Les fiches techniques juridiques


FICHE D 1.0

janvier 2016

D. Autres aides aux entreprises

 

Contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Présentation

Une aide de l'Etat aux employeurs afin de les inciter à promouvoir la mixité et la diversification des emplois, et l’égalité professionnelle. Elle est issue de la fusion des deux dispositifs existants précédemment : le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.

Elle est ouverte à toutes les entreprises pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois, notamment des actions de formation ou d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes.

Entreprises concernées

Tous les employeurs de droit privé sont éligibles, sans condition d’effectif (entreprises privées, associations, groupements d'employeurs, coopératives, sociétés civiles, entreprises de travail temporaire, professions libérales...). Le dispositif s’applique également aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé.

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut être conclu qu’après :

  • Soit la conclusion d’un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • Soit l’adoption d’un plan pour l’égalité professionnelle ;
  • Soit l’adoption d’une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.
Bénéficiaires

Toutes les femmes salariées ou demandeuses d’emploi peuvent être concernées par les actions aidées par l'Etat, sans condition d’âge, ni de niveau. Elles doivent cependant être embauchées : 

  • en CDI,
  • en CDD de 6 mois ou plus (y compris les contrats aidés)
  • en contrat d'intérim lorsque leur mission est d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

NB : les actions de sensibilisation peuvent s’adresser également aux hommes.

Contenu du contrat

Il décrit l’objet et la nature des engagements souscrits par l’employeur, le montant et les modalités de versement de l’aide de l’Etat ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.

Il est signé par l’employeur et le Préfet de région, après instruction de la Délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE), de la Chargée de mission départementale aux droits des femmes, et avis de l'Unité Départementale de la Direccte concernée.

Obligations et engagements de l'employeur

Les engagements souscrits par l’employeur dans le cadre du contrat doivent avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ou l’établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, par l’adoption de mesures de sensibilisation, d’embauche, de formation, de promotion et d’amélioration des conditions de travail.

Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés sur le projet de contrat et régulièrement informés de l’exécution des engagements souscrits.

Au terme du contrat, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l’employeur. Cette évaluation doit être transmise au Direccte et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l’égalité.
En cas de non-respect par l'employeur des engagements prévus au contrat, l’aide de l’Etat doit être reversée.

Les actions éligibles

Les actions pouvant être financées doivent être prises dans les domaines du recrutement, de la communication interne, de la formation, de la promotion, ou de l’amélioration des conditions de travail.

Elles sont très diverses, individuelles ou collectives : il peut s’agir d’actions ponctuelles comme d’actions plus globales, intéressant quelques salariés ou l’ensemble de l’effectif, portant sur une thématique précise de l’égalité professionnelle ou sur plusieurs, qu’il s’agisse de favoriser la diversité des emplois occupés par les femmes ou leur promotion dans l’entreprise. Il doit s’agir d’actions exemplaires dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut d’un plan d’action, ou d’actions en faveur de la mixité des emplois.

Les actions d’information, de sensibilisation ou de formation à l’égalité professionnelle, en particulier pour l'encadrement peuvent être mises en oeuvre notamment pour favoriser l’accueil des salariées recrutées ou promues à des postes traditionnellement masculins.

Il peut s'agir d'actions de formation de qualification, sanctionnées ou non par un diplôme, ou d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Elles doivent permettre de développer la mixité des emplois et/ou l’accès des femmes aux postes à responsabilité. La notion de métiers ou de catégories professionnelles peu féminisés s’entend ici de métiers au sein desquels il y a moins de 30 % de femmes, dans l’entreprise et/ou dans le secteur d’activité.

Ces actions peuvent être dispensées par un ou des tuteurs nommément désignés, en inter-entreprise ou par un organisme de formation extérieur. Si la formation est assurée en interne, la prise en charge porte sur le temps de travail passé par le tuteur.

Les actions en matière d’aménagements matériels peuvent porter sur des aménagements ergonomiques de postes de travail ou des aménagement de locaux.

L'aide de l'Etat

L'aide de l'Etat est accordée dans la limite de :

  • 50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail ;
  • 50 % des coûts pédagogiques des actions de formation, ou des coûts de communication, ou de sensibilisation sur l’égalité professionnelle ;
  • 30 % des dépenses de rémunération des salariés bénéficiant d’actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l’égalité professionnelle (hors augmentations du fait de la réalisation du plan).

L’aide publique n’est pas cumulable pour une même personne avec d’autres aides publiques ayant le même objet sauf en ce qui concerne l’aide à l’aménagement matériel qui pourra être versée en complémentarité de contrats en alternance débouchant sur une qualification validée.

Versement : un premier versement à la signature du contrat, le solde à la conclusion des actions.

Eligibilité au Fonds social européen.

Procédure

La demande de contrat est faite par l’employeur auprès de la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité :

- Vienne, dans l'attente de la nomination d'une Déléguée départementale : Valérie LAMARCHE
7 place Aristide Briand - 86021 Poitiers Cedex - Tel : 05 49 55 69 76 - Mail : valerie.lamarche@poitou-charentes.pref.gouv.fr

- Charente : Nathalie HUGONNENC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
7-9 rue de la Préfecture - 16023 Angoulême Cedex - Tél. : 05 16 16 62 47 - Mail : nathalie.hugonnenc@charente.gouv.fr

Charente-Maritime : Sylvie LAINE 
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Avenue de la Porte Dauphine - 17026 La Rochelle Cedex 1 - Tél. : 05 46 35 25 37 -Mail : sylvie.laine@charente-maritime.gouv.fr

- Deux-Sèvres : Stéphanie BEDEL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
30 rue Thiers - BP 30560 - 79022 Niort Cedex - Tél. : 05 49 17 27 06 - Mail : ddcspp-droits-des-femmes@deux-sevres.gouv.fr

Textes de référence

 Articles D. 1143-7 à D. 1143-18 du Code du travail, Circulaire n°2012/77 du 17/02/12