Retour à l’emploi et aides à l’insertion

L'accompagnement des mutations économiques

Le gouvernement souhaite généraliser l’anticipation des mutations économiques, améliorer l’accompagnement social des restructurations et renforcer les opérations de reconversion et de revitalisation des territoires les plus fragilisés. La loi de programmation pour la cohésion sociale a fixé de nouvelles règles pour :

encourager, au sein des entreprises et des branches, le développement d'une gestion prévisionnelle de l'évolution des emplois et des compétences (GPEC) ainsi que l'anticipation des mutations ;
clarifier et à sécuriser les règles relatives au licenciement économique en privilégiant la voie de l'accord collectif ;
renforcer les garanties de reclassement offertes à l'ensemble des salariés, en particulier dans les PME, en cas de licenciement économique ;
remédier aux effets déstabilisateurs que peuvent avoir certaines opérations de restructuration à l'échelle d'un bassin d'emploi.

Afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques, l'Etat veut susciter et soutenir toutes les initiatives propices au développement de l'emploi et des qualifications.
Il encourage en particulier les actions collectives de GPEC dans les entreprises par la signature d'EDEC (Engagements de développement des emplois et des compétences : voir ci-dessous les fiches techniques n° B1.0 et C 1.0).
Téléchargez notre numéro spécial sur l'accompagnement des mutations économiques.
En Poitou-Charentes, plusieurs EDEC ont été conclus (consultez ces accords)

En lien avec les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques, et sur la base d'un diagnostic commun, il s'agit de mobiliser l'ensemble des leviers d'interventions disponibles :

Actions de développement des emplois et des compétences (ADEC),
Télécharger la fiche technique C 1.0
Contrats d'études prospectives (CEP)
Télécharger la fiche technique B 1.0
Aide aux Plans de GPEC,
Télécharger la fiche technique B 1.5
Aide à l'accompagnement VAE (fiche technique G 1.9) et Plan Larcher 2006 ,
Projets relevant de la démarche "Entreprises-pouvoirs publics : Coopérer pour qualifier" (EPOCQ),
Accès aux savoir de base (programme IRILL).

Pour aller plus loin

Selon les besoins identifiés au niveau régional, ces démarches et partenariats actifs pourront être porteurs :

d'un recours amplifié à l'aide aux Plans de GPEC ;
du développement, à travers le titre professionnel, de l'accès des actifs à la certification, notamment pour les publics de premiers niveaux et sur les métiers en tension,
de l'utilisation des contrats de professionnalisation et des autres contrats aidés,
d'un recours accru à l'individualisation des modes d'acquisition de compétences (APP, Programme FORE).

Chaque bénéficiaire potentiel devra être accueilli et conseillé en fonction de ses souhaits, de ses possibilités et de ses droits. Le réseau d'Accueil-Information-Orientation qui sera associé à la mise en oeuvre de cette politique, devra être professionnalisé sur le champ couvert par ce programme.
La programmation des interventions sera négociée avec les acteurs territoriaux et pourra donner lieu à une contractualisation des projets prévoyant le cas échéant mutualisation de moyens et/ou gestion partagée.
Télécharger la circulaire n°2006/18 du 20 juin 2006 (document pdf)

Les négociations sur la GPEC

Les partenaires sociaux des branches professionnelles, les entreprises et les groupes d'entreprises qui occupent 300 salariés ou plus, ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement (ou une entreprise) de 150 salariés en France, devront se réunir au moins tous les trois ans pour négocier sur :

les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires.
la mise en place d'un dispositif de GPEC
les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de VAE, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

Cette négociation portera également sur les conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.
Elle pourra aussi porter sur les modalités d'information du comité d'entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise et les conditions dans lesquelles il peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi.

Des accords d'entreprise, de groupe ou de branche peuvent fixer, par dérogation au code du travail, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.
Ces accords fixent les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise, et peut formuler des propositions alternatives et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions. Ils peuvent organiser la mise en œuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe.
Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet d'un accord, et anticiper le contenu de celui-ci.

La réactivation du bassin d'emploi

Les entreprises de plus de 1 000 salariés qui procèdent à un licenciement collectif affectant l'équilibre de leur(s) bassin(s) d'emploi, sont tenues, sauf si elles font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises. Cette contribution est au moins égale à 2 fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé (ou moins si l'entreprise ne peut assurer cette charge financière).

Une convention conclu entre l'entreprise et l'Etat, dans les 6 mois qui suivent la notification du licenciement à la DDTEFP, devra déterminer la nature, le financement et les modalités de mise en œuvre des actions, compte tenu des actions éventuellement prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise (voir décret du 31/8/05 et la circulaire n° 2005/42 du 12/12/05). Un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant ce type d'actions et une contribution équivalente de l'entreprise, pourra remplacer cette convention, sauf opposition de l'Etat. En l'absence de convention signée ou d'accord collectif , la contribution due par l'entreprise sera doublée et versée au Trésor public.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus non soumises aux dispositions précédentes, c'est le représentant de l'Etat qui décidera de l'opportunité de mettre en œuvre, en concertation avec les organismes participant au SPE et, le cas échéant, avec la ou les maisons de l'emploi, des actions pour développer des activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration. L'entreprise et l'Etat définissent alors d'un commun accord les modalités de participation éventuelle de l'entreprise à ces actions.

Les actions prévues, quelle que soit la taille de l'entreprise, seront déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (COPIRE). Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous l'autorité de l'Etat.

Textes de référence

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (fichier rtf 32 ko) :
Téléchargez les articles 71 à 79
Cette politique s’appuie sur plusieurs outils mis en place par les préfets de région et de département avec l’appui de DIACT (Délégation Interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires) . Le Préfet de région a nommé Fabrice Noilhan correspondant régional placé auprès du SGAR pour animer la politique de l’Etat dans la région en matière de mutations économiques.
Téléchargez le cahier Bernard Brunhes n°15 (document pdf 2 Mo) - octobre 2005 - "Anticiper l'emploi : Comment les entreprises réussissent-elles à anticiper l'emploi ? Comment les salariés accueillent-ils ces politiques ?"
Les auteurs de cette étude soulignent les innovations remarquables et décrivent les outils et les méthodes à adopter pour remporter le défi de l’anticipation.