Les fiches techniques juridiques


FICHE I 1.6

novembre 2015

I. Prestataires de formation

 Mesure Région

Fonds régional pour l'innovation dans les organismes de formation professionnelle (FRIOFP)

Présentation

Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles 2011-2015 conclu en Poitou-Charentes vise à garantir à chacun l'exercice du droit à la formation tout au long de la vie. Pour construire la sécurisation des parcours professionnels et répondre aux besoins des personnes dans cette perspective, l’offre des organismes de formation doit s’adapter et franchir un nouveau cap, en particulier vers une plus grande individualisation de leurs prestations. La Région souhaite :

  • que ces organismes s'organisent collectivement au plan régional pour être en capacité de répondre aux demandes individuelles des usagers et des entreprises,
  • qu’ils s’engagent à diversifier leurs sources de financement de manière à être moins dépendants de la commande publique.

Pour accompagner ces évolutions, la Région a mis en place un Fonds régional pour l’innovation afin de soutenir le développement des organismes de formation et renforcer l'appareil régional de formation.

Objectifs
  • Accompagner les organismes de formation et les CFA dans l’adaptation de leurs réponses à l’évolution des attentes et des besoins de leurs clients, acheteurs et bénéficiaires.
  • Soutenir financièrement les projets d’investissement, d’innovation et de professionnalisation des organismes de formation avec en perspective le développement d’une culture de l’innovation (capitalisation et transfert des projets réalisés).
Organismes concernés

Les organismes de formation doivent remplir les conditions suivantes :

  • disposer d’un numéro de déclaration d’activité ou d'une convention quinquennale portant création du CFA avec la Région Nouvelle-Aquitaine,
  • avoir leur siège social en Poitou-Charentes ou disposer d'une délégation régionale bénéficiant d'une autonomie de décision,
  • le siège social, ou la délégation selon les cas, doit réaliser plus de 50 % de son chiffre d’affaires en Poitou-Charentes et justifier d’une activité significative en formation (CA > 50 000 €) dans l’année précédant le dépôt de la demande d’aide,
  • avoir un nombre de salariés permanents supérieur à 60 % de son effectif global.

L’aide de la Région peut être sollicitée par plusieurs organismes. Dans ce cas, les deux derniers critères s'apprécient globalement, sur l'ensemble du regroupement de structures.

Les organismes qui ont obtenu l’aide régionale s’engagent à transmettre toutes les données nécessaires à l’Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV) dont la mission est d’assurer la capitalisation de l’ensemble des travaux conduits dans ce cadre et leur diffusion.

Ils s’engagent à mettre en place une comptabilité analytique.

Actions éligibles

Les projets de développement doivent relever prioritairement du champ de l’ingénierie des parcours, de l’adaptation de l’organisation pédagogique du prestataire de formation et des modalités d’accès à la certification. Ces projets doivent s'inscrire dans le cadre des priorités d'actions de la Région et viser à :

  • Améliorer la qualité des relations avec les prescripteurs, notamment les acteurs de l’accueil, l’information et l’orientation : co-construction d’outils permettant d’amener vers la formation les publics qui en sont les plus éloignés, travail commun à une meilleure lisibilité des dispositifs et actions proposées aux publics, travail sur la diversité des situations individuelles (mixité des parcours/publics), valorisation de la complémentarité des dispositifs et mesures existantes.
  • Adapter l’offre de formation dans le sens d’une plus grande individualisation des réponses proposées : consultation des usagers de la formation, analyse et prise en compte des besoins des bénéficiaires et des attentes des entreprises, réorganisation de l’offre de formation pour faciliter l’accès des publics, construction de parcours permettant la poursuite de formations de niveau supérieur, production de ressources pédagogiques permettant de mieux articuler temps de présence et travail à distance (FOAD).
  • Favoriser l’accès à la certification des personnes : développement de systèmes de reconnaissance progressive des acquis, modularisation des formations, proposition rapide de parcours complémentaires en cas de validation partielle ou d’organisation ponctuelle de plusieurs sessions d’examen, de passages en jury ou d’un centre permanent de validation.
Moyens nécessaires

Pour réussir le projet présenté, les axes suivants peuvent être recherchés pour justifier les moyens demandés :

1) S’engager dans des démarches de recherche et développement :
- Construire des prototypes (actions ou services) permettant de développer de nouvelles réponses en direction des entreprises en exploitant au mieux les dispositions légales issues de l’Accord National Interprofessionnel.
- Développer l’ingénierie financière pour mettre en oeuvre des parcours de qualification, en mobilisant l’ensemble des ressources existantes.
- Intégrer la transition énergétique dans les contenus et pratiques des actions menées.

