultés du jeunes (manque d'autonomie, logement, santé, mobilité, souffrance psychique …).

Le référent du jeune doit lui proposer :

  • un emploi, notamment en alternance, précédé si nécessaire d’une formation préparatoire,
  • une formation professionnelle dans un métier pour lesquelles des possibilités d’embauche sont repérées,
  • une action spécifique pour les jeunes ayant des difficultés particulières d’insertion,
  • une assistance renforcée dans sa recherche d’emploi ou sa démarche de création d’entreprise.

Le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) peut être mobilisé pour financer des actions complémentaires à l'accompagnement : aides aux mineurs ou au logement, aides à des associations partenaires, actions éducatives, innovation, expérimentation, diffusion des bonnes pratiques.

L'accompagnement renforcé

Pour chaque bénéficiaire de niveau V sans diplôme, V bis ou VI, l'accompagnement est personnalisé et renforcé. Assuré par un référent unique, il vise en priorité l'orientation et l'insertion vers les métiers en développement ou les secteurs d'activités pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement.

Il peut être mis en oeuvre jusqu'à la réalisation du projet d'insertion professionnelle dans le cadre d'un CIVIS renouvelé, par périodes successives d'une année.

Le référent aide le jeune à définir son projet professionnel, détermine avec lui les actions nécessaires et assure le suivi de son parcours d'insertion. Il reçoit le jeune au moins chaque semaine durant les 3 premiers mois du CIVIS, puis tous les mois.

Les plates-formes de la vocation mises en place par Pôle emploi peuvent être utilisées pour déceler les habiletés des jeunes.

Allocation et situation des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.

Les jeunes de 18 à 25 ans révolus, peuvent bénéficier d'une allocation incessible et insaisissable, versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation (RSA, AAH…). L'allocation peut être versée mensuellement et à terme échu, à compter de la signature du CIVIS ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, renouvellement compris.

Son montant mensuel (maxi : 450 euros) est déterminé par la Mission locale, à partir du nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations susvisées : 5,10 ou 15 euros par jour et dans la limite de 1 800 euros par an.

Cette allocation peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par le jeune de ses engagements au titre du CIVIS. Elle peut être cumulée avec d'autres aides d'urgence (FAJ, aides directes du FIPJ).

Son bénéficiaire doit déclarer chaque mois à la mission locale, les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de l'allocation, notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant.

Mise en oeuvre

L'accompagnement est mis en oeuvre et garanti par les missions locales, dans le cadre de conventions signées avec l'Etat. Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation du programme. Les structures d'accueil jeunes doivent développer une démarche partenariale avec d'autres structures intervenant localement (insertion par l'activité économique, prévention et protection judiciaire, Points d'accueil, dispositifs d'accueil et d'hébergement…), les employeurs, la Région et le Département.

L'Etat peut associer, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens et conformément à leurs compétences respectives, la Région, les Départements, les communes et leurs groupements aux actions d'accompagnement. Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent signer ce contrat. Ce dernier précise, par bassin d'emploi, les résultats à atteindre en matière d'insertion et les moyens mobilisés par chaque partie.

Textes de référence

Art L 5131-4 à 7, R 5131-10, D 5131-11 à 27 du code du travail, Circulaires n°2005-09 du 19 mars 2005 et n° 2010-04 du 21 janvier 2010