Les fiches techniques juridiques


FICHE E 4.5

mai 2010

E. Formation des salariés et financement

 

Droit individuel à la formation des agents territoriaux (DIF)

Présentation

Comme dans le secteur privé, les agents de la fonction publique capitalisent chaque année des droits à la formation qu’ils peuvent utiliser, en accord avec leur administration, pour suivre une action de formation continue inscrite au plan de formation ou compléter un congé (bilan,VAE, examen…).

Ils peuvent utiliser leurs droits par anticipation dans le cadre d’une convention avec leur employeur. Les droits acquis sont transférables au sein des trois fonctions publiques.

Des accords spécifiques à chaque collectivité (ou établissement) peuvent préciser ou aménager les conditions de mise en oeuvre fixées par la réglementation générale présentée dans cette fiche.

Bénéficiaires

Le DIF est ouvert à tous les agents titulaires de la fonction publique, sans conditions d’ancienneté.

Les agents non titulaires doivent pour en bénéficier :

  • compter au moins un an de services dans la même collectivité ou le même établissement,
  • et occuper un emploi permanent.
Calcul et capitalisation des droits

Tout agent territorial bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle (DIF) d'une durée, pour un temps plein, de 20 h par an cumulables sur une durée de 6 ans. Sont pris en compte les périodes d'activité, les congés qui en relèvent, les périodes de mise à disposition, de détachement et de congé parental.

Ainsi chaque année, un droit de 20 h s’ajoute aux droits acquis, déduction faites des droits utilisés. Les droits capitalisés sont cependant plafonnés à 120 heures.

La comptabilisation des droits est réalisée par année civile. Le droit annuel est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Les agents territoriaux doivent être informés périodiquement par leur employeur du total de leurs droits acquis.

Actions éligibles

Les agents territoriaux peuvent utiliser leurs droits pour des actions de formation inscrites au plan de formation de leur collectivité (ou établissement) et visant leur perfectionnement ou la préparation de concours ou examens professionnels de la fonction publique.

Ils peuvent également utiliser leurs droits au DIF pour compléter la préparation ou la réalisation d'un bilan de compétences ou d'une VAE dans le cadre d'un congé (voir fiche n° E 4.3).

Les actions éligibles peuvent se dérouler pendant et/ ou hors temps de service (voir plus bas).

Mise en oeuvre du DIF

Les droits au DIF sont mobilisables à l’initiative des agents qui doivent, à cette fin, demander un accord à leur autorité territoriale. Les agents peuvent utiliser tout ou partie de leurs droits acquis pour demander le bénéfice d’une action éligible (ou compléter leur financement d'une action partiellement financée). Une utilisation anticipée des droits est possible, sous conditions (voir plus bas).

Les agents doivent effectuer leur demande par écrit à leur employeur qui dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. L’action choisie doit faire l’objet d’une convention conclue entre l'agent et son employeur qui doit transmettre une copie au CNFPT. A défaut de réponse au terme de ce délai la demande est considérée comme accordée.

Si, pendant 2 années successives, l'agent et son employeur ne s'accordent pas sur l'action demandée, l'agent bénéficie d'une priorité d'accès aux actions de formation équivalentes organisées par le CNFPT.

Anticipation du DIF

Un agent titulaire peut conclure avec son employeur une convention pour utiliser par anticipation ses droits pour une durée supplémentaire au plus égale à la durée des droits acquis et dans la limite totale de 120 h. Il est alors astreint à une obligation de servir d'une durée égale au temps de service requis pour l'obtention des droits anticipés. La convention précise la durée de cette obligation de service.

En cas de départ de la collectivité ou de l'établissement résultant de son fait avant le terme de l'engagement de servir, l'agent doit rembourser une somme correspondant au coût de la formation suivie et, le cas échéant, de l'allocation reçue au titre de la durée d'utilisation anticipée du droit, ramenée au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention.

Si le départ fait suite à un détachement ou à une mutation, la collectivité ou l'établissement d'accueil peut se substituer à l'agent pour rembourser son employeur d'origine.

Les agents non titulaires employés sur un emploi permanent peuvent également bénéficier de ce dispositif d'anticipation s'ils sont employés en contrat à durée déterminée.

Financement

Les agents qui suivent une action au titre du DIF restent en position d’activité et continuent de percevoir leur traitement ou rémunération pour les heures effectuées pendant le temps de travail. Ils bénéficient du maintien de leur rémunération.

Les frais de formation incombent à la collectivité ou l'établissement dont relève le bénéficiaire.

Actions hors temps de service

La collectivité ou l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire, si et dans quelles conditions le DIF peut s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail.

Lorsque les actions se déroulent hors du temps de travail, l'agent reste dans la position statutaire d'activité, mais le temps correspondant n'est pas comptabilisé pour ses droits à la retraite. L'agent bénéficie de la protection en matière d'accident et de maladie professionnelle.

Le temps de formation accompli hors temps de travail donne lieu au versement d'une allocation de formation non soumise à cotisations sociales et d'un montant égal à 50 % du traitement horaire de l'agent.

Lorsqu'un agent est employé en même temps dans plusieurs collectivités ou établissements, chacun de ses employeurs contribue au financement de l'allocation, au prorata du temps travaillé.

Transfert des droits

C'est la collectivité (ou l'établissement territorial) d'origine qui prend les décisions relatives au DIF des agents territoriaux mis à disposition, après avis du ou des organismes d'accueil. Elle supporte les charges qui peuvent résulter de la rémunération, de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du DIF. La convention de mise à disposition peut toutefois prévoir le remboursement de ces charges par l'organisme d'accueil.

En cas de changement d’affectation au sein de la fonction publique, les agents titulaires peuvent invoquer leurs droits antérieurement acquis auprès de toute personne morale de droit public.

Les collectivités ou établissements peuvent par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits acquis et non consommés en cas de changement de collectivité ou d'établissement dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement.

Les agents non titulaires peuvent invoquer leurs droits acquis auprès de toute personne morale de droit public qui les recrute ultérieurement si le changement d'employeur résulte du non renouvellement de leur contrat ou d'un licenciement n'intervenant pas au titre d'une sanction disciplinaire.

Textes de référence

Loi n° 84-594 du 12/07/84 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19/02/07, décrets n° 2007-1845 du 26/12/07 et n° 2008-580 du 18/06/08.