Entreprise et aides aux employeurs

Simplification de la procédure de dépôt des contrats de professionnalisation

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Cette actualité est archivée, sa date de fin de validité est le 19/11/2011

Le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et pour prendre une décision de prise en charge financière est réduit de 30 à 20 jours.
A défaut de réponse expresse dans ce délai, l'OPCA doit prendre en charge le contrat qui est réputé déposé.

La procédure d'enregistrement du contrat par la Direccte est remplacée par une simple procédure de dépôt du contrat par l'OPCA, accompagné de sa décision, auprès de la Direccte sous une forme dématérialisée. La procédure de contestation du refus d'enregistrement auprès de l'Etat est de ce fait supprimée.
Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que des stipulations du contrat, il doit notifier sa décision motivée à l'employeur et au salarié titulaire du contrat.
Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011