Les fiches techniques juridiques


FICHE E 1.4

mai 2015

E. Formation des salariés et financement

 

Période de professionnalisation des salariés du secteur privé

Présentation

La période de professionnalisation est un dispositif qui permet aux employeurs de mobiliser des fonds auprès de leur OPCA (selon ses règles de prise en charge) pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en finançant des formations qualifiantes ou des actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences.

Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié.

Salariés concernés
  • Les salariés en contrat à durée indéterminée,
  • Les salariés bénéficiaires d’un Contrat unique d’insertion (CIE/CAE),
  • Les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) au sein d'une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE). 

L'employeur peut refuser une demande de formation si le nombre de salariés simultanément absent au titre de la période de professionnalisation dépasse 2 % des effectifs de l’entreprise. Dans une entreprise ou un établissement de moins de 50 salariés, il peut différer le départ du salarié demandeur si un salarié est déjà absent à ce titre.

Formations éligibles
  • Formations qualifiantes (enregistrées au RNCP, reconnues par une convention collective de branche, CQP),
  • Actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire de la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP),
  • Actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences.

Elles doivent associer des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Les enseignements peuvent, le cas échéant, être dispensés par des salariés de l’entreprise quand elle dispose d’un service de formation.

Les formations doivent correspondre à un parcours personnalisé de formation et peuvent être précédées d'une VAE. Elles peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail (voir plus bas).

La durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée à 70 h sur une période maximale de 12 mois calendaires. Cette durée minimale ne s'applique pas aux actions permettant une VAE, aux formations financées avec le Compte personnel de formation (CPF) et aux formations sanctionnées par une certification inscrite à l'inventaire de la CNCP.

Formation hors temps de travail

Les formations peuvent être mises en œuvre, en tout ou partie, hors temps de travail à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation dans la limite de 80 h/an par salarié (voir fiche n° E 1.0) ou à l'initiative du salarié en mobilisant son Compte personnel de formation (voir fiche n° E 1.2) si la formation est éligible au CPF.

Ces deux options peuvent être combinées, par accord écrit entre le salarié et l'employeur. Les heures de formation effectuées hors temps de travail sont alors limitées, sur une même année civile, à 80 h/an + nbre d'heures CPF mobilisées.

Situation du salarié

Les règles applicables aux salariés en formation au titre du plan de l'entreprise s'appliquent : prise en charge par l'employeur des coûts liés à la formation (prestation de l'organisme, transport, restauration, hébergement), maintien de la protection sociale et de la rémunération du salarié.

L'employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Pour les heures effectuées, le cas échéant, hors du temps de travail, le salarié perçoit de l’employeur une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette, sauf pour les heures financées sur les droits inscrits au Compte personnel de formation (CPF).

Tutorat

L’employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise pour aider, informer et guider le salarié durant sa formation, pour assurer le lien avec les formateurs et participer à l'évaluation et au suivi de l'action.

La personne choisie doit être volontaire et justifier d’au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.

Elle doit disposer du temps nécessaire à l'exercice de sa mission et, le cas échéant, pour se former.

Elle ne peut assurer simultanément le tutorat de plus de 3 salariés en contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou en période de professionnalisation.

L'employeur peut assurer lui-même les fonctions de tuteur s'il remplit les conditions d'expérience et de qualification.

Les dépenses liées au tutorat peuvent être prises en charge par l'OPCA (voir ci-dessous).

Financement

L'employeur doit demander à son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) la prise en charge des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation.

Selon les règles définies par l'organisme dans le cadre de l'accord paritaire applicable, cette prise en charge, si elle est acceptée, se fera sur une base forfaitaire selon la branche ou l'accord interprofessionnel applicable (9,15 euros par heure à défaut de forfait défini par l’accord).

Ces forfaits peuvent être modulés en fonction de la nature et du coût de la prestation. La prise en charge des OPCA est financée sur les fonds qu'ils collectent au titre de la professionnalisation. L’employeur peut financer sur son plan de formation, les dépenses liées aux actions de formation qui excèdent la prise en charge de l'OPCA au titre de la professionnalisation. Le salarié peut aussi mobiliser ses heures CPF en complément.

Les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses de formation au tutorat du salarié désigné, ou de l'employeur s'il s'agit d'une entreprise de moins de 10 salariés, dans la limite de 15 euros par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures.

Les dépenses liées à l’exercice du tutorat peuvent de même être prises en charge sur demande, par l'OPCA, dans la limite de 230 € par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois.

Textes de référence

Ref : Art. L 6324-1 à 10, D 6324-1 à 6, D 6332-90 à 92 du Code du travail