Les fiches techniques juridiques


FICHE C 2.3

septembre 2014

C. Développement des entreprises

 

Prime d'aménagement du territoire (PAT)

Présentation

La prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services est une subvention d'investissement financée par l'Etat destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national. Elle est versée aux entreprises réalisant des programmes de création, d'extension ou de diversification d'activité et, à titre exceptionnel, de reprise d'activité, dans les zones d'aide à finalité régionale (voir plus bas).

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre fixé par l’Union européenne. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Entreprises et activités éligibles
  • Les petites et moyennes entreprises (PME), pour tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à : 

- la création d'un établissement ; 
- l'extension des capacités d'un établissement existant ; 
- la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ; 
- un changement fondamental de l'ensemble du processus de production de l'activité concernée par la demande ; 
- une acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur (une simple acquisition des parts d'une entreprise n'est pas éligible).

  • Les grandes entreprises, pour tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à : 

- la création d'un établissement ; 
- la diversification de l'activité d'un établissement, si la nouvelle activité n'est pas identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l'établissement ; 
- une acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, si la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs n'est pas identique ou similaire à celle exercée par l'acquéreur (une simple acquisition des parts d'une entreprise n'est pas éligible).

  • Les activités éligibles sont :
    - les industries manufacturières sauf fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie et construction navale
    - le traitement et l'élimination des déchets ainsi que la récupération 
    - le commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles 
    - l'entreposage et services auxiliaires des transports 
    - l'information et la communication
    - les activités financières et d'assurance
    - les activités spécialisées, scientifiques et techniques
    - les activités de services administratifs et de soutien.
Les créations d'emploi

Pour donner lieu à la prime, les créations d’emplois liées aux investissements doivent résulter de recrutements en CDI et de créations nettes d'emplois (emplois supplémentaires créés par l'entreprise sur le site considéré).

Les emplois transférés d'un site de l'entreprise à un autre et les emplois de remplacement de salariés, qui n'aboutissent pas à une augmentation nette d'emplois du site considéré, ne sont pas éligibles.

Les emplois créés doivent être maintenus pendant une période de 5 ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois. Cette période est réduite à un minimum de 3 ans dans les PME.

Conditions relatives aux actions

Le programme de création des emplois et des investissements retenus pour le calcul de la prime doit être réalisé par l'entreprise sur une période de 3 ans (prorogation possible de 2 ans maximum).

  • Pour une création d’établissement

Les actions doivent conduire à la création nette d'au moins 20 emplois permanents avec au moins 3 millions € d'investissements éligibles sur le site concerné.

  • Pour une extension de capacité, une diversification ou un changement fondamental de l'ensemble du processus de production

Les actions doivent conduire :
-  à la création nette d'au moins 20 emplois permanents majorant l'effectif sur le site concerné de 50 % ou plus, et avec au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
- ou à la création nette d'au moins 40 emplois permanents, avec au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
- ou à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.

L'acquisition d'actifs est éligible si la situation de l'emploi dans le bassin concerné est très dégradée, si le programme rétablit de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés. Ce programme doit permettre le maintien significatif de l'emploi dans l'entreprise et conduire à la reprise d'au moins 50 emplois avec au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles.

Les investissements primés doivent être maintenus pendant au moins 3 années pour les PME et 5 années pour les autres entreprises.

Les investissements et les emplois créés doivent être liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire et correspondre au programme primé. Ils doivent être localisés et correspondre à l'activité de l'établissement primé et être inscrits dans les écritures de l'entreprise propriétaire de l'établissement.

Les coûts éligibles

Le montant des coûts éligibles est calculé en prenant en compte : 

  • soit les coûts d'investissement : leur montant comprend le prix de revient hors taxe des immobilisations corporelles constituées du terrain, des bâtiments et des équipements ainsi que des immobilisations incorporelles (brevets, licences, savoir-faire ou d'autres types de propriété intellectuelle). Les immobilisations corporelles et incorporelles sont constituées d'éléments d'actifs identifiables, porteurs d'avantages économiques futurs, générant une ressource contrôlée par l'entité et dont le coût est évalué avec une fiabilité suffisante. ;
  • soit les coûts salariaux correspondant aux emplois créés comptés en équivalent temps plein et calculés sur une période de deux ans.
Montant de l'aide

L'attribution et le montant de la prime est décidée en prenant notamment en considération la situation socio-économique du bassin d'emploi et le caractère incitatif de l'aide.

La prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 euros par emploi créé. Elle est fixée dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme.

Elle ne peut, en tout état de cause, dépasser le montant du total des capitaux propres de l'entreprise et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.

Attribution et versement de l'aide

La PAT est attribuée par décision du ministre chargé de l'égalité des territoires. Cette décision peut s'accompagner de conditions ou de modalités particulières qui sont précisées dans la décision attributive de subvention, qui donne lieu à une convention entre l'Etat et l'entreprise.

Un premier versement peut être effectué lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée. Le solde est versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme.

Pour les primes allouées en cas de maintien de l'emploi, les justificatifs portent notamment sur le maintien de l'emploi tout au long de la période de réalisation du programme.

Le non-respect des conditions de maintien des investissements et des emplois créés entraîne la révision de la décision d'attribution de la prime.

