Les fiches techniques juridiques


FICHE E 4.3

septembre 2009

E. Formation des salariés et financement

 

Bilan de compétences et VAE des agents publics

Présentation

Les agents des trois fonctions publiques peuvent bénéficier d’un bilan de compétences pour analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Ils peuvent également effectuer une validation des acquis de l’expérience (VAE) pour acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de compétences inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Voir notre fiche n° G 1.7 sur les conditions de réalisation d’une VAE.

Ce bilan ou cette VAE peuvent être financés, dans la limite des crédits disponibles, au titre du plan de formation de leur employeur (uniquement la VAE pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière) dans le cadre d’un congé spécifique ou dans le cadre d’un DIF (voir fiches n° E 4.4 à 6).

Bénéficiaires

Bilan de compétences : les agents titulaires ou non et les ouvriers de l’Etat, les fonctionnaires territoriaux (agents titulaires, agents non titulaires occupant un emploi permanents et les assistants maternels et familiaux) peuvent, s’ils ont accompli 10 ans de services effectifs, demander un bilan de compétences afin de leur permettre d'effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique. Dans certaines administrations, cette durée peut être abaissée.

La condition d’ancienneté pour les agents publics hospitaliers, titulaires ou non (y compris les bénéficiaires d’un CIE ou CAE), est de 2 ans de services effectifs au minimum.

Un agent territorial ou de l’Etat ne peut prétendre qu’à 2 congés de bilan de compétences ; le second ne pouvant être accordé qu’après un délai de 5 ans suivant la fin du 1er bilan.

Un agent public hospitalier n’est soumis qu’à un délai de franchise de 5 ans entre deux bilans.

VAE : les agents titulaires ou non de l’Etat et les ouvriers de l’Etat, les agents territoriaux (agents titulaires, agents non titulaires occupant un emploi permanents et les assistants maternels et familiaux) ainsi que les agents publics hospitaliers, titulaires ou non (y compris les bénéficiaires d’un CIE ou CAE), peuvent bénéficier d’actions de VAE (accompagnement VAE uniquement pour les agents hospitaliers) sans condition d’ancienneté (hormis les conditions d’expérience nécessaires pour la VAE elle-même : 3 ans minimum en rapport avec la certification visée).

Les agents de l’Etat et les agents publics hospitaliers en congé parental peuvent également demander le bénéfice d’un bilan ou d’une VAE (idem pour les agents en congé de restructuration). Les agents de l’Etat doivent demander leur bilan au plus tard 6 mois avant la fin de leur congé parental.

Déroulement des bilans de compétences

Les modalités de réalisation d’un bilan de compétences sont celles définis par le code du travail pour les salariés du secteur privé (voir fiche technique n° E 1.3). Les bilans comportent 3 phases : une phase préliminaire d’information et de définition du besoin, une phase d’investigation et une phase de conclusion dans le cadre d’entretiens personnalisés, avec remise d’un document de synthèse des résultats du bilan que l’organisme ne peut communiquer à un tiers (notamment à l’employeur) sans le consentement du bénéficiaire.

les bilans sont menés de façon individuelle (sauf le cas échéant certaines actions de la phase d’investigation).Ils peuvent être réalisés pendant ou hors temps de travail.

Congé de bilan de compétences

Les agents de l’Etat, les agents territoriaux et hospitaliers peuvent demander un congé pour bilan de compétences, éventuellement fractionnable, dans la limite de 24 h sur le temps de service.

Ils peuvent utiliser leur DIF pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan.

Dans la fonction publique territoriale, la demande doit être présentée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan. Elle indique les dates et la durée prévue du bilan ainsi que la dénomination de l’organisme de bilan choisi par l’agent. Elle est, le cas échéant, accompagnée d’une demande de prise en charge financière par la collectivité ou l’établissement. La réponse, motivée en cas de report ou de refus, doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Au terme du congé, l’agent doit présenter à son employeur une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme de bilan. Si, sans motif valable, il ne suit pas l’ensemble de l’action, il perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, le cas échéant, le montant pris en charge par son employeur.

