Les fiches techniques juridiques


FICHE G 4.1

octobre 2015

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Socle de connaissances et de compétences

Présentation

La loi Formation du 5 mars 2014 fait référence à un socle de connaissances et de compétences constitué de l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour accéder à la formation professionnelle et favoriser son insertion professionnelle, ainsi que pour la vie sociale, civique et culturelle.

Apprécié dans un contexte professionnel, le socle fait l'objet d'une certification appelée CléA, recensée à l'inventaire de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle). Cette certification s'appuie sur un référentiel issu des travaux du Copanef (comité national réunissant les partenaires sociaux), précisant les connaissances et les compétences visées, les conditions d'évaluation des acquis, et permettant de prendre en compte les spécificités sectorielles.

Garant de la certification, le Copanef est chargé de définir les modalités de délivrance de la certification. Sur appel à propositions, il habilite les prestataires qui souhaitent dispenser les formations ainsi que ceux qui seront en charge de l’évaluation des bénéficiaires en vue de la délivrance de la certification.

Les formations sont éligibles à tous les dispositifs de formation professionnelle continue dont le CPF (Compte personnel de formation).

La loi Formation a par ailleurs donné compétences aux Régions d’organiser des actions de prévention et d’acquisition du socle de connaissances et de compétences pour contribuer à la lutte contre l’illettrisme (marché Clefs des savoirs citoyens).

Bénéficiaires

La certification CléA est ouverte à toutes les personnes salariées ou demandeuses d’emploi, en particulier les plus fragilisées, peu qualifiées, n’ayant aucune certification professionnelle et ayant besoin de sécuriser leurs parcours professionnels, ou de développer leur employabilité.

Les salariés peuvent préparer cette certification sur leur temps de travail ou hors temps de travail dans le cadre des dispositifs de droit commun, en particulier en mobilisant leur CPF (une simple autorisation d’absence suffit. Code 201 sur le site CPF) ou au titre d’une période de professionnalisation.

Les 7 modules

Le socle comporte 7 modules :

  • La communication en français ;
  • L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
  • L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;
  • L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;
  • L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
  • La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
  • La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

Les Régions peuvent y ajouter des modules complémentaires pour lutter contre l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification (arrêté à paraître).

Les formations préparatoires peuvent être proposées indépendamment les unes des autres. Elles peuvent comprendre une évaluation préalable des compétences et des connaissances des bénéficiaires.

Le référentiel est structuré en 7 domaines, 28 sous-domaines et 108 critères d’évaluation. La modularisation des formations et l'évaluation préalable visent à permettre l'adaptation de la formation aux besoins des bénéficiaires et la construction de parcours de formation individualisés et pertinents, favorisant une évolution progressive et par étape de la personne dans son parcours en fonction de son niveau, l’objectif étant bien l’acquisition du Socle dans son entièreté pour être certifié.

L’évaluation des acquis

L’évaluation préalable des acquis vise à évaluer le niveau du bénéficiaire à l’entrée dans sa démarche de certification : capitalisation des diplômes ou certifications obtenus et des acquis de formations réalisées en lien avec le Socle ; évaluation des acquis.

Cette évaluation (d'une durée plafonnée à 7 h) permet soit la délivrance directe de la certification CléA si les connaissances et compétences requises sont maîtrisées, soit la proposition d’un parcours de formation décliné en objectifs pédagogiques clairs et associé à un calendrier pour l’obtention de la certification. Les compétences éventuellement déjà acquises (domaines et sous-domaines) sont validées par l’organisme évaluateur.

L’évaluateur doit expliquer, remettre à la personne et à l’organisme de formation les résultats de l’évaluation préalable. Ces résultats ainsi que la préconisation du parcours composent le dossier de la personne remis au certificateur.

La certification Cléa est délivrée suite à une évaluation finale (7 h maxi) effectuée au terme de son parcours. En milieu de parcours, les bénéficiaires peuvent cependant demander une évaluation intermédiaire (3,5 h au maximum. ) pour obtenir une validation partielle de leurs acquis, en particulier les personnes les plus éloignés du niveau requis, dont le parcours peut s’avérer long.

Les organismes habilités par le Copanef à réaliser ces évaluations sont sélectionnés nationalement. Les dépenses d'évaluation préalable ou post formation qu'ils engagent au bénéfice des demandeurs d'emploi sont prises en charge par le FPSPP (via Pôle emploi) : 600 € pour une évaluation préalable et 300 € pour l'évaluation finale.

Les personnes chargées de l’évaluation ne peuvent pas être  les formateurs.

Le parcours de formation

Les parcours sont individualisés et peuvent être contextualisés à l’environnement professionnel du bénéficiaire. Ils sont construits à partir des préconisations réalisées par l’évaluateur, et en adéquation totale avec le référentiel. 

L’organisme de formation peut apprécier la progression de la personne tout au long de son parcours (tests, examen), indépendamment de l’évaluation finale.

Le formateur doit mettre en œuvre des outils et des modalités pédagogiques innovantes et optimales pour l’acquisition des compétences. Une plateforme informatique permettra de capitaliser les documents et contenus, de suivre la progression des personnes et d'assurer l'interface entre les acteurs.

Les organismes sont principalement sélectionnés territorialement par domaine ou sous-domaine selon les besoins liés au territoire.

Délivrance de la certification

La certification CléA est validée par un jury paritaire dont les membres ne seront pas liés aux prestataires. Elle ne peut être délivrée que si l’ensemble des compétences des 7 domaines est totalement maitrisé à terme (et non partiellement), quel que soit le métier ou le secteur professionnel du bénéficiaire.

Le Copanef délivre la certification CléA. Il signe le certificat et en assure la traçabilité et l’envoi dans un délai raisonnable. Il peut déléguer la délivrance de la certification :

  • aux branches professionnelles (CPNE : Commissions Paritaires Nationales pour l’Emploi) et aux CPNAA (instances nationales pour les entreprises ne relevant pas d’une branche)
  • aux Coparef (Comités Paritaires Interprofessionnels Régionaux de l’Emploi et de la Formation).

Chaque délégataire peut adapter et contextualiser la certification au regard du métier occupé, de l’environnement professionnel, sans modifier la teneur du contenu du socle (ajouts ou retraits). Il détermine son processus opératoire (évaluation, habilitation des prestataires, modalités de délivrance paritaire de la certification et suivi statistique).

Textes de référence

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, décret n° 2015-172 du 13 février 2015, cahier des charges du Copanef du 22/04/15, site www.certificat-clea.fr