Indices - Participation à la formation continue
Entreprises de 20 salariés et plus
Employeurs assujettis
- au moins 20 salariés,
- Masse salariale annuelle supérieure ou égale à 120 x 200 SMIC horaire.
- 1,6 % des
salaires bruts :
0,20 % CIF,
0.50 % DIF & professionnalisation,
0.90 % Libre affectation (plan de formation) ou versement à l'OPCA .
Assiette de calcul
La participation (1.6 %) est calculée sur la base des salaires bruts versés au cours de l'année au titre
de laquelle elles sont dûes (déclaration n° 2483 du 30 avril de l'année suivante).
Echéances
Le 28 février de l'année suivante :
0,20 % versé à un organisme paritaire agréé : FONGECIF ou autre OPACIF,
0,50 % versé à un organisme collecteur agréé (OPCA) .
0,90 % versé tout ou partie à l'OPCA au titre du plan selon l'accord applicable ou le choix de l'employeur .
Plan de formation du personnel de l'entreprise
- Formation interne ou externe,
- Frais de bilan de compétences ou de VAE,
- Formation pédagogique des maîtres d'apprentissage,
- Allocation de formation
- Coût du stage ou du bilan,
- Rémunération des stagiaires,
- Frais d'hébergement (maxi 5 x le minimum garanti/jour),
- Dépenses d'équipement en matériel (limité au prorata de l'annuité d'amortissement).
Autres versements
- Aux centres de formation conventionnés pour financer des actions pour les demandeurs d'emploi.
- A un OPCA,
- A un groupement professionnel (taxe parafiscale) ou à la CCI (centimes additionnels).
