Les fiches techniques juridiques


FICHE J 1.0

mai 2016

J. Structures et institutions

 

Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP)

Présentation

LE CREFOP est issu de la fusion du Conseil régional de l'emploi (CRE) et du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). Il assure la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.

Il est chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.
Il favorise, dans le cadre de son bureau, la définition et la mise en œuvre d'une stratégie régionale concertée en matière d'orientation professionnelle, de développement de l'alternance et de formation professionnelle des salariés comme des demandeurs d'emploi.

Missions spécifiques

Le CREFOP adopte le Contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP) élaboré par la Région en son sein. Il procède préalablement à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, Pôle emploi, les organismes consulaires, des représentants de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et des représentants d'organismes de formation professionnelle.

Il établit un bilan annuel régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Il émet un avis, avant leur adoption ou leur conclusion, sur :

  • le cahier des charges du Service public régional de l’orientation (SPRO) ;
  • les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation conclues entre l’Etat, la Région, Pôle Emploi, l’ARML (Association régionale des missions locales) et Cap Emploi. Ces convention déterminent pour chacun, la mobilisation des outils des politiques de l’Etat et de la Région, sa participation au SPRO, aux programmes de formation de la Région ainsi que les modalités d’évaluation de leurs actions ;
  • la convention annuelle de coordination relative au SPRO conclue entre l'Etat et la Région ;
  • la carte régionale des formations professionnelles initiales ;
  • les programmes de formation professionnelle de la Région.


Le CREFOP est informé
:

  • du montant de la taxe d'apprentissage collectée chaque année et de son affectation,
  • du financement des contrats de professionnalisation ;
  • des projets d'investissement et des moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de Pôle emploi.
Présidence et composition

Le CREFOP et son bureau sont co-présidés par le Préfet de région et le Président du conseil régional.
La vice-présidence du comité et de son bureau est assurée conjointement par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés.

Composition du CREFOP
Avec voix délibérative :

  • Sept représentants de la Région désignés par le Conseil régional dont son Président
  • Sept représentants de l'Etat dont le Préfet de région, le Recteur de région académique, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) et la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE).
  • Des représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs :
    - Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ;
    - Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel ;
    - Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et multi professionnel (FNSEA, UDES, UNAPL).
  • Un représentant pour chacun des trois réseaux consulaires.

Sans voix délibérative :

  • Des représentants des principaux opérateurs, dont un représentant régional de l'enseignement supérieur, Pôle emploi, l'AGEFIPH, le représentant régional des Cap emploi, l'ARML, l'APEC, l’ONISEP.

Les membres du comité sont nommés pour 3 ans, par arrêté préfectoral.

Les collectivités départementales sont associées aux réflexions et travaux conduits par le comité en matière d'insertion professionnelle, selon des modalités définies dans son règlement intérieur.

Le Président du Conseil Régional et le Préfet de région peuvent inviter des représentants de collectivités territoriales, d'opérateurs ou des personnalités qualifiées à participer aux réunions, sans prendre part aux délibérations.

Bureau

Le bureau est le lieu de la concertation sur :

  • la désignation par la Région, des opérateurs régionaux du Conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • la répartition entre les Centres de Formation des Apprentis et les sections d’apprentissage, des fonds du quota de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises ;
  • les listes de formation éligibles au Compte personnel de formation (CPF) pour les salariés et les demandeurs d’emploi, élaborées par le Conseil paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (Coparef) ;
  • les priorités de la politique régionale et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle ;
  • la liste des organismes d’insertion et les formations dispensées par les écoles habilitées à percevoir de la taxe d’apprentissage au titre du hors quota.

Il prépare les réunions du comité régional. Il oriente et suit les travaux de ses commissions

Composition du bureau :

- quatre représentants de l'Etat, dont le Préfet de région, le DIRECCTE et le Recteur ;

- quatre représentants de la région, dont le Président du Conseil régional ;

- un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation professionnelle d'employeurs.

Textes de référence

Art. L 6123-3 et R 6123-3 et suivants du code du travail
issus de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (art. 24) et du décret n°2014-1055 du 16 septembre 2014.