Les fiches techniques juridiques


FICHE G 1.1

janvier 2016

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Aide individuelle à la formation (AIF)

Présentation

Cette fiche est en cours de mise à jour avec des évolutions à venir sur l'AIF. Pour toute précision, il est nécessaire de prendre contact avec Pôle emploi.

L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) permet de financer tout ou partie du coût pédagogique d’une formation individuelle d’un demandeur d’emploi lorsque les autres dispositifs collectifs ou individuels ne peuvent répondre au besoin ou être mobilisés. Elle peut compléter d’autres financements, notamment des OPCA ou des OPACIF, ou venir abonder le CPF (Compte Personnel de Formation).

Pôle emploi est le guichet unique pour toute demande de financement individuel d’une formation pour un demandeur d’emploi du Poitou et des Charentes. L’AIF peut être cofinancée, notamment par la Région et l’Agefiph dans le cadre de la commission régionale AIF.

Bénéficiaires

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi (prioritairement peu ou pas qualifiés), sortis depuis plus d’un an du système scolaire, universitaire ou d’apprentissage, justifiant de recherche active d’emploi, et dont le projet de formation est validé par un prescripteur, alors qu’aucun autre financement ne peut être mobilisé.

Le demandeur ne doit pas avoir obtenu de certification depuis deux ans, ni avoir bénéficié d’une formation financée par Pôle emploi, la Région ou tout autre financeur (hors financement personnel ou CPF), dans les 12 derniers mois (sauf pour un bilan de compétences).

Conditions générales d'attribution

La décision d’attribution de l’AIF est prise au regard du projet professionnel, de critères d’analyse.

Une demande d’AIF n’est recevable que si les conditions suivantes sont respectées :

  • Pas de possibilité de mobiliser le CIF-CDD ni de mettre en place un contrat en alternance ou une formation de préparation à l’emploi (AFPR, POE individuelle, POE collective),
  • La formation comporte un seul cycle sans interruption de plus de 15 jours,
  • La formation recherchée n’existe pas dans l’offre de formation collective du Programme Régional de Formation – PRF (ou existe dans le SPRF mais le demandeur n’y est pas éligible, ou le délai d’attente est supérieur à 6 mois) ;
  • La formation existe dans le PRF mais est éloignée du domicile du demandeur si celui-ci n’est pas mobile (situation à justifier par argumentaire, y compris, le cas échéant, l’impossibilité de recourir à des aides pour garde d'enfants) ;
  • La formation ne fait pas partie de la liste des formations exclues.

Le délai entre la date de réception du bon de commande par la DR Pôle emploi (TCF) et la date d’entrée en formation est de 1 mois minimum (sauf exception, justifiée par des éléments factuels, précis et tracés).

A noter : des critères locaux d’attribution peuvent être décidés par chaque agence Pôle emploi en fonction du contexte local.

Montant de l'aide et cas particuliers

Le montant de l'AIF est égal au coût pédagogique de la formation, dans la limite de 8 000 €.

Des financements complémentaires sont mobilisables (Région, Agefiph, Opca) : voir plus bas. Cas particuliers :

  • CPF : l'AIF peut cofinancer les projets de formation dont le coût total est inférieur ou égal à 8000 €, lorsque les heures créditées au CPF sont insuffisantes.
  • Un bilan de compétences peut aussi financé avec une AIF uniquement pour des publics prioritaires et dans limite de 800 €.
  • Le financement du Stage préparatoire à l'installation d'une entreprise artisanale peut être financé à défaut d'autres financements. L'aide est de 189,70 € pour 2016.
  • CSP : l'AIF peut compléter le financement de l'OPCA, dans la limite de 5 000 €, pendant la durée du Contrat de Sécurisation Professionnelle ou au-delà.
Co-financements

Sur le territoire Poitou-Charentes, l’AIF peut être : 

  • co-financée par Pôle emploi et la Région,
  • co-financée par Pôle emploi, la Région et l’Agefiph,
  • co-financée par Pôle emploi, la Région et le Conseil départemental,
  • co-financée par Pôle emploi, la Région et un employeur ou tout autre financeur.

