Indices - Participation à la formation continue

Entreprises de 10 à 20 salariés

Employeurs assujettis

de 10 à moins de 20 salariés,
Masse salariale annuelle supérieure ou égale à 120 x 200 SMIC horaire.
1,05 % des salaires bruts :
0.15 % DIF & professionnalisation,
0.90 % Libre affectation ou versement à l'OPCA (plan de formation).

NB : Voir les règles de lissage en cas de franchissement du seuil de 10 ou 20 salariés

Assiette de calcul

La participation (1.05 %) est calculée sur la base des salaires bruts versés au cours de l'année au titre
de laquelle elles sont dûes (déclaration n° 2483 du 30 avril de l'année suivante).

Echéances

Le 28 février de l'année suivante :
0,15 % versé à un organisme collecteur agréé (OPCA),
cotisation éventuelle à l'OPCA (tout ou partie des 0,90 %).

Plan de formation du personnel de l'entreprise

Formation interne ou externe,
Frais de bilan de compétences ou de VAE,
Formation pédagogique des maîtres d'apprentissage,
Allocation de formation

Imputation possible (déduction faite des subventions perçues) :

Coût du stage ou du bilan,
Rémunération des stagiaires,
Frais d'hébergement (maxi 5 x le minimum garanti/jour),
Dépenses d'équipement en matériel (limité au prorata de l'annuité d'amortissement).

Autres versements

Aux centres de formation conventionnés pour financer des actions pour les demandeurs d'emploi.
A un OPCA,
A un groupement professionnel (taxe parafiscale) ou à la CCI (centimes additionnels).