Extension de l'ANI sur les missions de l'APEC

Le 12 juillet 2011, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel redéfinissant les missions de l'Association pour l'emploi des cadres (voir l'accord et notre actualité du 13/07/11). Ce accord vient d'être étendu par arrêté ministériel.

Les articles 5 et 7 sont étendus, sous réserve des dispositions du mandat de service public signé le 19 mars 2012 qui limite explicitement les missions d'accompagnement à l'accompagnement personnalisé en vue de l'insertion professionnelle de jeunes issus de l'enseignement supérieur et de cadres ayant des difficultés particulières de réinsertion sur le marché du travail.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 16 sont exclus de l'extension comme étant contraires à la procédure prévue dans le mandat de service public en conformité avec une décision communautaire du 20 décembre 2011.
Arrêté du 31 juillet 2012