Les fiches techniques juridiques


FICHE G 1.1

janvier 2017

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Aide individuelle à la formation (AIF)

Présentation

Attention : cette fiche est diffusée sous réserve de validation en cours par Pôle emploi.

L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) permet de financer tout ou partie du coût pédagogique d’une formation individuelle d’un demandeur d’emploi lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin ou être mobilisés.

L’AIF peut compléter d’autres financements, notamment apportés par :
- un OPCA ou le FPSPP dans le cadre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou du Compte personnel de formation (CPF),
- d’autres financeurs dans le cadre d’accords régionaux avec Pôle emploi (Région, Agefiph).

Bénéficiaires

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi quelle que soit sa catégorie d’inscription, sortis depuis plus d’un an du système scolaire, universitaire ou d’apprentissage, justifiant de recherche active d’emploi, et dont le projet de formation est validé par un prescripteur, alors qu’aucun autre financement ne peut être mobilisé pour couvrir la totalité du coût de la formation.

Les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sont également éligibles.

Les demandeurs d’emploi peuvent également être salariés à temps partiel (ex en SIAE). Dans ce cas le financement est prioritairement étudié dans le cadre de leur contrat de travail.

Conditions d'attribution et actions éligibles

La demande d’AIF doit être validée par Pôle emploi au regard :
- de sa pertinence dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du demandeur d’emploi ;
- du coût horaire de l’action de formation, de son contenu et de sa durée par rapport aux besoins du bénéficiaire ;
- de la conformité de l’organisme de formation aux critères Qualité (décret du 30 juin 2015).

Il peut s’agir de formations visant un retour rapide et durable à l’emploi ou d’un bilan de compétences.

La durée de la formation doit être limitée à un an. Exceptionnellement, elle peut aller jusque 3 ans (redoublement compris, un seul toléré), à condition de préparer à un métier et d’avoir une visée professionnelle directe (BTS, Master professionnel, etc.).

Les formations ouvertes et/ou à distance (FOAD) sont éligibles.

A noter : des critères locaux d’attribution peuvent être décidés par chaque agence Pôle emploi en fonction du contexte local.

Montant de l'aide

Le montant de l'AIF est égal au coût pédagogique de la formation restant à la charge du demandeur d’emploi, dans la limite de 3000 € en Nouvelle-Aquitaine.
Attention : l'AIF sera refusée en cas de reste à charge pour le demandeur d'emploi (sauf co-financement CPF).

Ne sont pas couverts les frais d’inscription, de dossier d’inscription, l’achat de matériel et l’inscription aux examens, aux concours.

Des financements complémentaires sont mobilisables (Région, Agefiph, Opca, CPF) : voir plus bas.

Cas particuliers : le Stage préparatoire à l'installation d'une entreprise artisanale (SPI) peut être financé en AIF dans la limite de 193,50€ pour 2017.

Co-financements

Selon les cas et les accords conclus par Pôle emploi avec d'autres financeurs, l’AIF peut être co-financée par la Région, l’Agefiph, un OPCA, le FPSPP ou tout autre financeur (employeur, Département...).

Co-financement CPF : Le demandeur d’emploi peut mobiliser son Compte Personnel de Formation pour financer une formation éligible (il doit donner son consentement). L’AIF peut être accordée pour financer les heures complémentaires (nombre d’heures CPF insuffisantes) ou pour compléter le coût horaire d’une action CPF dont le montant excède le forfait financé par le FPSPP (9 €/h).
NB : l’AIF peut être le support d’une action uniquement financée sur les fonds CPF (FPSPP), sans financement de Pôle emploi

Co-financement de la Région : Un nouveau protocole d’accord Région-Pôle emploi va être négocié pour déterminer de nouvelles règles. Actuellement, il n’y a plus de co-financement de la Région.

Co-financement de l’Agefiph : Un nouvel accord Agefiph-Pôle emploi déterminera prochainement de nouvelles règles.

Statut, rémunération et frais annexes

Les bénéficiaires de l'AIF ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle (sauf pour le financement d’un bilan de compétences, les bénéficiaires restant inscrits dans leur catégorie d’origine).

Ils sont rémunérés, selon leurs droits, en AREF/RFF ou perçoivent, sauf pour un bilan de compétences, la Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). Voir fiche n° F 2.0.

S’ils sont en CSP ils perçoivent l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Voir fiche n° F 1.2.

En complément, ils peuvent percevoir l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé (AGEPI) ou l'aide à la mobilité de Pôle emploi s’ils satisfont aux conditions d’éligibilité (sauf pour un bilan de compétences). Voir fiche n° F 2.3.
Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

NB : le demandeur d’emploi ne peut pas être rémunéré en RFPE, ni bénéficier de l’aide à la mobilité si Pôle emploi refuse de financer une AIF pour compléter le coût horaire d’une action CPF dont le montant excède le forfait financé par le FPSPP. Dans les autres cas d’AIF complétant le CPF, la RFPE et l’aide à la mobilité peuvent être accordées.

Procédures

1. Le projet de formation doit être validé par un prescripteur habilité (inscription du projet dans le PPAE) : Pôle emploi, Mission locale, CAP emploi, conseillers habilités des CIDFF ou des PLIE et conseillers d'insertion des bénéficiaires du RSA (selon les conventions passées avec les Conseils Départementaux).

2. Le demandeur d’emploi doit choisir un organisme de formation et remplir un formulaire de demande d’AIF à transmettre (signé par les deux parties) à Pôle emploi 15 jours minimum avant le début de l’action de formation.
Ce formulaire intègre le devis du prestataire qui doit, le cas échéant y mentionner le numéro CPF de l’action si celle-ci est éligible au CPF et le numéro de session Carif (figurant sur ARES).
L’action doit ainsi avoir été publiée par l’organisme et les dates de sessions renseignées sur les outils du Carif OREF (ARES/SIP en Poitou-Charentes).

3. Le conseiller prescripteur vérifie la présence des documents nécessaires à la demande (CV, lettre de motivation), les critères de recevabilité et les caractéristiques de l’action en s’appuyant sur le formulaire présenté par le demandeur d’emploi.
Si la formation est prescrite par un conseiller partenaire (Mission locale, Cap emploi, CIDFF,…), celui-ci doit transmettre ces éléments au Conseiller Référent Formation de l'Agence Pôle emploi.
Le conseiller prescripteur émet un avis sur le devis au regard des moyens utilisés par l’organisme de formation. En cas de doute, il doit se rapprocher de l’organisme de formation et/ou demander un 2ème devis au demandeur d’emploi.

4. En cas d’avis positif, il doit compléter le bon de commande et le transmettre au directeur de l’Agence Pôle emploi qui prend la décision d’attribution de l’AIF en signant le formulaire qui vaut convention de formation.

5. L’aide accordée est directement versée à l’organisme prestataire de l’action de formation à la fin de l’action au vu du bilan, de l’état de présence et de la facture. Ces éléments doivent être présenté dans les 6 mois qui suivent la fin de l’action (ou de chaque échéance annuelle).
Les heures d’absences justifiées d’un stagiaire sont payées à l’organisme de formation. En cas d’heures non justifiées (ex : abandon de stage), l’aide est versé au prorata des heures réalisées.
Un mécanisme d’avance est possible pour les formations de 4 mois ou plus dispensées par les organismes qui ont conclu avec Pôle emploi une convention relative à l’outil Kairos.

Textes de référence

Instruction Pôle emploi n°2017-5 du 10/01/17