Les fiches techniques juridiques


FICHE F 1.2

janvier 2016

F. Aides financières et à l'insertion

 

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Présentation

Le CSP est le dispositif de reclassement des salariés licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Il doit être proposé par l’employeur aux salariés concernés afin de leur ouvrir l’accès à un ensemble d’aides individualisées (indemnisation, orientation, accompagnement, VAE, formation…) destinées à favoriser un reclassement accéléré vers l’emploi.

Entreprises concernées

Les entreprises de moins de 1 000 salariés et, quelle que soit leur taille, les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

Ces entreprises ont l'obligation de proposer un CSP de 12 mois aux salariés concernés par un licenciement économique. A défaut, le salarié peut volontairement adhérer au CSP sur proposition de Pôle emploi.

NB : les entreprises de 1 000 salariés et plus doivent proposer un congé de reclassement (art L 1233-71 à 76 du code du travail).

Salariés concernés

Les salariés pouvant adhérer au dispositif CSP doivent :

  • faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique,
  • avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ou à défaut, avoir des droits ARE (ASP égale à l'ARE dans ce cas)
Accompagnement personnalisé

L’accompagnement proposé par Pôle emploi (ou un délégataire) se structure autour de 2 phases :

  1. Co-construction du projet professionnel et d'un plan de sécurisation professionnelle : accueil dans le dispositif, entretien individuel de prébilan, élaboration du projet de reclassement, formalisation du plan.
  2. Mise en oeuvre du projet et suivi à l’issue du dispositif :
  • si nécessaire, bilan de compétences ou appui à l’élaboration du projet,
  • suivi individuel et personnalisé par un référent spécifique à toutes les étapes du projet professionnel, y compris dans les 6 mois suivant le reclassement, avec un point d’étape à l’issue du 4ème mois d’accompagnement.  
  • mesures d'appui social et psychologique,
  • mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi et mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, TRE...),
  • actions de VAE ou de formation pouvant inclure l'évaluation préformative prenant en compte l'expérience professionnelle.
Financement

Les prestations d'accompagnement et les aides au reclassement sont financées par l'Unédic, Pôle emploi, l'Etat et l’employeur. Ce dernier doit verser à Pôle Emploi une contribution correspondant à l'indemnité de préavis (légale ou conventionnelle) dans la limite de 3 mois. Seul le solde éventuel est versé au salarié.

Pour les salariés qui n’ont pas un an d’ancienneté, cette contribution n’est pas versée à Pôle Emploi. L’indemnité de préavis est maintenue pour ces salariés.

NB : En cas de non respect de son obligation de proposer le CSP, l’employeur est redevable d’une contribution spécifique égale à 2 mois de salaire brut portée à 3 mois si l'ancien salarié bénéficie du CSP suite à la proposition faite par Pôle Emploi.

Actions de formation

Les actions de formation proposées doivent permettre un retour rapide à l'emploi et donc être mises en place le plus rapidement possible. Elles doivent correspondre à des besoins en main-d’oeuvre. Les bénéficiaires accèdent de droit aux formations éligibles au CPF qui correspondent à leur projet. 

Les actions de formations sont financées par l'OPCA. Le FPSPP peut en co-financer 80% si l'OPCA a répondu à ses appels à projets. Seules les actions éligibles au CPF peuvent être financées par le FPSPP (coûts pédagogiques) et jusqu'à l’échéance du CSP : listes pour les demandeurs d’emploi, liste de la branche de la dernière entreprise, VAE ou préparation au Socle.
D'autres financements sont possibles (Pôle emploi, Région...). Une AIF peut compléter le financement de l'OPCA, dans la limite de 5000 €. Pour les actions non éligibles au CPF, l'AIF peut être attribuée dans la même limite (sauf pour les formations exclues de l'AIF).
L'employeur peut aussi abonder le CPF des salariés concernés.

Au cas où la formation ne serait pas achevée au terme du CSP, elle peut se poursuivre (6 mois maxi si elle est cofinancée par un OPCA), dans le cadre du PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi), si le bénéficiaire s'inscrit comme demandeur d'emploi.

