Nouveau modèle de contrat d'apprentissage publié au Journal officiel

Un nouvel arrêté relatif au modèle type de contrat d'apprentissage prend effet au 1er juillet 2012. Il prévoit que le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal conformément au CERFA FA13. Le CERFA FA13 vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, prévue à l'article L. 6223-1 du code du travail. Le CERFA FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat-type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le CERFA FA14 constitue la notice explicative.

Les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l’employeur sont les suivantes :

- le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti ;
- les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ;
- l’avis favorable du recteur de l’académie, du DRAAF ou du DRJSCS, lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis ;
- la décision prise par le recteur de l’académie, le DRAAF ou le DRJSCS de réduire ou d’allonger la durée du contrat ;
- la décision prise par le recteur de l’académie, le DRAAFou le DRJSCS de fixer le début de l’apprentissage hors période légale ;
- l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
- la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l’utilisation de machines par l’apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.

Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage