Les fiches techniques juridiques


FICHE G 2.2

mars 2016

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises (NACRE)

Présentation

Le dispositif Nacre a pour objectif de permettre la création ou la reprise d’entreprise, comme accès à l’emploi, en organisant un parcours d’accompagnement adapté aux porteurs de projet.

Le parcours d’accompagnement Nacre propose au porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise l’accès à un ensemble de services d’appui technique financé par l’Etat, en vue de l’aider à finaliser son projet et optimiser le démarrage et le développement de son activité pendant les trois premières années.

Le porteur du projet peut également bénéficier d’un prêt personnel à taux zéro couplé obligatoirement à un prêt bancaire ou un prêt solidaire complémentaire.

L’accompagnement est structuré autour de trois phases clés de la création : aide au démarrage, appui pour le financement du projet, appui au développement de l’entreprise. Cet accompagnement est réalisé par des professionnels conventionnés par l’Etat et la Caisse des dépôts.

Personnes éligibles

Peuvent bénéficier de NACRE : les personnes sans emploi, les personnes rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi pour lesquelles la création ou la reprise d’entreprise est un moyen d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi et qui ne pourraient concrétiser leur projet et accéder à un prêt bancaire sans un accompagnement.

Il s’agit principalement des publics visés par les politiques publiques de l’emploi.

Sont notamment concernés les porteurs de projets : 

  • demandeurs d’emploi, 
  • bénéficiaires de minima sociaux, 
  • résidents des quartiers prioritaires de la ville
  • salariés repreneurs de leur entreprise.
Conditions d'éligibilité

Le parcours proposé n’inclut pas d’aide à l’émergence du projet. Les porteurs de projets sont donc réorientés vers une autre solution si l’évaluation du projet montre qu’il n’est pas assez avancé.

Ils doivent notamment avoir une chance raisonnable de créer/reprendre une entreprise dans un délai raisonnable. Ils doivent maîtriser en partie les grands équilibres économiques et financiers du projet dont une préfiguration suffisante en termes de produit(s), clients, fournisseurs, et besoins d’équipement, d’investissement, de financement…

Le parcours d'accompagnement

Il se décompose en 3 phases : aide au montage du projet, structuration financière et intermédiation financière, appui au démarrage et au développement.

A l'issue de l'accompagnement de chaque phase, l'opérateur d'accompagnement propose au porteur de projet de passer à la phase suivante, avec le cas échéant l'intervention d'un nouvel opérateur. Le passage d'une phase à l'autre doit être réalisé dans les 4 semaines suivant la fin d'une phase. Le 1er rendez-vous avec l'opérateur conventionné sur la phase correspondante doit intervenir dans les 7 jours calendaires.

Entrée dans le parcours

Le porteur de projet peut entrer dans le parcours de sa propre initiative ou sur le conseil d'un réseau de prescripteur. Cette entrée est formalisée par la signature, après diagnostic du projet et de la situation personnelle du candidat, d'un contrat d'accompagnement création/reprise. Ce contrat est contresigné à l'entrée et à la sortie de chaque phase par l'opérateur concerné. il permet l'engagement des crédits de l'Etat finançant l'accompagnement.

Le contrat formalise les engagements réciproques du porteur de projet et de l'opérateur d'accompagnement (qualité, délai, information...). Il comprend l'ensemble des droits et devoirs du bénéficiaire :

  • le droit à une offre de services et de conseils de qualité qui constitue le plan d'accompagnement du porteur de projet et doit permettre l'accès à la bancarisation,
  • le devoir de respecter des obligations d'assiduité, de suivi des formations prescrites, de participation aux évaluations et questionnaires éventuels, et de sincérité des déclarations.

Une fiche d'évaluation synthétique sur la maturité du projet est annexée au contrat. Elle inclut la première approche du réalisme économique du projet et du "reste à vivre" pour le candidat (revenu tiré de l'activité, complété des autres ressources du foyer duquel sont déduits a minima le loyer et les dettes personnelles).

