Les fiches techniques juridiques


FICHE G 3.1

février 2016

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Financement de la VAE

Présentation

La démarche VAE commence une fois que le candidat a obtenu une réponse favorable à sa demande de recevabilité (voir Fiche n° G 3.0). Une participation financière peut être demandée au candidat pour régler :

  • des frais administratifs : droits d'inscription et/ou d’organisation du jury
  • des frais d'accompagnement : rédaction du dossier de validation et préparation du passage en jury
  • des frais annexes : déplacement, hébergement, repas, etc.


La VAE s'inscrivant dans le champ de la formation professionnelle continue, le candidat, quelque soit son statut, peut bénéficier d’aides prévues dans ce cadre.

Aides publiques au financement de la VAE

Sur le territoire Poitou-Charentes, Pôle emploi et la Région ont décidé de coordonner leurs aides à la VAE.

  • Aide de la Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes

Elle concerne :
- les demandeurs d’emploi inscrits dans le territoire Poitou-Charentes, indemnisés ou non par l’Assurance chômage,
- les personnes en congé parental,
- les bénévoles (associatif, syndical ou politique),
- les conjoints et collaborateurs sans statut,
- les agents et collaborateurs de la Région.

L’aide de la Région porte sur l’accompagnement à la rédaction du dossier VAE et à la préparation à l'entretien avec le jury.
La demande d’aide régionale doit être faite auprès d’un conseiller du réseau des Points Régionaux Conseils (PRC) VAE et Formation (voir Fiche n° G 3.0). L'aide est versée directement à l'organisme qui réalise la prestation.
Si la certification relève d’un valideur hors région, la Région peut également apporter un soutien individuel.

  • Aide de Pôle Emploi

Elle peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit, indemnisé ou non, qui ne bénéficie pas d’autres aides à la VAE. Le demandeur doit informer son conseiller Pôle emploi de sa démarche VAE afin de l’inscrire dans son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).

Cette aide peut couvrir :
- les frais annexes à la constitution du dossier (photocopies, timbres) et les frais de mise situation professionnelle (achat de matériel) : sur présentation d’une facture acquittée.
- les frais de déplacement pour des trajets supérieurs à 60 km aller/retour (Indemnité kilométrique de 0,20 € par kilomètre),
- les frais de repas (6 € par jour),
- les frais d’hébergement (30 € par nuitée, dans la limite des frais engagés),

L’aide au déplacement, repas et hébergement concerne les frais engagés par la personne pour se rendre au jury (et les frais pour se rendre à l’organisme accompagnateur si le demandeur est accompagné par l’un des PRC VAE de la Région).

L’aide est accordée par le Directeur d’Agence Pôle emploi sur proposition du conseiller en tenant compte de la cohérence de la demande de VAE, du projet professionnel du demandeur, des offres d’emploi requérant les certifications visées, de l’offre de certification régionale existante.

La demande d’aide doit être faite par le demandeur et son conseiller Pôle emploi, au plus tard dans le mois qui suit le jour de la réunion du jury de validation, accompagnée de la copie de la notification de recevabilité à la VAE et des justificatifs de dépense.

  • Autres aides pour les demandeurs d’emploi

Pour les demandeurs d’emploi qui souhaitent valider un Titre professionnel du Ministère chargé de l’emploi, la démarche est gratuite ; de même pour les diplômes de l’Éducation nationale (du niveau V au niveau III) hormis les frais d’accompagnement.

Aides privées au financement de la VAE
  • Le congé VAE

Le congé VAE permet de bénéficier d'un accompagnement pour préparer la validation (dossier et entretien avec le jury) et de participer aux épreuves de validation. Il ne peut excéder 24 h. Sa durée est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

Tout salarié peut prendre, une fois par an, un congé VAE pendant ou en dehors de son temps de travail, sans condition d'ancienneté s'il est en CDI. En CDD, il doit justifier d'au moins 24 mois consécutifs ou non d'activité salariée au cours des 5 dernières années (tous types de contrats). Dans ce cas, le congé a lieu après la fin du CDD (sauf accord avec l'employeur), dans l'année qui suit l'achèvement de son contrat.

