Gestion des collecteurs de la taxe d'apprentissage

De nouvelles règles sont arrêtées, à compter de la collecte de la taxe assise sur les salaires 2011, pour le plafonnement et l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA).

Le plafond est fixé à 3 % de la collecte lorsque celle-ci est au plus égale à 5 millions d'euros ; 2,2 % lorsqu'elle est comprise entre 5 et 50 millions sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 000 euros et à 1,5 % lorsque la collecte est supérieure à 50 millions, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1,1 million d'euros.

Si la collecte est égale ou supérieure à 100 millions et le nombre d'entreprises cotisantes supérieur à 100 000 dont au moins 80 % avec un effectif inférieur à 50 salariés, ce taux est majoré de 1 %, sans conduire à un plafond global de dépenses supérieur à 2,5 millions d'euros.

Les frais de collecte et de gestion sont prélevés sur les fonds issus de la collecte (hors part du Quota versée au Trésor public), dans la limite des 1,5 % de ces fonds. Le cas échéant, ils sont prévelés sur les fonds non affectés par les employeurs aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.
Arrêté du 20 juillet 2012