L'aide au montage du projet (phase 1)

La durée de la phase 1 est de 4 mois pour une création ou de 6 mois pour une reprise. Ses objectifs sont de finaliser techniquement le projet de création/reprise d’entreprise, de pouvoir le présenter à un tiers (financeur, partenaire, etc…), de disposer d’une visibilité sur la durée et les difficultés prévisionnelles du parcours. Pour le porteur de projet, elle permet ainsi de :

  • Valider la maturité et les chances de succès du projet.
  • Être réorienté, si besoin, vers d’autres dispositifs de retour à l’emploi.
  • Signer un contrat d’accompagnement création / reprise et de bénéficier du parcours d’accompagnement.
  • Obtenir un soutien sur l’ensemble des problématiques (personnelle, technique, économique, juridique, financière, administrative) liées à son projet.
  • Finaliser un dossier structuré et complet de présentation de son projet afin de faciliter et d’accélérer sa recherche de financement (notamment auprès des banques).
  • Etre assisté techniquement (voire financièrement) dans un achat d’expertise spécialisée, en fonction de ses besoins.
  • Être en mesure de présenter son projet en phase métier 2 dans un délai maximum de 4 mois.
Structuration financière et intermédiation bancaire (phase 2)

La durée de la phase 2 est de 4 mois pour une création ou de 6 mois pour une reprise. Ses objectifs sont de valider la pertinence économique du projet et la structuration du plan de financement, d’apporter un appui dans la recherche de financement bancaire et d’obtenir des financements adaptés dont le prêt à taux zéro et le cas échéant la garantie de l’Etat sur l’emprunt bancaire (voir plus bas).

L’accompagnement permet d’arrêter une solution équilibrée de financement du projet, d’obtenir des conditions satisfaisantes de l’établissement bancaire retenu et de disposer d’une meilleure visibilité sur la durée et les difficultés prévisionnelles du parcours.

Selon sa situation, le porteur de projet peut entrer dans le parcours directement en phase 2 ou au terme de la phase 1.

Appui au démarrage et au développement (phase 3)

La durée de la phase 3 est de 36 mois à compter de l’immatriculation. Ses objectifs sont, pour le porteur de projet, de pouvoir assumer pleinement son rôle de chef d’entreprise et de rompre son isolement le cas échéant, d’avoir à tout moment accès à un support technique pour répondre à ses questions, d’anticiper les éventuelles difficultés financières et d’être stimulé/épaulé dans ses choix de développement.

Elle lui permet de connaître la rentabilité de l’entreprise et ses perspectives de développement, d’être en mesure de faire face à ses échéances bancaires, fiscales ou sociales, d’anticiper les éventuelles difficultés financières et de prendre les mesures correctives nécessaires.

L’appui permet aussi de maîtriser d’éventuels recrutements et d’être assisté techniquement (voire financièrement) dans l’achat d’expertise spécialisée.

Selon sa situation, le porteur de projet peut entrer dans le parcours directement en phase 3 ou au terme de la phase 2. Dans le mois suivant le démarrage effectif de l’activité, l’opérateur établit avec le créateur/repreneur d’entreprise un plan d’accompagnement personnalisé comportant au moins 4 points trimestriels sur l’année à venir et 2 semestriels au cours des deux années suivantes.

Dans un délai de 6 mois après la date de clôture du premier exercice d’activité de l’entreprise, l’opérateur effectue un diagnostic complet de l’entreprise notamment sur les aspects comptables, financiers, de gestion, commerciaux.

Ce diagnostic est complété par une évaluation des opportunités de développement de l’entreprise et des actions à mettre en oeuvre le cas échéant.

Le prêt et la garantie financière

Sur la base des résultats de la phase 1, l’opérateur intervenant lors de la phase 2 effectue l’instruction d’une demande de prêt à taux zéro. Ce prêt Nacre, de 1 000 à 8 000 euros, peut être accordé pour une durée de 1 à 5 ans.

Le plan de financement est plafonné à 75 000 euros concernant les projets individuels de création. Il doit être validé dans le cadre du parcours. Le prêt est conditionné par l’octroi d’un prêt bancaire ou solidaire complémentaire dont la durée et le montant sont au moins égaux à la durée et au montant du prêt à taux zéro. Ce prêt est financé par la Caisse des dépôts. Le fonds de cohésion sociale garantit les prêts bancaires et solidaires complémentaires et le prêt Nacre.

Les bénéficiaires du prêt NACRE doivent signer un contrat de prêt à taux zéro.

Contacts

Les opérateurs de l’accompagnement conventionnés en Poitou et Charentes, liste disponible sur le site de la Direccte ou auprès de ses Unités Départementales :