Les fiches techniques juridiques


FICHE E 1.1

mai 2016

E. Formation des salariés et financement

 

Comité d'entreprise : info et consultation sur l'emploi et la formation (Projet*)

Missions générales du CE
  • Assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
  • Formuler à son initiative et examiner à la demande de l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés et leurs conditions de vie dans l’entreprise.
Les consultations annuelles du CE

Le comité d'entreprise doit être consulté chaque année sur :

  • Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • La situation économique et financière de l'entreprise ;
  • La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CE doit disposer d'infos précises et écrites transmises par l'employeur ou mises à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES), et de la réponse motivée de l'employeur à ses observations.

Un accord d'entreprise peut définir, sous conditions, les modalités des consultations récurrentes du CE sur la situation éco et financière et la politique sociale, les infos utiles à ces consultations, le nombre de réunions annuelles et les délais pour rendre ses avis.

Le CE doit être ponctuellement consulté sur les aides publiques, les projets de restructuration et compression d'effectifs, les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, en cas de modification de l'organisation éco ou juridique de l'entreprise, d'offre publique d'acquisition ou pour tout projet important d'introduction de nouvelles technologies et sur le plan d'adaption qui peut en résulter.

Les orientations stratégiques de l'entreprise

Chaque année le CE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Cette consultation porte aussi sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le CE doit émettre un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives.
Un accord de groupe peut prévoir que cette consultation est effectuée au niveau du comité de groupe.

La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

La consultation annuelle du CE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, dans certains cas, les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Elle porte aussi sur le bilan social de l'entreprise lorsque celle-ci compte plus de 300 salariés.
Concernant la formation, le bilan social doit mentionner :
- le pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue et le montant consacré à la formation continue : formation interne, formation en application de conventions, versements effectués (Opca, Trésor, etc..) 
- le nombre de stagiaires et d'heures de stage rémunérées et non rémunérées, 
- le nombre de bénéficiaires d'un congé formation rémunéré ou non et le nombre de refus aux demandes de congé,
-  le nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l’année.

BDES et information sur l’investissement social

Les entreprises doivent mettre à disposition du CE les informations nécessaires aux 3 consultations annuelles dans la base de données économiques et sociales (BDES) obligatoirement constituée à partir de 50 salariés. Celle-ci doit comporter également l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CE et au CHSCT.

Les informations figurant dans la BDES doivent être régulièrement mises à jour et porter sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes.

Elles doivent être présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur doit indiquer, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il doit préciser.

Concernant l’investissement social de l’entreprise, la BDES doit rassembler les informations sur :
- l’évolution des effectifs par type de contrat, et dans les entreprises de 300 salariés et plus, par âge et par ancienneté ;
- l’évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
- la situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures prises en ce sens ;
- l’évolution de l'emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer ;
- l’évolution du nombre de stagiaires ;
- la formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés) ;
- les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, et, dans les entreprises de 300 salariés et plus, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité.

Concernant l’égalité professionnelle, la BDES doit comporter :
- le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
- l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;
- l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

Plan de formation

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur doit mettre à la disposition du CE, via la BDSE, des informations relatives à la formation :
- Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise résultant de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- Le résultat éventuel des négociations triennales de la branche sur les priorités, les objectifs et moyens de la formation prof. 
- Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social.
- Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications qu'ils peuvent effectuer.
- Le bilan des actions comprises dans le plan de formation, pour l'année antérieure et l'année en cours, avec la liste des actions réalisées (formations, bilan, VAE) et leur nature (par catégorie : adaptation ou développement des compétences) et des informations sur les prestataires, l’organisation des actions, les conditions financières de leur exécution et les effectifs par CSP et par sexe.
- Les informations relatives aux congés accordés, pour l'année antérieure et l'année en cours : CIF, congés de bilan et de VAE, congés pour enseignement (objet, durée, coût, conditions d’autorisation ou de report), avec les résultats obtenus.
- Le bilan de mise en oeuvre du CPF, des contrats et périodes de professionnalisation et de l'accueil d'enseignants et de conseillers d'orientation, pour l'année antérieure et l'année en cours,.
Il précise les conditions de déroulement des contrats et des périodes de pro. : conditions d’accueil, d’encadrement et de suivi, emplois occupés pendant et à l’issue des actions, organisation des formations et/ou du suivi, résultats obtenus et conditions d’appréciation et de validation., effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation.
- le nombre de salariés bénéficiaires d'entretiens professionnels et, le cas échéant, de l'abondement correctif du CPF et du versement correspondant à l'Opca.

Commission formation

Dans les entreprises de 300 et plus, le comité d'entreprise doit constituer une commission de la formation chargée de préparer les délibérations du CE, d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés, d'étudier les moyens d'information et d'expression des salariés en matière de formation.

Elle étudie sur les problèmes généraux relatifs à la mise en oeuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de VAE. Elle est informée sur les congés accordés et des résultats obtenus.

Entreprises de moins de 300 salariés : autres infos sur l'emploi

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur (moins de 300 salariés) doit mettre à la disposition du CE les informations suivantes :

  • Données chiffrées sur l’évolution mensuelle des effectifs et la répartition des effectifs par sexe et par qualification, données par types de contrat de travail (nombre de CDI, CDD, de salariés temporaires ou d’entreprises extérieures, nombre des jours d’intérim réalisés depuis 12 mois et nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans), données sur les temps partiels (nombre, sexe, qualification, horaires) et sur l’évolution des salaires (structure et montant).
  • Données explicatives sur les motifs de recours aux CDD, à l’intérim, aux temps partiels et à des salariés d’entreprises extérieures, ainsi que sur l’incidence sur les conditions de travail et l’emploi des mesures envisagées concernant l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation.
  • Prévisions chiffrées en matière d'emploi, avec les actions de prévention et de formation prévues, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières et des explications sur les écarts éventuels entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée
  • Situation comparée des femmes et des hommes : l’analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation vie professionnelle/vie familiale, l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière (selon âge, qualification et ancienneté), l’évolution des taux de promotion par sexe et par métier dans l’entreprise. la stratégie d’action dans ce domaine : mesures prises dans l'année et bilan des actions, évaluation de réalisation des objectifs et explications sur les actions non réalisées, objectifs de progression pour l'année à venir, indicateurs associés, mesures envisagées avec coût et échéancier.
  • Travailleurs handicapés : actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle et déclaration annuelle.
Entreprises de 300 salariés et plus : autres infos sur l'emploi

- Information trimestrielle du CE (pour chaque mois) : l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe avec le nombre de CDI, CDD, de temps partiel, de salariés temporaires ou d’entreprises extérieures et de contrats de professionnalisation ainsi que les motifs de recours aux CDD, à l’intérim, aux temps partiels et à des salariés d’entreprises extérieures, et le nombre des jours de travail en CDD et en intérim.

- En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur (300 salariés et plus) doit mettre à la disposition du CE via la BDSE : les indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution ainsi que les conditions d’articulation vie professionnelle / vie familiale, avec des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.

Ils comprennent notamment des données chiffrées sur la formation par sexe et par catégorie professionnelle (nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an et répartition par type d'action). Ils portent également sur les mesures prises dans l'année et bilan des actions (le cas échéant au titre d’un plan antérieur), évaluation de réalisation des objectifs et explications sur les actions non réalisées, objectifs de progression pour l'année à venir, indicateurs associés, mesures envisagées avec coût et échéancier.

Textes de référence

* Code du travail : L 2323-1 à 19, L 2325-26, et projet de décret à paraître.