Indemnisation et situation des bénéficiaires

Les bénéficiaires ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant la durée du CSP. Ils perçoivent :

  • Leur indemnité de licenciement.
  • Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée par Pôle emploi durant leur CSP, égale à 75% de l’ancien salaire brut (au moins l'ARE à laquelle le bénéficiaire pouvait prétendre et au plus l’ARE maximale).
    Pour les salariés ayant de 1 à 2 ans d’ancienneté, l’Etat finance le surcoût de l’ASP par rapport à l'ARE.
    Pour les salariés n’ayant pas 1 an d’ancienneté et disposant de droits ARE, l'ASP est égale à l'ARE à laquelle ils pouvaient prétendre et versée dans la limite de leurs droits.

Une cotisation de 3 % est prélevée au titre des retraites complémentaires.
En cas de perte involontaire d’une activité conservée pendant le CSP, le montant de l’ASP peut être révisé.

Des périodes de suspension du CSP sont possibles sans pour autant reporter la date de fin de la prestation : maladie, maternité, bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale ou du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, bénéfice du contrat de service civique, cessation de résidence sur le territoire relevant du champ de l'Unédic.

L'une des 2 primes suivantes (non cumulables) peut être demandée en cas de reprise d'emploi pendant le CSP :

  • une indemnité différentielle de reclassement pour un emploi salarié dont la rémunération horaire est inférieure à celle l'emploi précédent. Versée durant 12 mois maxi, dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l'ASP.
  • une prime au reclassement pour un emploi d'au moins 6 mois repris avant la fin du 10 ème mois du CSP. Son montant est égal à 50 % des droits restants à l'ASP.
Reprise d'activité durant le CSP

Des périodes d’activité professionnelle, validées par le conseiller référent, peuvent être effectuées pendant le CSP, sous forme de CDD ou d’intérim, d’une durée minimale de 3 jours, dans la limite totale de 6 mois, renouvellement inclus.
Le versement de l'ASP est suspendu durant ces périodes. Il est repris à l'issue de chacune dans la limite des droits restants.
La durée du CSP est augmentée de la durée des périodes de travail effectuées après la fin du 6ème mois du CSP (3 mois maxi).

Procédure

L'employeur doit informer individuellement et par écrit le salarié du contenu du CSP. La proposition d'adhésion doit être faite lors de l'entretien préalable au licenciement ou, le cas échéant, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel. Le document d’information remis doit être accompagné d’un formulaire comportant un bulletin d’acceptation et un récépissé.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à compter de la date de remise des documents, pour accepter ou refuser. Il bénéficie d'un entretien d'information avec Pôle emploi durant ce délai. L'absence de réponse vaut refus.

Si le licenciement est soumis à autorisation, le délai est prolongé jusqu'au lendemain de l'accord de la Direccte (validation  ou homologation du PSE).

En cas d'acceptation, le salarié doit remettre le bulletin d'acceptation à son employeur qui le transmet à Pôle emploi. Le contrat de travail est alors réputé rompu d'un commun accord à l'issue des 21 jours. Le salarié est dispensé de préavis.
L’employeur doit communiquer à Pôle emploi au plus tard à la rupture du contrat, les autres documents nécessaires (attestation de l’employeur, demande d'ASP, copie de la carte Vitale...). Pôle emploi appelle les sommes dues par l’employeur (voir rubrique financement).

En cas de refus, la procédure de licenciement économique prévue par les textes se poursuit.

Sortie du CSP

L’interruption du CSP entraine la rupture du contrat dans les cas suivants :  

  • Création d’entreprise.
  • Manquement : refus d’une action de reclassement, absence à convocation, 2 refus d’une offre raisonnable d’emploi...
  • Atteinte de l’âge de départ à la retraite à taux plein.

A défaut d'emploi à l'issue du CSP, l'intéressé peut bénéficier de l'ARE, dès son inscription comme demandeur d'emploi. Sa durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours indemnisés au titre du CSP.
Il peut bénéficier du mécanisme des droits rechargeables dans les conditions de droit commun et des aides au reclassement de Pôle emploi.

Textes de référence

Ref : Art L.1233-65 à 70 et D.1233-49 à 51du code du travail -  ANI du 8 décembre 2014, Convention Unédic du 26 janvier 2015, Circulaire Unédic n°2016-09 du 27 janvier 2016