Le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au plus tard 60 jours avant la date de début de l’accompagnement. L’employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence. 

La demande de prise en charge est à présenter à l’organisme paritaire collecteur du congé individuel de formation (OPACIF voir Fiche n° J 2.1) auquel l’employeur verse sa contribution CIF. La prise en charge porte sur la rémunération, que le salarié perçoit comme s’il travaillait normalement, et les dépenses afférentes au congé (frais liés à l’accompagnement, au déplacement, etc.).

Si le congé VAE est pris hors du temps de travail, seule la demande de prise en charge financière auprès de l'OPACIF est alors à effectuer.

Au terme d'un congé VAE, le bénéficiaire présente une attestation de fréquentation fournie par l'autorité habilitée à délivrer la certification à son employeur ou à l’OPACIF qu’il a sollicité.

Le temps passé en congé VAE n’est pas pris en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au CIF. Il est assimilé à du temps de travail pour les droits à l'ancienneté et aux congés payés. Pour les travailleurs temporaires, il est assimilé à un temps de mission.

Attention ! L’OPACIF peut refuser la demande s’il estime qu’elle n’est pas conforme à son objectif de VAE.

  • Le CPF (Compte Personnel de Formation) 

Le candidat, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi, peut utiliser les heures créditées sur son CPF (Fiche n° E 1.2), quelle que soit la certification visée (pas de condition de liste), pour financer l'accompagnement de sa démarche de VAE (code 200 sur le site du CPF). Si le nombre d'heures mobilisables est insuffisant, un co-financement est possible par le candidat lui-même, son employeur ou un autre financeur.

Lorsque l'accompagnement VAE, financé par le CPF, est envisagé en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur au moins 60 jours avant le début de l'accompagnement VAE. A défaut de réponse dans les 30 jours suivant la demande, l'autorisation est réputée accordée. 

  • Le plan de formation

L'employeur peut décider d'inscrire et de financer une ou plusieurs actions de VAE pour un ou plusieurs salariés au plan de formation (Fiche n° E 1.0).

Le consentement du salarié est nécessaire mais son refus ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement. En cas d’accord, le salarié est considéré en mission professionnelle : il conserve sa rémunération et les frais sont pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

  • Autres situations 

- Un salarié en contrat unique d'insertion (CAE/CIE - Fiche n° A 1.0) ou en emploi d'avenir (Fiche n° A 1.1) peut bénéficier d’actions de VAE pour la réalisation de son projet professionnel. Sa prise en charge relève de l’employeur dans le cadre du plan de formation. Le CPF et le congé de VAE peuvent aussi être mobilisés.

- Un salarié en reclassement peut faire financer une VAE dans le cadre du dispositif dans lequel il est engagé (CSP...).

- Un agent de la fonction publique titulaire ou non peut disposer d’un appui à la VAE par son employeur : Etat, collectivité locale ou Etablissement public hospitalier. (voir Fiche n° E 4.3)

Validation partielle

En cas de validation partielle, chaque situation est étudiée en fonction du statut de la personne et des modalités de prises en charge qui y sont attachées, lors d’un entretien post-jury avec un conseiller du PRC VAE.

Au terme de cet entretien, le conseiller peut mettre en place un nouvel accompagnement sur la ou les parties non validées pour :

  • Acquérir une nouvelle expérience,
  • Intégrer une formation complémentaire. 

En cas de reprise d'une formation complémentaire, les règles de prise en charge des frais liés à la validation partielle (droits d'inscription et/ou frais de formation complémentaire) sont celles du financement de la formation par les employeurs et les OPCA/OPACIF ou des demandeurs d'emploi. 

Attention : un financement de la formation avec le CPF requiert la mention de la certification préparée sur une liste CPF (cette condition n'existe pas pour financer l'accompagnement VAE).

Sur prescription de Pôle emploi, les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une AIF (Aide individuelle à la formation, voir fiche G 1.1) pour financer le coût pédagogique de la formation post-jury VAE et obtenir la certification totale dans un délai de 5 années maximum à compter de la date de notification du jury.