Le demandeur d’emploi apporte sa contribution financière en mobilisant son Compte Personnel de Formation (avec son consentement et sous réserve que la formation soit éligible) et exceptionnellement des fonds personnels.

Co-financement de la Région : il concerne en priorité des formations préparant des certifications inscrites au RNCP. Il ne peut en aucun cas être utilisé pour une formation existant dans le PRF, même indisponible. Il peut intervenir à hauteur de 50% du coût pédagogique pour un demandeur de niveau V ou infra, et de 30% pour un demandeur de niveau IV ou supérieur. Il est conditionné par la mobilisation du CPF des demandeurs d’emploi dès lors que la formation est éligible au CPF.

Co-financement de l’Agefiph : réservé aux demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés : prise en charge de 50% du coût pédagogique (ou 80% pour des formations prioritaires au regard du handicap, ou dérogatoires au regard des critères de l’AIF ou dont le coût est supérieur à 8000 €).

L’opportunité de ces co-financements est appréciée en commun par Pôle emploi, la Région, l’Agefiph, au sein de la commission régionale AIF. Le cofinancement doit pouvoir assurer une prise en charge totale de l’action (sauf exception).

Statut, rémunération et frais annexes

Les bénéficiaires de l'AIF ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle (sauf pour le financement d’un bilan de compétences, les bénéficiaires restant inscrits dans leur catégorie d’origine).

Hormis dans ce dernier cas, ils sont rémunérés, selon leurs droits, en AREF, rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE)...
Voir fiche n° F 2.0.

En complément de l'AREF ou de la RFPE, ils peuvent percevoir l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé (AGEPI) ou l'aide à la mobilité de Pôle emploi. ).
Voir fiche n° F 2.3.

Procédures

1. Le projet de formation doit être validé par un prescripteur habilité : Pôle emploi, Mission locale, CAP emploi, conseillers habilités des CIDFF, Délégués régionaux Orientation Formation et conseillers d'insertion des bénéficiaires du RSA (selon les conventions passées avec les Conseils Départementaux).

2. Après inscription du projet dans le PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi), le conseiller prescripteur vérifie la présence des documents nécessaires à la demande (CV, lettre de motivation, deux devis nominatifs), les critères de recevabilité et les caractéristiques de la demande. Pour cela, le conseiller dispose d'une fiche d'aide à la décision AIF.

3. Si tous les critères sont conformes, le conseiller donne un avis d'opportunité, complète le bon de commande. Si la formation est prescrite par un conseiller partenaire (Mission locale, Cap emploi, CIDFF,…), il transmet ces éléments au Conseiller Référent Formation de l'Agence Pôle emploi du demandeur d'emploi. La prise de décision (refus ou accord) dépend du coût et de la nature de la formation.

  • Décision par le Conseiller Pôle emploi, si le coût total de la formation est < ou = à 3200 € TTC, pour une formations de « droit commun », en présence de toutes les conditions d’attribution requises.
  • Décision par l’équipe de direction de l’agence Pôle emploi, si le coût total de la formation est compris entre 3200 € TTC et 5000 € TTC. 
  • Décision par la commission régionale AIF si le coût total de la formation est > à 5000 € TTC, si la demande porte sur une formation considérée comme exclue ou encore si la formation est présente dans le PRF avec un délai d’attente de plus de 4 mois.

Les accords de financement sont donnés sur la base des situations et trajectoires professionnelles et personnelles jugées les plus prioritaires, sur la base des critères d’analyse et de la liste de formations exclues. L’aide accordée est directement versée à l’organisme de formation.

Textes de référence

Délibération Pôle emploi n°2015-10 du 03/02/15, Protocole d’accord 2015-2016 Pôle emploi-Région Poitou Charentes, Note de service DR Pôle emploi n°2015-009