Dans la fonction publique hospitalière, la demande doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début du bilan. Elle indique les dates et la durée prévue du bilan ainsi que la dénomination de l’organisme de bilan choisi par l’agent. La réponse, motivée en cas de report pour raisons de service (6 mois maximum), doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

L’agent doit faire une demande de prise en charge à l’ANFH, accompagnée de l’autorisation d’absence si le bilan a lieu pendant le temps de travail ou si telle n’est pas le cas, des documents et déclarations sur l’honneur établissant qu’il rempli les conditions d’accès.

Si, sans motif valable, il ne suit pas l’ensemble de l’action, il doit rembourser l’ANFH des frais pris en charge et son employeur du montant correspondant à la rémunération maintenue.

Pour les agents de l’Etat, la réponse de l’administration, motivée en cas de refus, doit intervenir dans les 2 mois suivant la demande.

Congé pour VAE

Les agents de l’Etat, les agents territoriaux et hospitaliers peuvent demander un congé pour VAE, éventuellement fractionnable, dans la limite de 24 h sur le temps de service (annuellement et par validation pour les agents de l’Etat). Ce congé vise la participation aux épreuves de validation et la préparation des candidats.

Ils peuvent utiliser leur DIF pour compléter la préparation ou la réalisation de la validation.

Dans la fonction publique territoriale, la demande doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début des actions de VAE. Elle indique la certification professionnelle visée, les dates, la nature et la durée des actions ainsi que la dénomination des organismes de intervenants. La réponse, motivée en cas de report ou de refus, doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Au terme du congé, l’agent doit présenter à son employeur une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme certificateur. Si, sans motif valable, il ne suit pas l’ensemble de l’action, il perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, le cas échéant, le montant pris en charge par son employeur.

Situation des bénéficiaires

Les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations pour effectuer un bilan ou une VAE pendant leur temps de service.

Les agents conservent leur rémunération pendant leur absence au titre d’un bilan ou d’une VAE, qu’il s’agisse d’un congé ou non.

Les agents hospitaliers peuvent aussi effectuer leur bilan hors temps de travail sans percevoir d’allocation (sauf s’il s’agit d’un DIF).

Les agents publics hospitaliers en congé de bilan continuent à percevoir leur traitement, les primes et indemnités (y compris à caractère familiale) qu’ils auraient perçues s’ils étaient restés à leur poste de travail. Ils ont droit au remboursement des frais de déplacement liés au bilan que celui-ci ait lieu ou non pendant le temps de travail.

Mise à disposition d’agents territoriaux : c’est la collectivité territoriale (ou l’établissement territoriale) d’origine qui prend les décisions relatives aux congés pour VAE ou aux congés de bilans de compétences, après avis du ou des organismes d’accueil.

Financement de la VAE et du bilan

Agents de l’Etat : Les dépenses relatives aux actions de bilan ou de VAE (participation et préparation sont supportées par l’organisme employeur dont relève l’agent.

Agents publics hospitaliers ou territoriaux : Les dépenses de bilan ne peuvent être financées sur le plan de formation. L’ANFH assure ce financement pour les agents hospitaliers sur demande. Les dépenses pour l’accompagnement VAE peuvent être prises en charge au titre du plan de formation, avec, pour les agents territoriaux, l’appui éventuel du CNFPT.

Le financement de la VAE s’effectue dans le cadre d'une convention entre l'employeur, l'agent et le ou les organismes concourant à la réalisation de l’accompagnement de la validation.

Contacts

Fonction publique territoriale :
CNFPT - Délégation régionale
50 bd du Grand Cerf BP 30384 - 86010 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 50 34 34 - Site internet : www.poitoucharentes.cnfpt.fr

Fonction publique de l’Etat :
Ministère chargé de la fonction publique - Site internet www.fonction-publique.gouv.fr

Fonction publique hospitalière :
ANFH - Délégation régionale
26 rue Gay Lussac - BP 40951 - 86038 Poitiers Cedex  - Tél : 05 49 61 44 46 - Courriel : poitoucharentes@anfh.asso.fr

Textes de référence

Fonction publique territoriale : Loi n° 2007-209 du 19/02/07 et décrets n° 2007-1845 du 26/12/07 et n° 2008-580 du 18/06/08.

Fonction publique de l’Etat : Loi n° 2007-148 du 02/02/07 et décrets n° 2007-1470 du 15/10/07 et n° 2007-1942 du 26/12/07.

Fonction publique hospitalière : Loi n° 2007-148 du 02/02/07 et décrets n° 2008-824 du 21/08/08