Zones éligibles en Poitou-Charentes

Charente : 
Les Adjots, Asnières-sur-Nouère, Barbezieux-Saint-Hilaire, Barret, Bourg-Charente, Bouteville, Cellettes, Chabanais, Champagne-Mouton, Champniers, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Châteaubernard, Châteauneuf-sur-Charente, Chazelles, Confolens, La Couronne, Etagnac, Exideuil, Fléac, Fontclaireau, Fontenille, Fouquebrune, Gensac-la-Pallue, Gond-Pontouvre, Le Grand-Madieu, Hiersac, L'Isle-d'Espagnac, Jurignac, Ladiville, Lonnes, Roumazières-Loubert, Lussac, Magnac-Lavalette-Villars, Maine-de-Boixe, Manot, Mansle, Merpins, Montbron, Mornac, Mouthiers-sur-Boëme, Nersac, La Péruse, Rivières, La Rochefoucauld, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sur-Touvre, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Claud, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Michel, Saint-Preuil, Saint-Projet-Saint-Constant, Saint-Saturnin, Saint-Yrieix-sur-Charente, Salles-d'Angles, Salles-de-Villefagnan, Segonzac, Suris, Taponnat-Fleurignac, Vars, Le Vieux-Cérier, Vignolles, Vilhonneur, Villebois-Lavalette, Villegats, Villognon et Vouthon.

Charente-Maritime :
Aigrefeuille-d'Aunis, Allas-Bocage, Allas-Champagne, Andilly, Annezay, Antezant-la-Chapelle, Archiac, Archingeay, Arthenac, Aytré, Ballon, Beaugeay, Bedenac, Belluire, Bignay, Blanzay-sur-Boutonne, Bords, Bourgneuf, Breuil-la-Réorte, Breuil-Magné, Brives-sur-Charente, Bussac-Forêt, Cercoux, Chambon, Chaniers, Chantemerle-sur-la-Soie, Charron, Le Chay, Chervettes, Chevanceaux, Clérac, Corignac, Courcoury, Coux, Croix-Chapeau, Dampierre-sur-Boutonne, Les Eglises-d'Argenteuil, Fenioux, Fontenet, Forges, Le Fouilloux, Gémozac, La Genétouze, Les Gonds, Grandjean, La Jarne, Jazennes, Jonzac, Landes, Loulay, Marans, Mazeray, Montendre, Montguyon, Montils, Montlieu-la-Garde, Nieul-le-Virouil, Les Nouillers, Paillé, Périgny, Pessines, Port-des-Barques, Saint-Denis-du-Pin, Pisany, Pons, Port-d'Envaux, Réaux, Rochefort, Rouffignac, Saint-Agnant, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Julien-de-l'Escap, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Saint-Léger, Saint-Loup, Saint-Martial-de-Vitaterne, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Palais-de-Négrignac, Saint-Palais-de-Phiolin, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-de-l'Ile, Saint-Romain-de-Benet, Saint-Savinien, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Saint-Sigismond-de-Clermont, Sainte-Soulle, Saintes, Salignac-de-Mirambeau, Salignac-sur-Charente, Salles-sur-Mer, Soubise, Surgères, Taillant,Taillebourg, Ternant, Thairé, Thénac, Tonnay-Boutonne, Tonnay-Charente, Torxé, Varzay, La Vergne, Villeneuve-la-Comtesse et Voissay.

Deux-Sèvres :
Airvault, Amailloux, Availles-Thouarsais, Azay-le-Brûlé, Beaussais, Bougon, La Crèche, Bressuire, Bretignolles, Celles-sur-Belle, Cerizay, Champdeniers-Saint-Denis, Mauléon, Châtillon-sur-Thouet, Chiché, La Couarde, Courlay, Echiré, Fors, François, Germond-Rouvre, Granzay-Gript, Irais, Limalonges, Louzy, Luché-Thouarsais, Luzay, Mazières-en-Gâtine, Moncoutant, Montalembert, La Mothe-Saint-Héray, Nueil-les-Aubiers, Parthenay, Le Pin, Pompaire, Prahecq, Saint-Aubin-du-Plain, Sainte-Blandine, Saint-Gelais, Saint-Généroux, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Jouin-de-Marnes, Saint-Léger-de-la-Martinière, Saint-Maixent-l'Ecole, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Saint-Varent, Sauzé-Vaussais, Soutiers, Thouars, Vitré, Vouhé et Vouillé.

Vienne :
Antigny, Availles-en-Châtellerault, Avanton, Beaumont, Béthines, Bonnes, Cenon-sur-Vienne, La Chapelle-Moulière, Chapelle-Viviers, Chasseneuil-du-Poitou, Châtellerault, Chauvigny, Chiré-en-Montreuil, Chouppes, Cissé, Civray, Coulonges, Dangé-Saint-Romain, Dissay, Fontaine-le-Comte, Ingrandes, Jaunay-Clan, Leignes-sur-Fontaine, Liglet, Ligugé, Loudun, Lussac-les-Châteaux, Martaizé, Migné-Auxances, Mirebeau, Moncontour, Montmorillon, Morton, Moussac, Mouterre-Silly, Naintré, Nérignac, Neuville-de-Poitou, Persac, Pindray, Roiffé, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Germain, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saint-Macoux, Valdivienne, Saint-Pierre-d'Exideuil, Saint-Savin, Saint-Saviol, Thollet, Thurageau, La Trimouille, Les Trois-Moutiers, Vendeuvre-du-Poitou, Le Vigeant, Villemort, Vouillé, Voulême et Vouneuil-sous-Biard.

Textes de référence

Décrets n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 et n° 2014-758 du 2 juillet 2014.