Les fiches techniques juridiques


FICHE E 2.2

octobre 2014

E. Formation des salariés et financement

 

Congé de bilan de compétences

Droit des salariés

Le congé de bilan de compétences est un droit des salariés mis en œuvre suivant des principes proches de ceux qui régissent le Congé Individuel de Formation : autorisation d'absence de l'employeur et demande de prise en charge à l'OPACIF. S'y ajoute une convention tripartite.

Ainsi les salariés ont droit, sur demande à leur employeur, à une autorisation d'absence pour réaliser un bilan de compétences, indépendamment des actions de bilan organisées à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation. Il peut également être financé hors temps de travail, donc sans autorisation d'absence à l'employeur.
Voir les conditions spécifiques dans la fonction publique dans notre fiche n° E 4.3.

Les conditions relatives au déroulement des bilans, à leur organisation et aux obligations des organismes prestataires sont celles définies dans notre fiche E 1.3.

Bénéficiaires

Les salariés en CDI intéressés doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise où ils travaillent.

Anciens titulaires de CDD : au moins 24 mois comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Travailleurs temporaires : au moins 3 ans de travail temporaire dont 12 mois dans l’entreprise où ils travaillent (le droit reste ouvert un mois après la fin du dernier contrat de mission).

Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé.

L'autorisation d'absence

La demande qui indique dates, durée et dénomination de l'organisme prestataire choisi par le salarié, doit parvenir à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan.

L'employeur doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande faire connaître par écrit, son accord ou les raisons de service motivant un report de l'autorisation qui ne peut excéder 6 mois.

Délai de franchise entre deux autorisations d'absence pour un bilan de compétences : 5 ans (3 ans pour les travailleurs temporaires). L'autorisation d'absence donnée pour un congé de bilan n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux CIF, congés d'enseignement et congés jeunes travailleurs.

Ce délai ne s’applique pas en cas de changement d’employeur.

Durée : elle ne peut excéder par bilan 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Comme le CIF, le congé de bilan est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits à l'ancienneté et aux congés payés annuels.

L’autorisation d’absence n’est pas nécessaire pour un congé de bilan se déroulant hors temps de travail.

Les organismes de bilan

Le bilan doit être réalisé par un organisme présentant des garanties suffisantes quant au respect des obligations et des conditions qui lui incombent (art. R 6322-51 à 61 du code du travail).

L'organisme choisi par le salarié doit figurer sur la liste des organismes prestataires de bilan établie par l'OPACIF. Cette liste est communiquée chaque année au Préfet de région.

Le FONGECIF Poitou-Charentes diffuse la liste des organismes qu’il a agréée sur son site internet : www.fongecifpoitoucharentes.fr  

Prise en charge par l'OPACIF

La demande doit être présentée par le salarié à l'OPACIF auquel l'employeur verse sa contribution CIF. Si celui-ci n'est pas assujetti, le salarié peut s’adresser au FONGECIF de sa région qui l’orientera si nécessaire vers l'OPACIF dont il relève

L'OPACIF peut refuser une prise en charge si l'action à financer n'est pas conforme ou si l'organisme prestataire ne figure pas sur la liste qu'il a arrêtée (voir plus bas).

Il satisfait les demandes dans l'ordre de leur réception et dans la limite des crédits réservés à leur financement. Il peut définir des priorités annuellement.

En cas de rejet de la demande, le salarié est informé des raisons ayant motivé ce rejet. Il peut alors déposer dans un délai de 2 mois, un recours gracieux auprès de l'OPACIF.

Rémunération : la prise en charge par l'OPACIF est, s'il accepte la demande, égale à 100 % de la rémunération que le salarié aurait reçu s'il était resté à son poste de travail dans la limite de 24 h par bilan. L'entreprise maintient au salarié sa rémunération et se fait rembourser par l'OPACIF. Les frais afférents aux bilans sont pris en charge selon les règles définies par chaque OPACIF.

Pour les anciens titulaires d'un CDD les conditions de rémunération sont les mêmes que pour un CIF CDD (art. L 6322-34 du code du travail - voir fiche n° E 2.1).

Convention

Une fois acceptées, l'autorisation d'absence de l'employeur, puis la prise en charge de l'OPACIF, une convention tripartite doit obligatoirement être signée, avant la réalisation du bilan, entre le salarié, l'organisme de bilan et l'OPACIF.

Textes de référence

Ref : Code du travail : articles L 6322-42 à 52 et R 6322-32 à 63, circulaire n° 93/13 du 19/03/93.
Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 (art 89 à 97)