La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément réformé la politique en leur faveur.
Sept ans après, qu'a-t-elle concrètement apporté aux personnes handicapées et à ceux qui les accompagnent ? La création d'un guichet unique départemental a-t-elle mis fin au « parcours du combattant » auquel ils étaient jusqu'alors confrontés ? La prestation de compensation du handicap répond-elle aux besoins de ses bénéficiaires ? Le regard porté sur les personnes handicapées a-t-il changé ?
Dans un rapport présenté le 4 juillet 2012, les sénatrices Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ constatent que la loi a enclenché une vraie dynamique et que des efforts considérables ont été faits. Elle a également permis aussi une évolution des mentalités, mais confronté à l'épreuve du terrain, son déploiement connaît des retards et des inerties.
La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois propose trente-cinq mesures pour améliorer sa mise en œuvre.
En matière de scolarisation, le rapport préconise notamment de mettre en place des référentiels communs entre académies et entre MDPH, réactiver, dès septembre 2012, un groupe de travail sur les assistants de vie scolaire et réfléchir au métier d'AVS ou encore renforcer la problématique du handicap dans la formation des enseignants.
Concernant les leviers à activer pour améliorer l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le rapport recommande de relever le niveau de qualification, permettre un réel accès des travailleurs handicapés à la formation professionnelle ; rendre effective l'obligation d'accessibilité des lieux de travail ; poursuivre l'aménagement des postes de travail ; mobiliser autour du maintien dans l'emploi des personnes handicapées (dresser un bilan des accords en faveur de l'emploi des personnes handicapées et améliorer le pilotage de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées).
Consulter le rapport