Déclaration préalable à l'embauche : un décret sur les informations transmises à Pôle emploi

Un décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 « complète la liste des données transmises à Pôle emploi par les Urssaf ou les caisses de mutualité sociale agricole, dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche, en y ajoutant le numéro d'inscription au répertoire de l'nsee des salariés ».

Ce décret vient compléter le plan d'action « Pôle emploi 2015 », projet stratégique de l’institution pour les trois prochaines années.

Consulter le décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012.