Gestion de la formation continue des professionnels de santé

Formation tout au long de la vie

Gestion de la formation continue des professionnels de santé

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Cette actualité est archivée, sa date de fin de validité est le 03/07/2014

Le développement professionnel continu constitue une obligation pour les professionnels de santé. Il a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

La gestion des sommes affectées au développement professionnel continu est assurée, pour l'ensemble des professions de santé (médecins,chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et professions paramédicales), par un GIP (l'OGDPC : organisme gestionnaire du développement professionnel continu des professions de santé) chargé de déterminer les conditions d'indemnisation des professionnels de santé libéraux et des centres de santé conventionnés participant aux actions.

Un décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 précise la composition des organes de gouvernance de ce GIP ainsi que ses modalités de financement. A la demande du ministre chargé de la santé, l'OGDPC pourra passer des marchés de prestations, notamment pour répondre à des besoins spécifiques urgents de santé publique.

Outre la déclaration d'activité comme organisme de formation continue, les personnes qui souhaitent mettre en œuvre des programmes de développement professionnel continu devront déposer une demande d'enregistrement auprès de l'OGDPC accompagné d'un dossier d'évaluation. L'évaluation des organismes portera sur leur capacité pédagogique et méthodologique, les qualités et références des intervenants et sur leur indépendance financière, notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant les produits de santé. 

Cinq décrets fixent le contenu, l'organisation et le contrôle de l'obligation individuelle de développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux , des chirurgiens-dentistes, des médecins, les sages-femmes  et des pharmaciens.

Les programmes de formation reconnus par l'OGDP devront être conformes à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel continu.

Les programmes suivis par les professionnels de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés seront pris en charge dans la limite d'un forfait.

Les organismes collecteurs agréés intervenant en faveur de professionnels de santé (FAF des professions médicales, ANFH...) devront transmettre à l'OGDPC un rapport d'exécution annuel de l'effort de développement professionnel continu mis en œuvre par leurs adhérents.

Des dispositions transitoires ont été fixées pour permettre la mise en place de cette nouvelle organisation qui entrera en vigueur avant le 30 avril 2012.