Les fiches techniques juridiques


FICHE G 1.1

mars 2017

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Aide individuelle à la formation en Nouvelle-Aquitaine (AIF)

Présentation

Attention : les paramètres du dispositif présenté ici peuvent évoluer et il est nécessaire de contacter le conseiller Pôle emploi pour connaître les conditions applicables le jour de la mobilisation de l'AIF.

L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) permet de financer la totalité du coût pédagogique d’une formation individuelle d’un demandeur d’emploi en dernier recours, lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin ou être mobilisés.

L’AIF peut compléter d’autres financements, notamment apportés par :
- un OPCA ou le FPSPP dans le cadre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou du Compte personnel de formation (CPF),
- d’autres financeurs dans le cadre d’accords régionaux avec Pôle emploi (Agefiph, accord en préparation avec la Région).

Le principe de gratuité pour le demandeur d'emploi, des frais pédagogiques de sa formation est affirmé, ceci n’excluant pas la possibilité de financement de la formation par le demandeur d’emploi via son CPF (cf rubrique co-financements).

Bénéficiaires

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi dont le projet de formation est validé par un prescripteur, alors qu’aucun autre financement ne peut être mobilisé pour couvrir la totalité du coût de la formation.

Les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sont éligibles.

Les demandeurs d’emploi peuvent également être salariés à temps partiel (ex en SIAE). Dans ce cas le financement est prioritairement étudié dans le cadre de leur contrat de travail.

Sont exclus : les salariés en CUI-CAE, les créateurs/repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’ARCE et les demandeurs d’emploi sortis de formation initiale depuis moins de 12 mois.

Conditions d'attribution et actions éligibles

La demande d’AIF doit être validée par Pôle emploi au regard :
- de sa pertinence dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du demandeur d’emploi ;
- du coût horaire de l’action de formation, de son contenu et de sa durée par rapport aux besoins du bénéficiaire ;
- de la capacité de l’organisme de formation à délivrer une action de formation de qualité (décret du 30 juin 2015).

La formation doit être à une visée professionnelle directe. Son objectif est un retour rapide à l’emploi : la durée de la formation financée peut être supérieure à un an, mais elle ne doit en aucun cas dépasser 3 ans (redoublement compris, un seul toléré).

L’AIF peut être attribuée quelle que soit la modalité pédagogique de la formation, y compris pour une formation à distance (FOAD) ou pour une formation en cours du soir.

L’AIF peut également être mobilisée pour le financement d’un bilan de compétences. Les demandeurs d’emploi sont alors réputés disponibles pour poursuivre leurs démarches de recherche d’emploi et restent inscrits dans leur catégorie d’origine.

Attention : certaines formations sont exclues (voir la liste), en particulier toutes les formations financées dans l’offre collective (PRF, AFC…).

Montant de l'aide

Le montant de l'AIF est égal au montant des frais pédagogiques de la formation restant à la charge du demandeur d’emploi dès lors que le financement de la formation a été validé par l'agence Pôle emploi dont dépend le demandeur d'emploi.

Ne sont pas couverts les frais d’inscription, de dossier d’inscription, l’achat de matériel et l’inscription aux examens, aux concours.

En Nouvelle-Aquitaine, le montant de l’AIF est plafonné (hors CPF) à :
. 2 000 € dans le cas général
. 3 000 € pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés (< niveau V validé), ou les DELD sans activité depuis 12 mois au cours des 15 derniers mois, ou les seniors sans activité ou les personnes handicapées (DEBOE) si co-financement Agefiph
. 960 € pour un bilan de compétences
. 192,71 € pour un Stage préparatoire à l'installation d'une entreprise artisanale (limite légale pour 2017).

Des financements complémentaires peuvent être mobilisés (Région, Agefiph, Opca, CPF) : voir plus bas.

Co-financements

Selon les cas et les accords conclus par Pôle emploi avec d'autres financeurs, l’AIF peut être co-financée par la Région (sous réserve du protocole en cours de négociation), l’Agefiph, un OPCA, le FPSPP ou tout autre financeur (employeur, Département...). Le demandeur d'emploi doit se renseigner auprès de son conseiller Pôle emploi.

Spécificité du CPF : Le demandeur d’emploi peut mobiliser son Compte Personnel de Formation pour financer une formation éligible (il doit alors donner son consentement à son conseiller).

Lorsque les heures acquises suffisent pour couvrir l’intégralité de la formation et que le coût horaire ne dépasse pas le plafond de prise en charge du FPSPP (9€), le projet du demandeur d’emploi est réputé validé au titre de son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).
L’AIF n’est alors qu’un support technique qui permet l’octroi du statut de stagiaire de la formation professionnelle et la mise en place d’une rémunération et si éligibilité, d’une aide à la mobilité.

