Simplification de l'enregistrement des contrats d'apprentissage

Education - Apprentissage

Simplification de l'enregistrement des contrats d'apprentissage

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Cette actualité est archivée, sa date de fin de validité est le 23/06/2012

La validation par les Direccte de l'enregistrement des contrats d'apprentissage réalisé par les chambres consulaires est supprimée. Les Unités territoriales de ces directions seront désormais seulement destinataires de copies dématérialisées à des fins d'information de l'inspection du travail et de suivi statistique.

La visite médicale préalable à l'embauche ne constituera plus une condition d'enregistrement du contrat. Elle devra être réalisée dans les deux mois qui suivent l'embauche.

Les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus transmises systématiquement au service d'enregistrement, mais devront seulement lui être communiquées à sa demande. La déclaration de l'employeur et le contrat d'apprentissage feront en outre l'objet d'une transmission unique au service d'enregistrement et les informations devant être portées sur le formulaire correspondant seront en nombre plus réduit.
La déclaration mentionnera le nom et prénom du maître d'apprentissage ainsi que son titre ou diplôme le plus élevé et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée par l'apprenti (les justificatifs ne sont plus à joindre).
Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011

Voir notre fiche technique A 1.3 mise à jour.