Indices - Exonération des charges et aides
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (A.C.C.R.E.)
Exonération totale ou partielle des cotisations sociales URSSAF
Les exonération totale ou partielle des cotisations sociales URSSAF dûes au titre de la nouvelle activité :
- exonération totale pour les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être,
- exonération dans la limite de 120 % du Smic pour les autres bénéficiaires
NB : Les cotisations de retraite complémentaire restent dûes.
Cette exonération est accordée pour un an. Les chefs d’entreprises qui relèvent du régime de la micro-entreprise (art. 50-0 et 102 ter du CGI) peuvent demander à l’URSSAF une prolongation de 24 mois maximum de leur exonération qui sera alors fonction de leur revenu professionnel (voir tableau ci-dessous).
| Revenu professionnel |
Assiette de cotisation |
Exonération |
|---|---|---|
| Inférieur au RMI* | Aucune | Totale |
| Au plus égale à 1820 Smic horaire |
Part inférieure au RMI* | Totale |
| Part supérieure au RMI* | 50 % |
Chéquier conseil
Délivrance de chéquiers conseil pour financer des actions de conseil et de formation.
L’encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN)
Certains bénéficiaire peuvent avoir droit à une avance remboursable de l'Etat dans le cadre du dispositif EDEN.
Voir la fiche technique EDEN G 2.4