► Dans le cas où les heures acquises au titre du CPF couvrent la durée totale de la formation, mais que le coût horaire est supérieur au plafond de prise en charge du FPSPP (9 €), Pôle Emploi peut accepter ou refuser d’octroyer une AIF pour financer le complément.

En cas d’acceptation, Pôle Emploi finance la totalité du reste à charge du demandeur d’emploi en conformité avec le principe de gratuité qui s’applique à l’AIF.
En cas de refus, le demandeur d’emploi peut cofinancer son action de formation ; le principe de gratuité ne s’appliquant pas car le processus AIF est utilisé uniquement en tant qu’outil sans intervention financière de Pôle Emploi.

Co-financement de l'Agefiph : l’Agefiph peut intervenir au-delà de 3000 € pour des formations en cohérence avec les compétences, les potentialités d’embauche et les contraintes liées au handicap des personnes.
Chaque demande d’AIF pour une personne handicapée est étudiée dans le cadre d’une commission Pôle emploi-Agefiph, selon des critères définis régionalement (au-delà des règles de priorités de droit commun).

Statut, rémunération et frais annexes

Les bénéficiaires de l'AIF ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle (sauf pour le financement d’un bilan de compétences, les bénéficiaires restant inscrits dans leur catégorie d’origine).

Ils sont rémunérés, selon leurs droits, en AREF (possibilité de RFF si la formation est éligible) ou perçoivent, sauf pour un bilan de compétences, la Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). Voir fiche n° F 2.0.

S’ils sont en CSP ils perçoivent l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Voir fiche n° F 1.2.

En complément, ils peuvent percevoir l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé (AGEPI) ou l'aide à la mobilité de Pôle emploi s’ils satisfont aux conditions d’éligibilité (sauf pour un bilan de compétences). Voir fiche n° F 2.3.
Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

NB : le demandeur d’emploi ne peut pas être rémunéré en RFPE, ni bénéficier de l’aide à la mobilité si Pôle emploi refuse de financer une AIF pour compléter le coût horaire d’une action CPF dont le montant excède le forfait financé par le FPSPP. Dans les autres cas d’AIF complétant le CPF, la RFPE et l’aide à la mobilité peuvent être accordées.

Procédures

1. Le projet de formation doit être validé par un prescripteur habilité (inscription du projet dans le PPAE co-construit dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle). En Poitou-Charentes : Pôle emploi, Mission locale, CAP emploi, conseillers habilités des CIDFF ou des PLIE et conseillers d'insertion des bénéficiaires du RSA (selon les conventions passées avec les Conseils Départementaux).

2. Le demandeur d’emploi doit choisir un organisme de formation et remplir avec celui-ci un formulaire d’AIF-devis. Ce formulaire se présente sous forme d’un devis. Il contient également le programme de formation et la demande de RFF.
L’organisme doit y mentionner son devis, le numéro de session Carif et, le cas échéant, le numéro CPF de l’action de formation si celle-ci est éligible au CPF.
L’action doit ainsi avoir été impérativement publiée par l’organisme et les dates de sessions renseignées sur les outils du Carif OREF.
Le demandeur d’emploi doit transmettre à son Pôle Emploi ce formulaire dûment complété et signé (organisme de formation et demandeur d’emploi) 15 jours calendaires avant le début de la formation.

3. Le conseiller doit impérativement et systématiquement recueillir le consentement du demandeur d’emploi à mobiliser, ou pas, son CPF et le mentionner dans le formulaire.

Il apprécie le devis au regard du contenu de la formation proposée, de l’ingénierie pédagogique, des moyens mis en œuvre, du coût de l’action par comparaison aux coûts pratiqués pour une action similaire et de la situation du demandeur d’emploi. Il peut renégocier le devis ou demander un second devis à un autre organisme, voire refuser le devis.
En cas d’accord, le directeur de l’agence Pôle emploi signe le formulaire-devis qui vaut acceptation définitive de la demande d’AIF, convention avec le prestataire, et tient lieu d’AIS.

4. L’aide accordée est directement versée à l’organisme de formation de l’action de formation à la fin de l’action au vu du bilan, de l’état de présence et de la facture. Ces éléments doivent être présentés dans les 6 mois qui suivent la fin de l’action (ou de chaque échéance annuelle). Les heures d’absences justifiées d’un stagiaire sont payées à l’organisme de formation. En cas d’heures non justifiées (ex : abandon de stage), l’aide est versée au prorata des heures réalisées.
Toutefois, les organismes de formation qui ont signé une convention avec Pôle Emploi afin d’utiliser l’outil KAIROS peuvent bénéficier, sur demande, d’une avance pour les formations d’une durée supérieure ou égale à 4 mois.

Textes de référence

Instruction Pôle emploi n°2017-5 du 10/01/17