2) Développer la fonction commerciale en vue de diversifier l’accès à de nouveaux marchés :
- Définir et mettre en place des stratégies de nature à développer la dimension commerciale dans les organismes.
- Exporter au sein du réseau et en dehors de Poitou-Charentes, les expertises et savoir-faire régionaux en matière de formation professionnelle.

3) Favoriser la mutualisation de moyens entre différents organismes :
- Expérimenter des formes nouvelles de coopération entre organismes de formation.
- Créer des pôles d’expertise en organisant la complémentarité des compétences de différents spécialistes de la formation.

L'aide de la Région

L’aide de la Région est plafonnée à 50 000 €. Cette aide ne peut porter que sur les charges exceptionnelles et supplémentaires liées au projet. Elle peut prendre 3 formes, non exclusives les unes des autres (mais ne peut pas se réduire à une seule demande d'investissement) :

  • Subvention d’investissement : 50 % maximum du coût du projet avec un plafond de 10 000 € (20 % si l’Etat est cofinanceur avec la Région). Les projets doivent répondre à l’un des critères suivants :
    - améliorer l’accessibilité des personnes handicapées,
    - répondre à un besoin d’équipement spécifique pour les femmes pour des formation traditionnellement masculines,
    - disposer d’équipements permettant de développer les FOAD en lien avec un projet pédagogique concret,
    - permettre une mutualisation des services ou une mise en réseau des organismes,
    - améliorer les conditions d’accueil du public,
    - disposer d’équipements informatiques permettant d’évaluer les besoins des publics accueillis et de développer les priorités régionales.

Les projets relatifs à des travaux doivent comporter une dimension Economie d’énergies-Energies renouvelables.

Pour les CFA, les demandes d'investissement sont étudiées dans le cadre du règlement spécifique aux CFA applicable à la date de dépôt du dossier.

  • Subvention de fonctionnement : 80 % maximum du coût de fonctionnement : participer au financement du projet de développement, notamment pour la mise en place de logiciels, de nouveaux outils marketing ou pédagogiques, ou encore la participation au financement de postes de commercial ou d’ingénieur pédagogique, l’appui à la création d’un groupement d’employeurs.
  • Aide au plan de formation lié au projet de développement : 50 % maximum du coût du plan de formation : l’OPCA dont relève l’organisme de formation demandeur doit être sollicité. La Région peut intervenir en co-financement dans le cadre d’un plan de formation, le cas échéant pluriannuel, négocié selon les règles de droit commun.

L’octroi de l’aide n’a pas pour effet d’entraîner l'inscription automatique dans le cadre de la carte des formations professionnelles initiales et/ou du Programme Régional de Formation (PRF) des actions découlant du projet de développement financé par la Région.

Procédures

Les organismes intéressés doivent faire une demande écrite pour obtenir un dossier type et y faire apparaître l'ensemble des co-financements, y compris la part d'autofinancement.

Si le demandeur est une entreprise, celle-ci doit fournir une déclaration concernant les aides de minimis qu'elle a reçues au cours de l'exercice fiscal en cours et lors des deux derniers exercices précédents, quel qu'en soit l'objet.

La demande écrite doit être adressée à Monsieur le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine
15, rue de l'Ancienne Comédie - BP 575 - 86021 Poitiers Cedex

Les services de la Région instruisent le dossier qui est ensuite présenté à une commission ad hoc, composée de deux représentants des organisations professionnelles et syndicales signataires du COT "Métiers de la formation professionnelle", d'un membre de l'Association régionale des directeurs de CFA, d’un représentant du réseau des conseillers prescripteurs (Pôle emploi, Mission locale…), de deux élus du Conseil régional, d’un représentant de la DIRECCTE et d’un technicien de l’ARFTLV. En fonction du projet, la commission peut s'adjoindre les compétences d'un expert.

Les dossiers sont sélectionnés si les projets présentés s’inscrivent dans le cadre des priorités de la Région, définies notamment dans le cadre du CPRDFP et s’ils comportent explicitement un ensemble d'indicateurs permettant de vérifier que l'organisme a mis en œuvre tous les moyens prévus pour atteindre les objectifs fixés au départ. Le budget, présenté en recettes /dépenses, doit être suffisamment détaillé de manière à faire apparaître l'ensemble des moyens mis en œuvre et spécifiquement dédiés au projet.