Augmentation de la contribution Formation minimale des non salariés

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, doivent consacrer chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution collectée par un FAF de non salariés (Agefice, FIF PL et FAF PM).

Le montant minimum de cette contribution est désormais fixée à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (au lieu de 0,15 %). Elle ne peut être inférieure à 0,34 % du même montant (au lieu de 0,24 %), lorsque l'assujetti bénéficie du concours de son conjoint collaborateur.

Cette augmentation a été adoptée pour permettre aux 3 FAF de faire face à la hausse des demandes de prise en charge de formation. Par ailleurs, alors que la loi ne prévoyait pas les modalités d’évolution des taux de contribution, la loi de finances rectificative donne une base juridique à la majoration du montant minimal des contributions souhaitée par les trois FAF.

Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Notre fiche technique E 3.1 est actualisée.
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (art 38)