Indices - Exonération des charges et aides
Contrat initiative emploi (CIE)
Aides à l'employeur
L'aide de l'Etat ne peut excéder
47 % du Smic horaire brut et dont les taux sont fixés
chaque année par un arrêté du préfet de région.
Depuis le 15 juillet 2008 en Poitou-Charentes, les taux sont de :
- 35 % pour un CIE conclu avec un jeune (16-25 ans révolus) en CIVIS renforcé ou résidant dans une ZUS ou avec un demandeur d'emploi de 55 ans et plus, sans condition de durée d'inscription, ou avec un chômeur inscrit à l'ANPE depuis plus de 36 mois.
- 25 % pour un CIE conclu avec un chômeur inscrit à l'ANPE depuis plus de 24 mois au cours des 36 derniers mois ou un jeune sans qualification inscrit depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois.
Sans condition de durée d'inscription, ce taux de 25 % s'applique aussi pour :- les jeunes bénéficiaires d'un CIVIS
- les demandeurs d'emploi âgés d'au mois 50 ans
- les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés
- les publics placés sous main de justice.
L’aide de l’Etat est versée mensuellement par avance, par le CNASEA à qui l’employeur doit communiquer chaque trimestre les justificatifs attestant l’effectivité de l’activité du salarié. Lorsque le contrat est suspendu pour une période au moins égale à un mois, l’aide afférente à cette période n’est pas versée.
Pas d'exonération de charges sociales spécifiques
Pas d'exonération de charges sociales spécifiques au CIE : l'employeur a droit aux allègements "Fillon" applicables à toutes les entreprises ou le cas échéant aux exonérations zonées (zones franches, ZRR, ZRU)
Prise en charge des bénéficiaires
Les bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application des seuils sociaux et fiscaux pour la durée de la convention, sauf en ce qui concerne la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
