Les fiches techniques juridiques


FICHE G 3.0

mars 2015

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Présentation

La VAE est un droit permettant à toute personne engagée dans la vie active (salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, etc.) de faire valider les acquis de son expérience, en vue de l’acquisition d’une certification professionnelle (diplôme, titre ou certificat à finalité professionnelle).

Certifications visées

Les certifications professionnelles accessibles par la VAE émanent d'un certificateur, autorité responsable de la certification (ministère, université, école, organisme privé, branche professionnelle, etc.). Elles attestent d'une "qualification" c'est-à-dire de capacités à réaliser des activités professionnelles dans le cadre de situations de travail, à des degrés de responsabilités, définies dans un "référentiel".
C’est sur ce référentiel que s’appuie le dispositif VAE, le candidat ayant à mettre en relation le contenu de son expérience avec celui du référentiel de la certification.
Ces certifications sont inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP : www.rncp.cncp.gouv.fr/) sous le contrôle de l'État. Il s’agit des diplômes, titres, à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle (CQP) accessibles en formation initiale et/ou continue.

Expérience : quels acquis valider ?

Peuvent être prises en compte les compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée, bénévole, syndicale ou d'un mandat d'élu territorial, en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
La durée minimale d’activité requise est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.
Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel ne sont pas prises en compte sauf pour les personnes n'ayant pas atteint le niveau V.

Les principales étapes de la VAE

L’information et le conseil sont dispensés gratuitement par un conseiller du Point régional conseil (PRC VAE). La personne est reçue en entretien(s) individuel(s) sur rendez-vous, pour repérer la ou les certifications adaptées à son/ses expériences ou être orientée vers un autre dispositif, formation, bilan professionnel par exemple, si la VAE n’est pas adaptée à son projet.
En amont, des réunions d’information publiques et des permanences sont régulièrement organisées sur chaque territoire pour présenter le dispositif VAE (voir les dates sur l'agenda VAE du site ARFTLV).

La demande de recevabilité (Livret 1) est adressée au valideur, organisme chargé d’organiser la certification et son évaluation pour le compte du certificateur. Elle permet de vérifier que le candidat répond aux critères d’accès à la certification par la VAE et notamment qu’il peut prouver au moins 3 ans d’expérience en relation avec la certification visée. Cette demande s’effectue avec le formulaire Cerfa n° 12818*01. Cette étape scelle l’entrée officielle dans la démarche.

La constitution du dossier de VAE (Livret 2) : l’accord de recevabilité obtenu, le candidat construit son dossier VAE en s’appuyant sur le référentiel de la certification. Il explicite les connaissances, compétences et aptitudes acquises en y détaillant son ou ses expérience(s).
Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury. Facultatif, cet accompagnement est une aide méthodologique qui permet de formuler clairement l’expérience, de préparer l’entretien avec le jury et/ou, éventuellement, la mise en situation professionnelle. Cette prestation offre au candidat la possibilité de mener à bien sa démarche avec des chances de succès supplémentaires.
Des modalités de prise en charge sont prévues pour cette étape, qui est payante (voir Fiche n° G 3.1). L’accompagnement est réalisé soit par le valideur, soit par un organisme de formation ou tout autre organisme indépendant.

La validation par le jury : le dossier de VAE est examiné par un jury composé de professionnels et d’enseignants ou formateurs. Le candidat est reçu pour présenter son dossier et préciser, si nécessaire et à la demande du jury, certains points de son expérience.
Quelques certificateurs prévoient plutôt une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
Au terme de l’entretien ou de la mise en situation, le jury délibère et décide d’accorder totalement, partiellement ou pas du tout la certification. La décision du jury est souveraine.

Validation partielle

Après une validation partielle ou un échec, le candidat peut retourner au PRC VAE pour étudier la suite de son parcours de validation en fonction des éventuelles préconisations faites par le jury.

Ce nouvel entretien lui permet de mettre en place un parcours (nouvelle expérience, formation, orientation) pour valider le ou les modules manquants et obtenir la totalité de la certification visée ou retravailler son parcours en cas d’échec.

Points Régionaux Conseil VAE

La Région a organisé sur les territoires du Poitou et des Charentes un réseau de Points Régionaux Conseil VAE (PRC VAE) qui permet à toute personne de bénéficier d’un service individuel de proximité à tout moment de sa démarche.

Ce service, gratuit pour le candidat est financé par la Région. Il est assuré par des chargés de mission VAE qui coordonnent un ensemble de conseillers, habilités par la Région et spécifiquement formés au conseil en VAE.

Coordonnées des PRC VAE :

. Centre Charente
(Angoulême - La Rochefoucauld - Montbron - Villebois-Lavalette)
  Ghislaine PASTRY - 05 45 25 73 00 - g.pastry@laregion-alpc.fr
. Sud Charentes (Barbezieux - Cognac - Jonzac - Chalais)
  Dominique VERGER - 05 45 98 93 60 - d.verger@laregion-alpc.fr

. Charente-Maritime Nord (La Rochelle - Marans - Surgères)
  Pierre Marie ROY - 05 46 55 34 21 - pm.roy@laregion-alpc.fr
. Charente-Maritime Centre (Rochefort - Royan - Ile d’Oléron)
  Delphine BARREAU - 05 46 99 85 34 - d.barreau@laregion-alpc.fr
. Charente-Maritime (Saintes - St Jean d’Y - Pons)
  David OVIEVE - 05 46 97 22 96 - d.ovieve@laregion-alpc.fr

. Nord Deux-Sèvres (Bressuire – Parthenay – Thouars)
  Christine BOUET - 05 49 81 19 20 - ch.bouet@laregion-alpc.fr
. Sud Deux-Sèvres (Niort - Melle - St Maixent)
  Patrice RIFFAULT - 05 49 27 97 17 - p.riffault@laregion-alpc.fr

. Nord Vienne (Châtellerault - Loudun)
  Sylvie CLAVEAU - 05 49 55 77 79 - s.claveau@laregion-alpc.fr
. Vienne (Poitiers)
  Dominique CLÉMOT - 05 49 55 77 79 - d.clemot@laregion-alpc.fr
. Sud Vienne (Montmorillon - Civray - Ruffec- Confolens)
  Geneviève LE BOT - Civray : 05 49 87 00 49/Montmorillon : 05 49 91 56 83 – g.lebot@laregion-alpc.fr

Textes de référence

Code du travail : art. L. 6411-1 et s., R. 6412-1 et s., R. 6422-1 et s.
Code de l'éducation :art. L. 214-12, L. 331-1, L. 214-13, L. 335-5 et s., L. 613-3 et s.,  L. 641-2, R. 335-5 et s., R. 361-2, R. 613-32 et s.